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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
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7 -
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15 -
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20 -
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21 -
Non-discrimination
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Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
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Speakers FRP 2014
Speakers FRP 2014
(In order of appearance)
Maija Sakslin
is the Chairperson of the FRA Management Board and Finland’s Deputy Parliamentary Ombudsman. She is an expert in constitutional and EU law, especially social rights. Previously, Ms Sakslin was a researcher at the Social Insurance Institution in Finland and at the University of Helsinki’s Institute of International Economic Law. She participated as an expert in a number of working groups on reforming the Finnish constitution. She also took part in various EU research projects, among them the Observatory for Migrant workers and Training and reporting on social security coordination. [
Read speech
]
Morten Kjaerum
has served as Director of the European Union Agency for Fundamental Rights since June 2008. Before joining the FRA, Mr Kjaerum served as the founding Director of the Danish Institute for Human Rights. Over 17 years in top executive roles, Mr Kjaerum built the Institute, Denmark’s national human rights institution, into an internationally recognised institution. An expert in human rights implementation, Mr Kjaerum has been a member of the United Nations Committee on the Elimination of Racial Discrimination and the President of the International Coordination Committee for National Human Rights Institutions, a network coordinating relations between the United Nations and national institutions. Mr Kaerum has written extensively on issues relating to human rights, in particular on refugee law, the prohibition against racial discrimination, and the role of national human rights institutions. [
Read keynote speech
&
closing speech
]
Max Schrems
is an Austrian PhD student at the University of Vienna, School of Law. In 2011, he worked as a researcher on the EU “SMART” Project concerning International Data Exchange by Law Enforcement. The same year he has founded the data protection NGO “Europe vs. Facebook” of which he is the Chairperson. Prior to this, he has written a book on private video surveillance. He also gives numerous lectures and talks on Privacy Law (University of Vienna, Zürich, Amsterdam, Santa Clara, Linz, Brno, TU Vienna, European Lawyers Conference, Swiss DPC Conference). [
Download presentation
]
Kosmas Boskovits
is currently Deputy Legal Counsellor at the Legal Service of the Hellenic Ministry of Foreign Affairs. Under the Hellenic Presidency of the Council of the European Union, he chairs the Working Party on Fundamental Rights, Citizens’ Rights and Free Movement of Persons (FREMP). He holds a post-graduate decree (LLM) and a PhD in European Law from the University of Strasbourg. He has published extensively on issues relating to European integration, mainly on institutional issues. His recent publications include: “The growth of the Area of Freedom, Security and Justice: shifts of power, institutional models and individual protection, Ευρωπαίων Πολιτεία, 2011/1, (with Professor Skandamis) Rival Securities in Europe and Beyond, Athens, EPLO, 2013, The Greek programmes as an institutional experiment (forthcoming).
Salla Saastamoinen
is the Head of Unit of Fundamental Rights and Rights of the Child in the Directorate General Justice of the European Commission. The core responsibilities of this unit include ensuring effective implementation of the EU Charter of Fundamental Rights, promoting the fight against racism and xenophobia as well as the fight against homophobia. In this capacity, Ms Saastamoinen represents the European Commission in the Management Board of the FRA. Ms Saastamoinen has worked for the European Commission for the for the past 17 years, where she has held several positions, including the Head of Unit Civil Justice Policy
Natacha Kazatchkine
is Senior Executive Officer, European Institutions Office, Amnesty International. She joined the EU office of Amnesty International in 2005 where she is now Senior Executive Officer, leading on legal affairs, justice and human rights in the EU. Natacha is the coordinator of the Human Rights and Democracy Network’s (Brusselsbased coalition of human rights NGOs) working group on EU internal human rights’ policy. She holds a Master in European law and criminal policy from Paris Sorbonne University and has previously worked as legal adviser for asylum seekers in the UK and as programme coordinator on prison reform in Africa. In 2012, she took leave from Amnesty to assist with the drafting of the European Parliament’s report on the CIA rendition and secret detention programmes in Europe.
Rosemary Byrne
is the Chairperson of the FRA Scientific Committee. She teaches international and human rights law at Trinity College Dublin where she was the founding director of the centre for Post-conflict Justice. She has served a five-year term as a Human Rights Commissioner for the Irish Human Rights Commission, which is the national human right institution established in the aftermath of the Good Friday Agreement. She has worked extensively in the area of European refugee and asylum rights, as well as in the field of international criminal justice. She is also a Research Fellow and a member of the governing Executive committee of the Institute for International Integration Studies, on the Board of Advisors for the South Asia Democratic Forum, a Visiting professor of International Law at the Paris School of International Affairs, Science Po and at the China-EU School of Law, China University of Political Science and Law.
Moderator:
Friso Roscam Abbing
has served as Head of Communication Department at FRA since 2009. Prior to this, Mr Roscam Abbing was a Member of Cabinet of the European Commission Vice-President Jacques Barrot, the Commissioner for Freedom, Security and Justice. From 2004–2008, he was the spokesman of European Commission Vice President Franco Frattini, the Commissioner responsible for Freedom, Security and Justice issues. Between 2000 and 2004, he headed the EU Asylum Polices sector at the European Commission's DG Justice, Freedom and Security. Before this, he led the EU Office of the European Council on Refugees and Exiles (ECRE, 1994-2000) after starting his career as Head of the Legal Department at the Dutch Refugee Council (1986-1994).