Mettre en œuvre les nouvelles règles de l’UE en matière de protection des données, un défi pour la société civile

Les organisations de la société civile comprennent dans leur majorité les nouvelles règles de l’UE en matière de protection des données. Toutefois, selon un document d’orientation de la FRA publié un an après l’entrée en vigueur de ces règles, elles estiment que leur mise en œuvre est difficile, même si cette tâche n’a pas beaucoup perturbé leur travail quotidien.

Les nouvelles règles sont appliquées dans l’ensemble de l’UE depuis le 25 mai 2018. Pour en comprendre l’impact, la FRA a demandé aux organisations de la société civile de quelle manière cette réglementation les affectait.

Le document d‘orientation «Règlement général sur la protection des données: bilan de la première année» montre que deux tiers des organisations de la société civile comprennent les exigences liées au RGPD. La moitié d’entre elles environ ont en outre désigné des délégués à la protection des données.

Toutefois, même en en comprenant les enjeux, 77 % des organisations éprouvent des difficultés à mettre en œuvre ces règles et 89 % d’entre elles indiquent avoir dû déployer des efforts pour s’y conformer. Cela s’explique principalement par la nécessité d’adopter ou de réviser des politiques de protection de la vie privée et d’obtenir le consentement des abonnés figurant sur les listes de diffusion.

Malgré ces difficultés, 37 % d’entre elles affirment que l’application des nouvelles règles leur a permis d’être plus efficaces dans leur travail quotidien. Cela étant, les questions liées au consentement, à la légitimation de la protection des données et à l’octroi de l’accès aux données à caractère personnel sont citées comme étant particulièrement difficiles à mettre en œuvre au quotidien.

La plupart des organisations (67 %) déclarent que leur autorité nationale de contrôle (précédemment appelée «l’autorité chargée de la protection des données») n’a fourni aucune aide ni conseil. En outre, 72 % des organisations indiquent qu’elles n’ont pas eu de contact direct avec l’autorité nationale compétente, ce qui souligne le manque de communication entre ces deux types d’entités. Plusieurs d’entre elles ont sollicité l’aide d’entreprises privées, qui ont facturé des frais.

Les utilisateurs semblent rarement demander à des organisations de la société civile d’accéder à leurs données à caractère personnel. Lorsqu’ils le font, il s’agit généralement d’une demande de suppression de ces données.

En outre, il ressort du document d’orientation que très peu d’organisations de la société civile ont exercé leur droit d’introduire une réclamation concernant des violations de la protection des données.

Les résultats obtenus s’appuient sur les réponses de plus de 100 organisations. Ils alimenteront l’analyse d’impact globale du RGPD réalisée par la Commission européenne.

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