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Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée. 2. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux reconnus par l'ensemble des nations. 3. L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction.

  • CJEU - C 303/05 / Judgment
    Advocaten voor de Wereld VZW v Leden van de Ministerraad
    Decision date:
    03 mai 2007
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    European Court of Justice (Grand Chamber)
    Type:
    Decision
    ECLI (European case law identifier):
    EU:C:2007:261

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