Skip to main content
Français
×
Select site language
Български
Čeština
Dansk
Deutsch
Ελληνικά
English
Español
Eesti
Suomi
Français
Gaeilge
Hrvatski
Magyar
Italiano
Lietuvių
Latviešu
Malti
Nederlands
Polski
Português
Română
Slovenčina
Slovenščina
Svenska
Twitter
LinkedIn
Mastodon
Instagram
Facebook
YouTube
PeerTube
Newsletter
Top Menu
À propos de la FRA
Coopération
Newsroom
Cookies
Contact
Custom Topbar
Search
×
Search the FRA website
menu-icon
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
About FRA
Qui nous sommes
Management Board
Management Board members
Management Board meeting documents
Executive Board
Scientific Committee
Scientific Committee members
Directeur
Management team
Nos activités
Research and data
Capacity-building
Advising
Convening people
FRA for children
What are my rights?
Where do my rights come from?
Areas of work
Multi-annual Framework 2007-2022
Work Programme
Archive
Annual Activity report
Archive
Projects
Recrutement à la FRA
Vacancies and selections
Previous vacancies
What we offer
Work-life balance
Application instructions
Seconded National Experts
Traineeship
Passations de marchés publics
Ongoing procedures
Closed procedures
Contracts awarded
Finance et budget
Financial Rules
Financial documents
Accès aux documents
Access to documents
Demande de documents
Data protection within FRA
Records registry
Cooperation
Institutions et autres organes de l’UE
European Parliament
Council of the European Union
European Commission
EU agencies
European Committee of the Regions
European Economic and Social Committee
European Ombudsman
EU CRPD Framework
Promotion
Protection
Monitoring
Review process
Resources
États membres de l’UE
National Liaison Officers
National Parliaments
Conseil de l’Europe
Société civile et plate-forme des droits fondamentaux
Activities
Civic space
Platform library
How to register
Institutions nationales de défense des droits de l’homme, organismes de promotion de l’égalité et institutions de médiation
ONU, OSCE et autres organisations internationales
EEA and Norway Grants
FRANET
Newsroom
Actualités
Communiqués de presse
Événements actuels et à venir
Événements passés
FRA products 2024
FRA products 2023
FRA products 2022
FRA products 2021
FRA Products 2020
FRA Products 2019
Multimédia
Videos
Infographie
Podcasts
Discours
Press packs
EU LGBTIQ survey - Press pack
Fundamental Rights Survey
EU LGBTI survey II
From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
Newsletter
Log in
Menu principal
Travaux relatifs aux droits
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
Tools
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
Search
×
Search the FRA website
Recherche
You are here
Home
Work On Rights
Asylum, migration and borders
Practical guidance in the area of asylum, migration and borders
18
Février
2013
Practical guidance in the area of asylum, migration and borders
Asylum, migration and borders
Based on its findings and research FRA provides practical guidance to support the implementation of fundamental rights in the EU Member States. This series contains practical guidance on: Initial-reception facilities at external borders; Apprehension of migrants in an irregular situation; Guidance on how to reduce the risk of refoulement in external border management when working in or together with third countries; Fundamental rights implications of the obligation to provide fingerprints for Eurodac; Twelve operational fundamental rights considerations for law enforcement when processing Passenger Name Record (PNR) data and Border controls and fundamental rights at external land borders.
Téléchargements
09 October 2012
Arrestation de migrants en situation irrégulière – considérations relatives aux droits fondamentaux
(115.43 KB)
Langue
Croatian
Langue
Dutch
Langue
English
Langue
French
Langue
Greek
Langue
Hungarian
Langue
Italian
26 March 2021
Initial-reception facilities at external borders: fundamental rights issues to consider
(329.02 KB)
Langue
English
04 September 2020
Contrôles aux frontières et droits fondamentaux aux frontières terrestres extérieures, Édition de poche
(295.35 KB)
Langue
Bulgarian
Langue
Croatian
Langue
Czech
Langue
Danish
Langue
Dutch
Langue
English
Langue
Estonian
Langue
Finnish
Langue
French
Langue
German
Langue
Greek
Langue
Hungarian
Langue
Italian
Langue
Latvian
Langue
Lithuanian
Langue
Maltese
Langue
Polish
Langue
Portuguese
Langue
Romanian
Langue
Slovak
Langue
Slovenian
Langue
Spanish
Langue
Swedish
15 July 2020
Border controls and fundamental rights at external land borders
(259.91 KB)
Langue
English
13 March 2014
Twelve operational fundamental rights considerations for law enforcement when processing Passenger Name Record (PNR) data
(185.43 KB)
Langue
English
01 December 2016
Orientations sur les moyens de réduire le risque de refoulement dans la gestion des frontières extérieures en cas d’activité professionnelle dans des pays tiers ou de coopération avec ceux-ci
(218.51 KB)
Langue
Bulgarian
Langue
Croatian
Langue
English
Langue
French
Langue
German
Langue
Greek
Langue
Hungarian
Langue
Italian
Langue
Polish
Langue
Romanian
Langue
Slovak
Langue
Slovenian
Langue
Spanish
21 October 2015
Défi s en matière de droits fondamentaux liés à l’obligation de fournir des empreintes digitales pour Eurodac
(434.05 KB)
Langue
English
Langue
French
Langue
German
Langue
Greek
Langue
Italian
Overview
Related
Related
bettysphotos © adobestock.com, 2020
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
11
mai
2020
Relocating unaccompanied children: applying good practices to future schemes
In recent years, thousands of girls and boys have reached Europe without their parents, and sought international protection. Many of them experienced violence, abuse and neglect in their home countries, and while in transit. They have the right to be protected in line with the provisions of the UN Convention on the Rights of the Child, the European Convention on Human Rights, and European Union law. This report explores the challenges and good practices gathered in the implementation of such relocation programmes. Based on information FRA collected in 10 EU Member States, it aims to help national authorities to support the relocation of unaccompanied children by taking measures that are fully rights compliant and practically feasible.
View practical guidance infographic
Francovolpato © adobestock.com, 2019
Periodic updates / Series
Child protection
Asylum, migration and borders
30
mars
2020
Children in migration in 2019
Children in migration are more vulnerable than adults, particularly when they are unaccompanied. Their vulnerability makes them more exposed to violence, exploitation and trafficking in human beings, as well as physical, psychological and sexual abuse. This report looks into challenges to the fundamental rights of children in migration throughout 2019. It pulls together the main issues identified in FRA’s Quarterly Bulletins on migration in selected EU Member States.
Access all quarterly updates
Download all updates
robsonphoto © adobestock.com, 2020
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
27
mars
2020
French version now available
24 April 2020
Fundamental rights of refugees, asylum applicants and migrants at the European borders
Council of Europe (CoE) and European Union (EU) Member States have an undeniable sovereign right to control the entry of non-nationals into their territory. While exercising border control, states have a duty to protect the fundamental rights of all people under their jurisdiction, regardless of their nationality and/or legal status. Under EU law, this includes providing access to asylum procedures.
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
27
juin
2014
Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration
** Please note than an updated 2020 edition of this handbook is now available.** The Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration is jointly produced by the European Court of Human Rights and the FRA. It examines the relevant law in the field of asylum, borders and immigration stemming from both European systems: the European Union and the Council of Europe. It provides an accessible guide to the various European standards relevant to asylum, borders and immigration.
Download 2020 edition
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
27
juin
2014
Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration
** Please note than an updated 2020 edition of this handbook is now available.** The Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration is jointly produced by the European Court of Human Rights and the FRA. It examines the relevant law in the field of asylum, borders and immigration stemming from both European systems: the European Union and the Council of Europe. It provides an accessible guide to the various European standards relevant to asylum, borders and immigration.
Download 2020 edition
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
27
juin
2014
Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration
** Please note than an updated 2020 edition of this handbook is now available.** The Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration is jointly produced by the European Court of Human Rights and the FRA. It examines the relevant law in the field of asylum, borders and immigration stemming from both European systems: the European Union and the Council of Europe. It provides an accessible guide to the various European standards relevant to asylum, borders and immigration.
Download 2020 edition
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
27
juin
2014
Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration
** Please note than an updated 2020 edition of this handbook is now available.** The Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration is jointly produced by the European Court of Human Rights and the FRA. It examines the relevant law in the field of asylum, borders and immigration stemming from both European systems: the European Union and the Council of Europe. It provides an accessible guide to the various European standards relevant to asylum, borders and immigration.
Download 2020 edition
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
27
juin
2014
Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration
** Please note than an updated 2020 edition of this handbook is now available.** The Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration is jointly produced by the European Court of Human Rights and the FRA. It examines the relevant law in the field of asylum, borders and immigration stemming from both European systems: the European Union and the Council of Europe. It provides an accessible guide to the various European standards relevant to asylum, borders and immigration.
Download 2020 edition
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
27
juin
2014
Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration
** Please note than an updated 2020 edition of this handbook is now available.** The Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration is jointly produced by the European Court of Human Rights and the FRA. It examines the relevant law in the field of asylum, borders and immigration stemming from both European systems: the European Union and the Council of Europe. It provides an accessible guide to the various European standards relevant to asylum, borders and immigration.
Download 2020 edition
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
27
juin
2014
Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration
** Please note than an updated 2020 edition of this handbook is now available.** The Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration is jointly produced by the European Court of Human Rights and the FRA. It examines the relevant law in the field of asylum, borders and immigration stemming from both European systems: the European Union and the Council of Europe. It provides an accessible guide to the various European standards relevant to asylum, borders and immigration.
Download 2020 edition
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
27
juin
2014
Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration
** Please note than an updated 2020 edition of this handbook is now available.** The Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration is jointly produced by the European Court of Human Rights and the FRA. It examines the relevant law in the field of asylum, borders and immigration stemming from both European systems: the European Union and the Council of Europe. It provides an accessible guide to the various European standards relevant to asylum, borders and immigration.
Download 2020 edition
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
27
juin
2014
Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration
** Please note than an updated 2020 edition of this handbook is now available.** The Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration is jointly produced by the European Court of Human Rights and the FRA. It examines the relevant law in the field of asylum, borders and immigration stemming from both European systems: the European Union and the Council of Europe. It provides an accessible guide to the various European standards relevant to asylum, borders and immigration.
Download 2020 edition
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
27
juin
2014
Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration
** Please note than an updated 2020 edition of this handbook is now available.** The Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration is jointly produced by the European Court of Human Rights and the FRA. It examines the relevant law in the field of asylum, borders and immigration stemming from both European systems: the European Union and the Council of Europe. It provides an accessible guide to the various European standards relevant to asylum, borders and immigration.
Download 2020 edition
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
27
juin
2014
Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration
** Please note than an updated 2020 edition of this handbook is now available.** The Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration is jointly produced by the European Court of Human Rights and the FRA. It examines the relevant law in the field of asylum, borders and immigration stemming from both European systems: the European Union and the Council of Europe. It provides an accessible guide to the various European standards relevant to asylum, borders and immigration.
Download 2020 edition
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
27
juin
2014
Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration
** Please note than an updated 2020 edition of this handbook is now available.** The Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration is jointly produced by the European Court of Human Rights and the FRA. It examines the relevant law in the field of asylum, borders and immigration stemming from both European systems: the European Union and the Council of Europe. It provides an accessible guide to the various European standards relevant to asylum, borders and immigration.
Download 2020 edition
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
27
juin
2014
Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration
** Please note than an updated 2020 edition of this handbook is now available.** The Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration is jointly produced by the European Court of Human Rights and the FRA. It examines the relevant law in the field of asylum, borders and immigration stemming from both European systems: the European Union and the Council of Europe. It provides an accessible guide to the various European standards relevant to asylum, borders and immigration.
Download 2020 edition
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
27
juin
2014
Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration
** Please note than an updated 2020 edition of this handbook is now available.** The Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration is jointly produced by the European Court of Human Rights and the FRA. It examines the relevant law in the field of asylum, borders and immigration stemming from both European systems: the European Union and the Council of Europe. It provides an accessible guide to the various European standards relevant to asylum, borders and immigration.
Download 2020 edition
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
27
juin
2014
Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration
** Please note than an updated 2020 edition of this handbook is now available.** The Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration is jointly produced by the European Court of Human Rights and the FRA. It examines the relevant law in the field of asylum, borders and immigration stemming from both European systems: the European Union and the Council of Europe. It provides an accessible guide to the various European standards relevant to asylum, borders and immigration.
Download 2020 edition
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
27
juin
2014
Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration
** Please note than an updated 2020 edition of this handbook is now available.** The Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration is jointly produced by the European Court of Human Rights and the FRA. It examines the relevant law in the field of asylum, borders and immigration stemming from both European systems: the European Union and the Council of Europe. It provides an accessible guide to the various European standards relevant to asylum, borders and immigration.
Download 2020 edition
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
27
juin
2014
Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration
** Please note than an updated 2020 edition of this handbook is now available.** The Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration is jointly produced by the European Court of Human Rights and the FRA. It examines the relevant law in the field of asylum, borders and immigration stemming from both European systems: the European Union and the Council of Europe. It provides an accessible guide to the various European standards relevant to asylum, borders and immigration.
Download 2020 edition
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
27
juin
2014
Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration
** Please note than an updated 2020 edition of this handbook is now available.** The Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration is jointly produced by the European Court of Human Rights and the FRA. It examines the relevant law in the field of asylum, borders and immigration stemming from both European systems: the European Union and the Council of Europe. It provides an accessible guide to the various European standards relevant to asylum, borders and immigration.
Download 2020 edition
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
27
juin
2014
Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration
** Please note than an updated 2020 edition of this handbook is now available.** The Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration is jointly produced by the European Court of Human Rights and the FRA. It examines the relevant law in the field of asylum, borders and immigration stemming from both European systems: the European Union and the Council of Europe. It provides an accessible guide to the various European standards relevant to asylum, borders and immigration.
Download 2020 edition
Overview
On this page you can find practical guidance on:
Apprehension of migrants in an irregular situation
Guidance on how to reduce the risk of refoulement in external border management when working in or together with third countries
Fundamental rights implications of the obligation to provide fingerprints for Eurodac
Twelve operational fundamental rights considerations for law enforcement when processing Passenger Name Record (PNR) data