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Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
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9 -
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Non-discrimination
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
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40 -
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41 -
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42 -
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44 -
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47 -
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CJEU - C 343/09 / Opinion of Advocate General
CJEU - C 343/09 / Opinion of Advocate General
The Queen, on the application of Afton Chemical Limited v Secretary of State for Transport
Deciding body type
Court of Justice of the European Union
Deciding body
European Court of Justice
Type
Opinion
Decision date
06/05/2010
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
EU Charter of Fundamental Rights
Title IV: Solidarity
Article 35 - Health care
EU Charter of Fundamental Rights
Title IV: Solidarity
Article 37 - Environmental protection
VIEW FULL CASE
CJEU - C 343/09 / Opinion of Advocate General
Key facts of the case:
This case involved a reference for an interpretation of Community legislation. It concerned the product Methylcyclopentadienyl-manganese-tricarbonyl (‘MMT’) which is a metallic additive added to motor fuel. By Directive 2009/30/EC which amends Directive 98/70/EC of the European Parliament and the Council of 13 October 1998 regarding the specification of petrol, diesel and gas-oil the European Union introduced strict limits for the use of MMT and labelling requirements for metallic additives. This was in response to fears that they are a danger to human health and the environment. Afton Chemical is the largest producer of MMT and considered the fears to be unfounded. It argued that the Directive breached the precautionary principle, the principle of proportionality and the principle of equality.
Results (sanctions) and key consequences of the case:
Examination of the questions referred has disclosed nothing which could call into question the validity of Article 1(8) of Directive 2009/30/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 amending Directive 98/70/EC as regards the specification of petrol, diesel and gas-oil and introducing a mechanism to monitor and reduce greenhouse gas emissions and amending Council Directive 1999/32/EC as regards the specification of fuel used by inland waterway vessels and repealing Directive 93/12/EEC.
Interpretation of article(s) and implications for the resolution of the case:
The AG confirmed the ECJ’s interpretation of the precautionary principle as “Where it proves impossible to determine with certainty the existence or extent of the risk envisaged because of the insufficiency, inconclusiveness or imprecision of the results of the studies conducted, but the likelihood of real harm to human or animal health or to the environment persists should the risk materialise, the precautionary principle justifies the adoption of restrictive measures.” (para 52) The AG stated that “According to that principle, health and the environment are not protected on the basis of a principle of protection from damage which is bound to occur. Rather, preventive measures may be taken against risks whose extent is disputed. In this way, the legislature can give priority to the objective of protection of health or the environment over restriction of other interests.” (para 94)
The AG also stated that “the precautionary principle applies primarily in connection with the assessment of the principle of proportionality.” (para 54) This latter principle is meaning that “The acts of the bodies of the Union must … not exceed the bounds of what is appropriate and necessary in order to achieve the objectives legitimately pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued.” (para 56) The AG confirmed that “It is for the legislature and not for the courts to weigh these considerations against one another. In particular, it can decide to minimise the risks or exclude them altogether through restrictive measures. Otherwise it would have to accept that the risks might materialise and the anticipated damage actually occur. Particularly in the case of precautions against risks to human health, the legislature can generally hardly be accused of taking manifestly disproportionate measures.” (para 95)
The AG went on to say “Account must be taken, in the course of weighing up these interests, of the fact that restrictive precautionary measures are essentially of a provisional nature. They must be cancelled when new findings allay fears in that regard. In that way it is ensured, in accordance with the principle of proportionality, that the restrictions are not applied for any longer than necessary. As the Commission points out, this at the same time creates an incentive, reflecting the ‘polluter pays’ principle, for producers and users of such products to investigate their effects. To the extent that, on the other hand, the legislature must prove risks in order to justify restrictions, there is an opposite incentive for these persons to prevent the scientific investigation of such risks. (para 96) Accordingly, the restrictions are imposed as a prohibition subject to prior authorisation. Article 8a(1) and (3) of Directive 98/70 expressly provides that the risks are to be investigated further and the limits revised by the Commission if necessary. This is expressly mentioned in recital 35. If Afton succeeds in producing relevant scientific information the Commission would be obliged to rethink the rules on MMT.” (para 97)
Paragraphs referring to EU Charter
52, 94, 54, 56, 95, 96, 97