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Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
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Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
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Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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9 -
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20 -
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21 -
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23 -
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27 -
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28 -
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Protection des consommateurs
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
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41 -
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42 -
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43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
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Événement
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
04 March 2020
-
06 March 2020
Recommendation on establishing independent national human rights institutions
FRA will join the Council of Europe’s steering committee for human rights (CDDH) meeting.
Événement
Artificial intelligence and big data
National human rights systems and bodies
02 March 2020
-
03 March 2020
Exploring the human rights challenges for ombuds in the era of AI
FRA will form part of a panel discussion on international treaties and definitions related to rights and AI challenges during a workshop in Barcelona from 2 to 3 March.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Asylum, migration and borders
28 February 2020
Building asylum and migration management capacity in Greece
On 26 February in Athens, FRA took part in the launch event of the EEA and Norway Grants Programme on capacity building of national asylum and migration management systems.
Article d'actualité
Roma
Equality, non-discrimination and racism
27 February 2020
Towards a new Roma inclusion initiative
On 18 February, the FRA Director welcomed the renewed focus on the post-2020 EU initiative for Roma equality and inclusion in his speech at the 16th Meeting of the National Roma Contact Points in Brussel.
Article d'actualité
Civil society
Support for human rights systems and defenders
27 February 2020
Enabling civil society through national action plans
FRA joined discussions at the Open Government Partnership (OGP) Steering Committee on how commitments in OGP national action plans could better support an enabling environment for civil society.
Article d'actualité
Artificial intelligence and big data
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
27 February 2020
European Parliament hearing focuses on AI in criminal law and law enforcement
FRA outlined the main findings from its facial recognition technology paper during a European Parliament hearing in Brussels on 20 February.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Data protection
27 February 2020
Data protection handbook translation launch
FRA, in cooperation with its Hungarian National Liaison Officer, will launch the Hungarian translation of its handbook on European data protection law.
Download Data Protection hanbook
Événement
National human rights systems and bodies
EU Charter of Fundamental Rights
25 February 2020
-
26 February 2020
FRA joins forces with Equinet to increase Charter awareness
FRA findings show that the Charter is not yet used to its full potential.
Événement
Inter-governmental human rights systems
Artificial intelligence and big data
Roma
21 February 2020
FRA and ODIHR discuss closer cooperation
FRA’s Director Michael O’Flaherty will meet with Ingibjörg Sólrún Gísladóttir, the Director of the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights in Vienna on 21 February.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
21 February 2020
EU Justice Commissioner to visit FRA
The EU Justice Commissioner, Didier Reynders, will visit FRA on 21 February, for the first time.
Article d'actualité
Droits des victimes
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
20 February 2020
Il est impératif de mieux protéger les droits des victimes
La criminalité porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, les victimes ont le droit de faire appel à la justice pénale. La journée européenne des victimes de la criminalité, qui a lieu le 22 février, permet d’étudier les garanties offertes par les États membres en matière de protection des droits des victimes.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
18 February 2020
Deplorable conditions in receptions centres and police violence: still a daily reality for many migrants
Poor conditions in overcrowded receptions centres and violence against migrants are some of the main concerns the EU Fundamental Rights Agency (FRA) identifies in its latest migration quarterly report. An increase in arrivals of asylum seekers in Cyprus, Greece and Spain leads to further delays in processing asylum applications.
Download migration quarterly report
Access all quarterly reports
Événement
Roma
18 February 2020
-
19 February 2020
FRA Director to speak to National Roma Contact Points
The FRA Director will speak together with EU Equality Commissioner Dalli during the opening of the annual meeting of the National Roma Contact Points.
Événement
Children, youth and older people
17 February 2020
Preparing for a future EU Child Guarantee
The European Commission is exploring the possibility of establishing an EU Child Guarantee.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
13 February 2020
Video blog by Michael O'Flaherty: LGBTI survey 2020
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty speaks about the publication of FRA's second LGBTI-survey on the 17th of March and how we can use the results to further battle discrimination.
Événement
Artificial intelligence and big data
Data protection, privacy and new technologies
13 February 2020
Data Protection Supervisor to explore an EU approach to AI
How should the EU approach to artificial intelligence and facial recognition?
Article d'actualité
Judicial cooperation and rule of law
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
07 February 2020
EU enlargement and the rule of law
The European Commission held a meeting on the rule of law on 6 February in Brussels.
Article d'actualité
National human rights systems and bodies
Judicial cooperation and rule of law
07 February 2020
National human rights institutions consult on standards
The Council of Europe is revising its 1997 recommendation on National Human Rights Institutions.
Article d'actualité
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
07 February 2020
Communicating rights in a post-truth area
The Netherlands Helsinki Committee hosted a workshop on communicating rights in a post-truth area.
Événement
Inter-governmental human rights systems
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
07 February 2020
Enhancing cooperation between FRA and the UN’s Human Rights Office
FRA’s Director and a delegation of its Management Team will meet the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) on 7 February in Geneva.
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