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Droits des accusés
Justice civile
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
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5 -
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6 -
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7 -
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Événement
Support for human rights systems and defenders
19 November 2019
Annual Rule of law dialogue in the Council
On 19 November the Annual Rule of law dialogue - as established by the Council and the Member States end of 2014 - takes place in a General Affairs Council meeting in Brussels.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
19 November 2019
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21 November 2019
FRA to join Council of Europe Convention 108 Committee meeting
FRA will take part in the plenary meeting of the Council of Europe’s Convention 108 Committee.
Événement
Support for human rights systems and defenders
19 November 2019
-
20 November 2019
EU Agencies Network on Scientific Advice meeting
FRA is the current chair of the EU Agencies Network on Scientific Advice (ANSA).
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
18 November 2019
Celebrating 10 years of the EU Charter of Fundamental Rights!
Check out the EU's modern human rights catalogue! The Charter celebrates this year its 10th anniversary since it became legally binding!
Événement
Data protection, privacy and new technologies
18 November 2019
-
20 November 2019
Council of Europe AI Committee to hold first meeting
FRA will take part in the first meeting of the Council of Europe Ad-hoc Committee on Artificial Intelligence (CAHAI).
Événement
18 November 2019
eMedia Toolkit Trainer's Manual to be presented at Silence Hate event
FRA will present the Trainer’s Manual for the elearning eMedia Toolkit at the final conference of the EU-funded ‘Silence Hate’ project on 18 November in Brussels.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
18 November 2019
-
19 November 2019
EU-Western Balkans Ministerial Forum on Justice and Home Affairs
On 18 and 19 November in Skopje, North Macedonia, the FRA Deputy Director Constantinos Manolopoulos will participate in the EU-Western Balkans Ministerial Forum on Justice and Home Affairs.
Événement
18 November 2019
Round Table discussion on youths with disabilities
FRA will take part in a youths with disabilities Round Table discussion on 18 November in Vienna, organised by the Human Rights Office of the City of Vienna.
Article d'actualité
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
15 November 2019
Conseils pour une communication efficace sur les droits humains
Que signifie vraiment une communication efficace sur les droits humains ? Et comment pourrions-nous procéder afin de réaliser une telle communication ? Les participants au récent atelier de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) échangent leurs avis.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
15 November 2019
FRA young refugees report presented to Council of the EU
On 14 November, FRA presented its upcoming report on the integration of young refugees in SCIFA, the Council of the EU’s Strategic Committee on Immigration, Frontiers and Asylum.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
15 November 2019
Summary of FRA’s Being Black in the EU report now available
Last year FRA published its report on the experiences of almost 6,000 people of African descent in 12 EU Member States.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
15 November 2019
FRA Director delivers keynote at EASO Consultative Forum
FRA’s Director delivered a keynote speech during European Asylum Support Office’s Consultative Forum in Brussels on 12 November.
Événement
Children, youth and older people
15 November 2019
Council of Europe hearing focuses on child poverty
The Council of Europe’s Parliamentary Assembly will hold a joint hearing of their sub-committees on children and on the European Social Charter on 15 November in Strasbourg.
Article d'actualité
14 November 2019
European conference focuses on collecting migrant health data
FRA contributed to discussions on EU data protection law, migrants’ health data and fundamental rights considerations during a workshop focusing on data protection and legal issues.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
14 November 2019
Webinar looks at fundamental rights in forced returns
FRA joined an online seminar on fundamental rights in forced returns.
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
14 November 2019
What future for victims’ rights?
On 6 November, FRA contributed to a High Level Experts’ Meeting, organised by the European Commission on ‘What future for victims’ rights?’
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
14 November 2019
Artificial Intelligence and digital innovation event
On 14 November, FRA took part in the 3rd Digitising European Industry Stakeholder Forum, organised by the European Commissioner for Digital Economy and Society, Mariya Gabriel and the Spanish Ministry of Industry, Trade and Tourism.
Article d'actualité
Children, youth and older people
14 November 2019
Towards democratic citizenship, common values and inclusive education
On 14-15 November in Warsaw, FRA spoke during a panel of the closing conference of the ETUCE-led EU CONVINCE project (EU Common Values Inclusive Education).
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
14 November 2019
European Parliament hearing focuses on Greek migration hotspots
FRA Director Michael O’Flaherty took part in a European Parliament hearing on 6 November in Brussels on the situation in the Greek migration hotspots.
Événement
Support for human rights systems and defenders
14 November 2019
-
15 November 2019
Security essentials - Linking theory and practice across disciplines
FRA will take part in a conference discussing various issues linked to security research.
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