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Droits des accusés
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
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Religion et convictions
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Asile, migration et frontières
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Migration légale et intégration
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Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
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Anti-Muslim hatred database
Case-law Database
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Data visualisation
Promising practices: equality data collection
Promising practices: hate crime
Promising practices: anti-racism
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Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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1 -
Dignité humaine
2 -
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5 -
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40 -
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48 -
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Événement
21 March 2018
-
22 March 2018
Preparing for a new social reality and the future of work
The Bulgarian Presidency of the EU Council is hosting the high-Level conference ‘Future of Work: A Lifecycle Approach’ from 21 to 22 March in Sofia.
Événement
21 March 2018
Council discusses FRA’s external evaluation
On 21 March, the Council of the EU’s Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons (FREMP) will discuss the results of the Agency’s second external evaluation that will be presented by the European Commission.
Infographie
Asylum, migration and borders
20 March 2018
EU IT systems, biometrics and human rights
This infographic illustrates the positive and negative impact on fundamental rights of using large-scale IT systems for security and border management.
Événement
20 March 2018
-
23 March 2018
Framing communication of the Sustainable Development Goals in the EU
How can the Sustainable Development Goals best reach different audiences in Europe.
Événement
19 March 2018
-
20 March 2018
FRA further strengthens ties with France
The Director of the Agency will visit France on 19-20 March to meet with government ministers, officials, members of the French National Assembly, representatives of human rights and equality bodies and civil society to discuss ways in which the Agency can support France on fundamental rights issues.
Article d'actualité
16 March 2018
Towards piloting the next EU survey on gender-based violence
The Eurostat task force on developing a survey on gender-based violence met in Luxembourg from 7 to 8 March to prepare the survey questionnaire for piloting.
Article d'actualité
16 March 2018
Civil society challenges discussed in Poland
On 14 March in Poland, the Agency presented findings and promising practices from its report on challenges facing civil society organisations working on human rights in the EU.
Article d'actualité
16 March 2018
FRA deinstitutionalisation reports published in easy-read
The Agency’s three reports on deinstitutionalisation are now available in easy-read on the FRA website.
Article d'actualité
16 March 2018
New language versions of police training manual available
The Agency has published 12 new language versions of its fundamental rights-based police training – A manual for police trainers.
Article d'actualité
Sex, sexual orientation and gender
16 March 2018
FRA joins UN Commission on the Status of Women discussions
The FRA Director underlined its strong commitment to promoting the human rights of women and helping to deliver on the 1995 Beijing commitments to advance women’s rights.
Événement
15 March 2018
Towards enhancing cooperation with EEA and Norway Grants
On 15 March, the FRA Director will meet with the Norwegian Ministry of Foreign Affairs and State Secretary Audun Halvorsen in the context of FRA’s cooperation with the EEA and Norway Grants.
Événement
14 March 2018
Civil society space report to be presented in Warsaw
The Agency will present its Challenges facing civil society organisations working on human rights in the EU report to the European Commission representation in Warsaw, Poland, on 14 March.
Événement
Sex, sexual orientation and gender
13 March 2018
FRA joins UN Commission on the Status of Women discussions
The FRA Director will contribute to the next session of the UN Commission on the Status of Women in New York on 13 March.
Événement
People with disabilities
13 March 2018
-
14 March 2018
FRA discusses deinstitutionalisation for people with disabilities
On 13-14 March in Budapest, the Agency will participate in a conference ‘Social and technological innovations – full participation of persons with disabilities’.
Événement
Asylum, migration and borders
13 March 2018
-
14 March 2018
11th Europe-Ukraine Forum looks at European labour market
The Agency will take part in the 11th Europe-Ukraine Forum in Rzeszów, Poland, from 13-14 March 2018.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
09 March 2018
Council of Europe kicks off work on Artificial Intelligence
The Agency took part in the first meeting of the Council of Europe’s Committee of experts on human rights dimensions of automated data processing and different forms of artificial intelligence.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
09 March 2018
EU Justice and Home Affairs Agencies hold network meeting
The Agency attended the first 2018 meeting of the network of EU Justice and Home Affairs (JHA) Agencies from 1 to 2 March in Vilnius.
Article d'actualité
09 March 2018
Arts, rights and justice
The Agency reflected with Austrian networks on artistic freedom as a human right on 7 March.
Article d'actualité
Sex, sexual orientation and gender
09 March 2018
Feeding Istanbul Convention discussions in Austria
The Agency presented data from its violence against women survey on 8 March International Women’s day to the European Commission’s representation in Austria.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Hate crime
09 March 2018
EU-MIDIS II survey presented to international academic network
On 5 March, the Agency presented its survey on ethnic and migrant minorities to academic researchers.
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