Skip to main content
Français
×
Select site language
Български
Čeština
Dansk
Deutsch
Ελληνικά
English
Español
Eesti
Suomi
Français
Gaeilge
Hrvatski
Magyar
Italiano
Lietuvių
Latviešu
Malti
Nederlands
Polski
Português
Română
Slovenčina
Slovenščina
Svenska
Twitter
LinkedIn
Mastodon
Instagram
Facebook
YouTube
PeerTube
Newsletter
Top Menu
À propos de la FRA
Coopération
Newsroom
Cookies
Contact
Custom Topbar
Search
×
Search the FRA website
menu-icon
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
About FRA
Qui nous sommes
Management Board
Management Board members
Management Board meeting documents
Executive Board
Scientific Committee
Scientific Committee members
Directeur
Management team
Nos activités
Research and data
Capacity-building
Advising
Convening people
FRA for children
What are my rights?
Where do my rights come from?
Areas of work
Multi-annual Framework 2007-2022
Work Programme
Archive
Annual Activity report
Archive
Projects
Recrutement à la FRA
Vacancies and selections
Previous vacancies
What we offer
Work-life balance
Application instructions
Seconded National Experts
Traineeship
Passations de marchés publics
Ongoing procedures
Closed procedures
Contracts awarded
Finance et budget
Financial Rules
Financial documents
Accès aux documents
Access to documents
Demande de documents
Data protection within FRA
Records registry
Cooperation
Institutions et autres organes de l’UE
European Parliament
Council of the European Union
European Commission
EU agencies
European Committee of the Regions
European Economic and Social Committee
European Ombudsman
EU CRPD Framework
Promotion
Protection
Monitoring
Review process
Resources
États membres de l’UE
National Liaison Officers
National Parliaments
Conseil de l’Europe
Société civile et plate-forme des droits fondamentaux
Activities
Civic space
Platform library
How to register
Institutions nationales de défense des droits de l’homme, organismes de promotion de l’égalité et institutions de médiation
ONU, OSCE et autres organisations internationales
EEA and Norway Grants
FRANET
Newsroom
Actualités
Communiqués de presse
Événements actuels et à venir
Événements passés
FRA products 2024
FRA products 2023
FRA products 2022
FRA products 2021
FRA Products 2020
FRA Products 2019
Multimédia
Videos
Infographie
Podcasts
Discours
Press packs
EU LGBTIQ survey - Press pack
Fundamental Rights Survey
EU LGBTI survey II
From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
Newsletter
Log in
Menu principal
Travaux relatifs aux droits
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
Tools
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
Search
×
Search the FRA website
Recherche
You are here
Home
Newsroom
Newsroom
Pagination
First page
« first
Previous page
‹ previous
…
Page
27
Page
28
Page
29
Page
30
Current page
31
Page
32
Page
33
Page
34
Page
35
…
Next page
next ›
Last page
last »
Événement
Support for human rights systems and defenders
Judicial cooperation and rule of law
Civil society
10 November 2022
Fundamental Rights Platform to hold annual meeting
The annual meeting of the Fundamental Rights Platform will take place online on 10 November.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
10 November 2022
Discussion on fundamental rights, civic space and the Digital Services Act
FRA joined a round table discussion on the EU Digital Services Act, fundamental rights, and civic space on 8 November.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
10 November 2022
European Migration Network holds Steering Board meeting
On 27 October, FRA took part in a meeting of the European Migration Network (EMN) Steering Board.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
10 November 2022
10-year anniversary conference of the European Network on Statelessness
FRA attended the launch conference of the European Network on Statelessness’ Stateless Journeys campaign.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
10 November 2022
Europe-wide legal training looks at search and rescue at sea
FRA was a panellist in back-to-back workshops at this year’s advanced course on international protection in Europe.
See FRA's SAR update
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
10 November 2022
FRA joins global tech event in Lisbon
FRA took part in several events at the Web Summit 2022 in Lisbon from 2 to 4 November.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Trafficking and labour exploitation
10 November 2022
European Platform on undeclared work
FRA contributed to the plenary meeting of the European Platform tackling undeclared work.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
09 November 2022
-
10 November 2022
Implementing the EU anti-racism action plan nationally
The EU subgroup on the national implementation of the EU anti-racism action plan will meet from 9 to 10 November in Brussels.
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
09 November 2022
Automating Human Rights? FRA Director Michael O'Flaherty at the Web Summit 2022
Automation and AI have radically transformed how we work, live and play. In this video, Director of the EU Agency for Fundamental Rights, Michael O'Flaherty, discusses the implications of AI for our most basic of human rights.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Roma
08 November 2022
-
10 November 2022
Czech Roma inclusion project meetings
FRA will take part in a meeting of project promoters of Czech Roma inclusion projects funded under the EEA/Norway Grants programme.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
08 November 2022
Turkish delegation to visit FRA
On 8 November, FRA will host a delegation from the Fundamental Rights Sector Coordination (FRSC) Project in Turkey’s European Affairs Directorate.
Speech
Michael O’Flaherty
06 November 2022
How can we place human rights at the heart of our actions?
FRA Director, Michael O'Flaherty, joined leading voices for a TedTalk in Varese on 6 November where he shared his vision of human rights and innovation for a more inclusive and sustainable future.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Roma
04 November 2022
Presenting the FRA Roma survey to the European Parliament
FRA will present its Roma survey report results to the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
04 November 2022
FRA takes part in the Web Summit 2022
On 4 November, FRA Director will take part in the Web Summit 2022 in Lisbon, Portugal. He will speak about automating human rights and host a roundtable on digital technologies and human rights.
Press Release
Égalité, non-discrimination et racisme
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
03 November 2022
Le phénomène de l’antisémitisme en ligne dépasse largement les chiffres officiels
La désinformation et la haine à l’encontre des Juifs ont prospéré sur l’internet tout au long de la pandémie de COVID-19 et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Pourtant, le recensement des incidents antisémites reste insuffisant dans toute l’Europe. Chaque pays collecte les données différemment, et certains n’en collectent aucune. Cette situation entrave les efforts visant à lutter efficacement contre l’antisémitisme, comme l’atteste la dernière vue d’ensemble annuelle des incidents antisémites produite par l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).
Download 2011-2021 overview
Download all overviews
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
28 October 2022
FRA takes part in the EIGE Gender Equality Forum
On 24 – 25 October, FRA took part in the EIGE Gender Equality Forum, organised by the European Institute for Gender Equality (EIGE) in Brussels.
Article d'actualité
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
28 October 2022
FRA speaks about EU funds and fundamental rights at Equinet workshop
On 21 October, FRA presented the interim findings of its project on the role of national bodies with a human rights remit in the monitoring of EU funds at an Equinet workshop.
Article d'actualité
Roma
28 October 2022
National data collection on Roma in Czechia
On 20 October, FRA attended a presentation on data collection developed by the Research Institute for Labor and Social Affairs in Czechia. The project, funded by the EEA and Norway Grants, aims to improve data collection on Roma in Czechia.
Article d'actualité
Civil society
Support for human rights systems and defenders
28 October 2022
FRA speaks at Italian philanthropy meeting in Duino
On 20 October, FRA Director delivered a keynote speech at a joint meeting of Ariadne and Assifero, the Italian network of foundations of non-banking origin. The event aimed at bringing human rights issues to the attention of Italian foundations and encouraging them to engage with these concerns at national, European, or international levels.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
28 October 2022
Disinformation: human rights voices
In this video, several human rights leaders, experts and activists share their views on the impact of disinformation on human rights and the ways to address this phenomenon.
Watch guide on tackling disinformation
Pagination
First page
« first
Previous page
‹ previous
…
Page
27
Page
28
Page
29
Page
30
Current page
31
Page
32
Page
33
Page
34
Page
35
…
Next page
next ›
Last page
last »
Newsroom
Actualités
Communiqués de presse
Événements actuels et à venir
FRA products 2024
Multimédia
Discours
Press packs
Newsletter