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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
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Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Protection des données
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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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10 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
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Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
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Protection de l'environnement
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Protection des consommateurs
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
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44 -
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45 -
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46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
08 November 2022
Turkish delegation to visit FRA
On 8 November, FRA will host a delegation from the Fundamental Rights Sector Coordination (FRSC) Project in Turkey’s European Affairs Directorate.
Speech
Michael O’Flaherty
06 November 2022
How can we place human rights at the heart of our actions?
FRA Director, Michael O'Flaherty, joined leading voices for a TedTalk in Varese on 6 November where he shared his vision of human rights and innovation for a more inclusive and sustainable future.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Roma
04 November 2022
Presenting the FRA Roma survey to the European Parliament
FRA will present its Roma survey report results to the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
04 November 2022
FRA takes part in the Web Summit 2022
On 4 November, FRA Director will take part in the Web Summit 2022 in Lisbon, Portugal. He will speak about automating human rights and host a roundtable on digital technologies and human rights.
Press Release
Égalité, non-discrimination et racisme
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
03 November 2022
Le phénomène de l’antisémitisme en ligne dépasse largement les chiffres officiels
La désinformation et la haine à l’encontre des Juifs ont prospéré sur l’internet tout au long de la pandémie de COVID-19 et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Pourtant, le recensement des incidents antisémites reste insuffisant dans toute l’Europe. Chaque pays collecte les données différemment, et certains n’en collectent aucune. Cette situation entrave les efforts visant à lutter efficacement contre l’antisémitisme, comme l’atteste la dernière vue d’ensemble annuelle des incidents antisémites produite par l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).
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Download all overviews
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
28 October 2022
FRA takes part in the EIGE Gender Equality Forum
On 24 – 25 October, FRA took part in the EIGE Gender Equality Forum, organised by the European Institute for Gender Equality (EIGE) in Brussels.
Article d'actualité
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
28 October 2022
FRA speaks about EU funds and fundamental rights at Equinet workshop
On 21 October, FRA presented the interim findings of its project on the role of national bodies with a human rights remit in the monitoring of EU funds at an Equinet workshop.
Article d'actualité
Roma
28 October 2022
National data collection on Roma in Czechia
On 20 October, FRA attended a presentation on data collection developed by the Research Institute for Labor and Social Affairs in Czechia. The project, funded by the EEA and Norway Grants, aims to improve data collection on Roma in Czechia.
Article d'actualité
Civil society
Support for human rights systems and defenders
28 October 2022
FRA speaks at Italian philanthropy meeting in Duino
On 20 October, FRA Director delivered a keynote speech at a joint meeting of Ariadne and Assifero, the Italian network of foundations of non-banking origin. The event aimed at bringing human rights issues to the attention of Italian foundations and encouraging them to engage with these concerns at national, European, or international levels.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
28 October 2022
Disinformation: human rights voices
In this video, several human rights leaders, experts and activists share their views on the impact of disinformation on human rights and the ways to address this phenomenon.
Watch guide on tackling disinformation
Speech
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Sex, sexual orientation and gender
Michael O’Flaherty
27 October 2022
Combating hate crime against LGBTI people across Europe
FRA Director, Michael O'Flaherty delivers his speech on combatting hate crime against LGBTI people during an event organised by the Ireland's Presidency of the Committee of Ministers of the Council of Europe. The event took place in Dublin on 27 October 2022.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
27 October 2022
Combating LGBTI-based hate crime across Europe
FRA’s Director will deliver a keynote speech on 27 October in Dublin at a Council of Europe European Roundtable event.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
27 October 2022
-
28 October 2022
National rule of law dialogue in Germany
The European Commission, in cooperation with FRA, is holding a national dialogue on the rule of law in Germany.
Watch stream
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Roma
25 October 2022
-
26 October 2022
Launching findings from FRA’s Roma survey report
FRA will launch findings from its Roma survey report during the European Platform for Roma Inclusion meeting.
Événement
Asylum, migration and borders
25 October 2022
Reporting on the current situation at the EU borders with Ukraine
On 25 October, FRA will join discussions on the 100th Migration Preparedness and Crisis Blueprint report on the current situation at the EU borders with Ukraine.
Press Release
Roms
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Crimes de haine
25 October 2022
80% des Roms vivent dans la pauvreté
Dans toute l’Europe, les Roms continuent de subir de privations généralisées. Six ans après la dernière enquête réalisée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), les familles roms vivent toujours dans des conditions choquantes, avec des perspectives médiocres en termes d’éducation et d’emploi. Ce nouveau rapport de la FRA recense des améliorations et des lacunes au niveau de l’inclusion des Roms pour orienter les efforts des États membres en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms.
Download report
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
24 October 2022
European Parliament’s Child Guarantee Working Group to meet
FRA will take part in a meeting of the Working Group on the European Child Guarantee on 24 October.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
21 October 2022
Access to funding for civil society
FRA spoke at a hearing of a European Parliament working group on access to funding for civil society.
Speech
Support for human rights systems and defenders
Michael O’Flaherty
21 October 2022
Human rights-based philanthropy: a common impact for all
FRA Director, Michael O'Flaherty delivers his speech during a joint event of Ariadne and Assifero, the Italian network of foundations of non-banking origin. The event took place in Duino, Italy, on 21 October 2022.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
21 October 2022
Frontex Consultative Forum on fundamental rights
FRA co-chaired the Frontex Consultative Forum meeting together with the UN Refugee Agency.
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