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Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Anti-Muslim hatred database
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Promising practices: equality data collection
Promising practices: hate crime
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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10 -
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17 -
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20 -
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23 -
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37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Portée et interprétation des droits et des principes
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Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
02 September 2021
Presenting key fundamental rights developments to the European Parliament
On 2 September, FRA’s Director will present key findings from its Fundamental Rights Report 2021 at the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) of the EU Parliament.
Get Fundamental Rights Report 2021
Événement
Support for human rights systems and defenders
Children, youth and older people
Civil society
31 August 2021
Fundamental Rights Dialogue at Young Bled Strategic Forum
The Young Bled Strategic Forum will host the third Fundamental Rights Dialogue. It takes place in Bled, Slovenia, on 31 August.
Watch the live stream recording
Visit Young Bled Strategic Forum website
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
27 August 2021
Opinions from FRA’s Fundamental Rights Report 2021 now in all EU languages
The year 2020 brought both progress and setbacks in terms of fundamental rights protection.
Get FRA opinions
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Judicial cooperation and rule of law
27 August 2021
FRA and CEPOL sign a new working arrangement
On 24 August, FRA and the European Union Agency for Law Enforcement Training (CEPOL) signed a new Working Arrangement to further strengthen the good cooperation between the two agencies.
Find out more
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
25 August 2021
Video blog by Michael O'Flaherty: tackling disinformation
In this vlog, FRA Director Michael O’Flaherty points to the urgent need to tackle disinformation. He provides examples of what can be done to combat disinformation, including what the EU Agency for Fundamental Rights could contribute to this challenge.
Speech
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
Michael O’Flaherty
19 August 2021
A Way Forward for the LGBTI part II
FRA Directory continues the plenary discussion on 'A Way Forward for the LGBTI+ Community' during the World Pride Human Rights Conference in Copenhagen on 19 August 2021.
Speech
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
Michael O’Flaherty
19 August 2021
A Way Forward for the LGBTI+ Community
FRA Directory joins the plenary discussion on 'A Way Forward for the LGBTI+ Community' during the World Pride Human Rights Conference in Copenhagen on 19 August 2021.
Speech
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
Michael O’Flaherty
19 August 2021
EU LGBTIQ Equality Strategy: Empowering civil society in challenging times
FRA Directory joins the plenary discussion on the 'EU LGBTIQ Equality Strategy: Empowering civil society in challenging times' during the World Pride Human Rights Conference in Copenhagen on 19 August 2021.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
10 August 2021
FRA joins the VIS Fundamental Rights Guidance Board
FRA will become a member of the Visa Information System Fundamental Rights Guidance Board.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
10 August 2021
FRA to participate in World Pride Human Rights Forum
FRA Director Michael O’Flaherty will take part in the Human Rights Forum conference in Copenhagen at this year's WorldPride.
Visit Human Rights Conference at WorldPride 2021
Vidéo
Children, youth and older people
30 July 2021
How does Covid-19 affect young people?
The Coronavirus pandemic strongly affected young people. They are frequently blamed for spreading the virus. They also face widespread unemployment. In this vlog, FRA Director Michael O’Flaherty points to the need to address such challenges. On FRA’s side, young people, as human rights champions, will be at the heart of the debate at the Fundamental Rights Forum from 11 to 12 October.
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
23 July 2021
FRA took part in an event on the role of technologies in gender-based violence in Bulgaria
On 21 July 2021, FRA took part in an event introducing new study on the role of internet technologies in gender-based violence in Bulgaria. The study is part of the project “After the Storm: How to restore policy dialogue and supportive discourse against gender-based violence online in Bulgaria”
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
23 July 2021
Summary of the ‘What do fundamental rights mean for people in the EU?’ report now available in all EU languages
The EU is founded on the values of democracy, rule of law and respect for human rights. Yet these values, and discussions on fundamental rights at the EU and Member State level, can seem remote in people’s daily lives. With this in mind, FRA’s Fundamental Rights Survey explored what people understand, know and experience with respect to their fundamental rights in practice.
Download Fundamental Rights Survey summary report
Article d'actualité
Artificial intelligence and big data
Data protection, privacy and new technologies
23 July 2021
Summary of FRA’s report ‘Getting the future right – Artificial intelligence and fundamental rights’ now available in all EU languages
FRA’s report on artificial intelligence and fundamental rights presents concrete examples of how companies and public administrations in the EU are using, or trying to use, AI.
Download summary of AI report
Événement
Children, youth and older people
19 July 2021
Council working group discusses the rights of the child
On 19 July, FRA will present its work on the rights of the child to the Working Party in the Council of the European Union dealing with fundamental rights (FREMP).
Article d'actualité
Artificial intelligence and big data
Security
18 July 2021
FRA Director takes part in meeting on use of AI by law enforcement authorities
On 8 July, the FRA Director, Michael O'Flaherty, participated in the informal meeting of the Council’s Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Artificial intelligence and big data
Children, youth and older people
16 July 2021
FRA Director to attend EU Justice Ministers meeting
The FRA Director will attend the first informal meeting on 16 July of justice ministers under the new Slovenian Presidency.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
09 July 2021
Strengthening human rights protection at borders
A new joint EU Agency for Fundamental Rights (FRA) and Council of Europe note outlines the human rights standards that apply at European borders.
Download note on effective remedies at borders
Événement
08 July 2021
FRA Director to address Council internal security committee meeting
The FRA Director will attend the informal meeting of the Council’s Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI) on 8 July.
Press Release
Égalité, non-discrimination et racisme
Crimes de haine
07 July 2021
Signaler les crimes de haine, soutenir les victimes
D’importants obstacles au signalement des crimes de haine dans l’UE entravent l’accès des victimes à la protection et à la justice, selon un nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA). De nombreuses victimes ne signalent pas les agressions subies, car elles jugent cela trop difficile ou ne font pas confiance à la police. La FRA appelle les pays de l'UE à encourager le signalement des crimes de haine, à améliorer leur enregistrement, et à faire en sorte que les victimes puissent obtenir soutien, protection et justice.
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