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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
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Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Dignité humaine
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5 -
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7 -
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External event
Asylum, migration and borders
03 February 2021
Next Frontex Consultative Forum
The next Frontex Consultative Forum meeting takes place on 3 February.
FRA event
Support for human rights systems and defenders
01 February 2021
FRA annual report editorial committee to meet
On 1 February, editorial committee of FRA’s annual Fundamental Rights Report will meet virtually. The committee members will elect a chairperson.
External event
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Religion and belief
01 February 2021
-
02 February 2021
OSCE conference explores combating antisemitism
FRA will speak at an expert meeting on combating antisemitism. The 2021 Swedish OSCE chairpersonship in consultation with the OSCE’s Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) organises the event.
Joint event
Roma
Equality, non-discrimination and racism
Support for human rights systems and defenders
01 February 2021
-
08 February 2021
Exploring evidence-based policies at the local level
FRA will contribute to the first edition of the online ‘Human rights go local: what works’ event Winter Academy. It will bring expertise from its work on Roma indicators, equality data and cooperation with human rights cities. The event will look at how to base policy-making at the local level on scientific evidence through tailored human rights research. It aims at building bridges between all governance levels, disciplines and regions. It allows knowledge sharing among human rights researchers, local authorities, representatives of International, European and EU organisations, and policy-makers across regions.
External event
Civil society
Support for human rights systems and defenders
01 February 2021
Tackling the challenges for human rights and civil society
On 1 February, FRA’s Fundamental Rights Platform (FRP) will offer civil society organisations the possibility to connect with FRA experts, policy-makers and international organisations. They will discuss solutions to the most pressing human rights concerns experienced by civil society across the EU.
More about the FRP
External event
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
29 January 2021
Presenting FRA’s land borders report to the European Parliament
FRA will present its report on fundamental rights issues at EU land borders to the Schengen Scrutiny Group of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE).
Download report on land borders
External event
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
29 January 2021
FRA Director to join informal meeting of EU Justice Ministers
FRA’s Director will join the informal meeting of EU Justice Ministers on 29 January. He will contribute to discussions on the way forward for protecting vulnerable adults in Europe.
FRA event
Child protection
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Defendants’ rights
28 January 2021
-
29 January 2021
Looking into procedural safeguards for children in criminal proceedings
FRA will hold an online inception meeting to mark the start of its research into procedural safeguards for children suspected and accused of crime. The meeting on will gather partners from FRA’s research network from nine EU Member States – Austria, Belgium, Bulgaria, Germany, Estonia, Italy, Malta, Poland and Portugal – covered by the research.
Read more about the project
External event
Equality, non-discrimination and racism
Support for human rights systems and defenders
28 January 2021
FRA experts meet UN Special Rapporteur on extreme poverty and human rights
On 28 January, FRA will meet Olivier De Schutter, UN Special Rapporteur on extreme poverty and human rights. It forms part of his visit to the EU Institutions. It will focus on the implementation of the Recovery and Resilience Facility. It will also look at whether the funds will be used in line with human rights and address vulnerable groups. The Special Rapporteur will examine the impact of EU policies on the eradication of poverty in the region. He will present the report to the Human Rights Council session in June 2021.
External event
Children, youth and older people
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
28 January 2021
Learning lessons from COVID-19 for people in care
The European Parliament is convening a hearing on the consequences and lessons from the COVID-19 crisis for people living in residential institutions. It will focus on the social and human rights perspective.
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