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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée. 2. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux reconnus par l'ensemble des nations. 3. L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction.

  • Texte:

    Cet article reprend la règle classique de la non-rétroactivité des lois et des peines. Il a été ajouté la règle de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, qui existe dans de nombreux États membres et qui figure à l'article 15 du Pacte sur les droits civils et politiques. L'article 7 de la CEDH est rédigé comme suit:

    `1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.

    2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées`.

    On a simplement supprimé au paragraphe 2 le terme `civilisées`, ce qui n'implique aucun changement dans le sens de ce paragraphe, qui vise notamment les crimes contre l'humanité. Conformément à l'article 52, paragraphe 3, le droit garanti a donc le même sens et la même portée que le droit garanti par la CEDH.

    Le paragraphe 3 reprend le principe général de proportionnalité des délits et des peines, consacré par les traditions constitutionnelles communes aux États membres et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés.

    Source:
    Journal officiel de l'Union européenne C 303/17 - 14.12.2007
    Preamble - Explanations relating to the Charter of Fundamental Rights:
    Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, compte tenu des adaptations apportées au texte de la Charte par ladite Convention (notamment aux articles 51 et 52) et de l'évolution du droit de l'Union. Bien que ces explications n'aient pas en soi de valeur juridique, elles constituent un outil d'interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte.
  • Ahmed Abdelaziz Ezz, Abla Mohammed Fawzi Ali Ahmed, Khadiga Ahmed Ahmed Kamel Yassin, Shahinaz Abdel Azizabdel Wahab Al Naggar v Council of the European Union
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    General Court (Third Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    ECLI (European case law identifier):
  • X., Y. and Z. v Minister voor Immigratie en Asiel
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Court (Fourth Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2013:720
  • Telefónica and Telefónica de España v Commission
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Advocate General Wathelet
    Type:
    Opinion
    Policy area:
    ECLI (European case law identifier):
  • Eni SpA v European Commission
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    General Court (First Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    ECLI (European case law identifier):
  • Schindler Holding Ltd and Others v European Commission and Others
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Advocate General
    Type:
    Opinion
    Policy area:
    ECLI (European case law identifier):
    ECLI:EU:C:2013:248
  • Ministerul Public - Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Constanţa v Ciprian Vasile Radu
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Opinion of Advocate General
    Type:
    Opinion
    Policy area:
    ECLI (European case law identifier):
  • Alliance One International Inc. and Others v European Commission and Others
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    European Court of Justice (Grand Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    ECLI (European case law identifier):
  • Toshiba Corporation et al v Úřad pro ochranu hospodářské soutěže (Czech competition authority)
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    European Court of Justice (Grand Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    ECLI (European case law identifier):
  • Alliance One International Inc. and Others v European Commission and Others
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    Opinion of Advocate General
    Type:
    Opinion
    Policy area:
    ECLI (European case law identifier):
  • KME Germany AG, KME France SAS, KME Italy SpA v Commission
    Decision date:
    Deciding body type:
    Court of Justice of the European Union
    Deciding body:
    European Court of Justice (Second Chamber)
    Type:
    Decision
    Policy area:
    ECLI (European case law identifier):

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