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Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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29 -
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39 -
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45 -
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46 -
Protection diplomatique et consulaire
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Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
National human rights systems and bodies
13 May 2022
Judicial training on apply the EU Charter nationally
The annual European Judicial Training Network's (EJTN) and FRA carried out joint training on the applicability and effect of the EU Charter of Fundamental Rights in national proceedings.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Civil justice
12 May 2022
-
13 May 2022
Human rights education for legal professionals on child-friendly justice
FRA will take part in a working group to update the HELP course on child-friendly justice and child rights.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Defendants’ rights
12 May 2022
-
13 May 2022
State of criminal justice in the EU
FRA will present findings from its report on presumption of innocence and related rights at a two-day conference on the state of criminal justice in the EU.
Get the report
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Sexe, orientation sexuelle et genre
11 May 2022
Respect total pour les personnes LGBTI fuyant l’Ukraine
Cette année, la Journée internationale contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie se tiendra le 17 mai dans le contexte de la guerre en Ukraine. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) se félicite de la solidarité manifestée dans les pays de l’UE. Elle exhorte tous les pays à traiter chacun dans toute sa diversité, y compris les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI+) qui fuient la guerre, de manière égale et respectueuse. Ainsi, elles bénéficient elles aussi de la même protection des droits fondamentaux que les autres et peuvent vivre librement.
Événement
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
11 May 2022
Online EU Charter seminar for Croatian ministries
FRA will provide training on the EU’s Fundamental Rights Charter for staff of several Croatian ministries.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
11 May 2022
-
12 May 2022
European Police Congress looks at artificial intelligence in policing
The European Policy Congress this year will focus on whether change poses a risk or a chance.
Speech
Equality, non-discrimination and racism
Roma
Michael O’Flaherty
10 May 2022
Beyond the horizon: a new era for the rights of the child
FRA Director, Michael O'Flaherty delivers his speech during the Council of Europe's 'Beyond the horizon: a new era for the rights of the child' conference. The event in Rome on 7 April marks the launch of their new child rights strategy.
Événement
Support for human rights systems and defenders
07 May 2022
Have your say – Join the Fundamental Rights Dialogue in Paris
On 7 May, the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) organises the fourth Fundamental Rights Dialogue – a live debate that gives young people an opportunity to voice their fundamental rights concerns and discussed ways to solve them. The event will take place in Paris and will be live-streamed.
Follow #RightsDialogue on Twitter
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
06 May 2022
Webinar with the Association of Polish cities
FRA will speak on 6 May at the first of a series of webinars organised by the Association of Polish Municipalities.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
05 May 2022
Fundamental rights safeguards in EU Entry/Exit systems
FRA highlighted fundamental rights safeguards in the EU’s Entry-Exit system during a training course on 26 and 28 April.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
05 May 2022
FRA takes part in borders and ID conference
FRA took part in the conference ID@Borders & Future of Travel Conference 2022.
Visit the event site
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
28 April 2022
Equality and values in education and training working group meets
FRA will take part in a meeting of the European Commission’s Working Group on Equality and Values in Education and Training.
Article d'actualité
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
27 April 2022
Comment intégrer les droits humains dans la vie quotidienne de chacun – un guide à l’intention des autorités locales
Un nouveau guide de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) offre un soutien aux autorités locales afin d’ancrer solidement les droits humains dans la vie des personnes qu’elles servent.
Get the guide
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
26 April 2022
-
27 April 2022
FRA at the Council of Europe Speaking Human Rights Online conference
FRA will join the Council of Europe conference ‘Speaking Human Rights Online’ in Brussels.
Visit event site
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
22 April 2022
Vienna’s anti-discrimination office holds event on queer youth issues
On 22 April, FRA took part in a conference organised by the Vienna Anti-Discrimination Agency for LGBTIQ Affairs (WASt) on queer youth issues.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
21 April 2022
EU Fundamental Rights Charter and civic space consultation opens
Civil society organisations active in the area of fundamental rights and other rights defenders are key for the implementation of the EU Charter of Fundamental Rights.
Join the consultation
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
21 April 2022
FRA and OECD cooperate on civic space
FRA joined OECD discussions on its draft report on ‘The Protection and Promotion of Civic Space: the Global Context and the Way Forward’.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
21 April 2022
French hearing on the fundamental rights impact of using AI
FRA joined a hearing on 20 April on a draft French AI Act and its fundamental rights implications.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
21 April 2022
FRA discussed fundamental rights with French local civil servants
A group of around 30 administrators from the French National Institute for local Studies (INET) met FRA on 12 April.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Victims’ rights
National human rights systems and bodies
13 April 2022
Explore further data from FRA’s Fundamental Rights Survey
Additional data from FRA’s Fundamental Rights Survey are now available online as part of the Agency’s data visualisation.
Explore the data
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