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La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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1 -
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Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Interpelacja nr 31624 do prezesa Rady Ministrów w sprawie możliwości zaskarżenia przepisów tzw. pakietu mobilności lub krajowych przepisów we Francji, Niemczech, Holandii i Austrii naruszających prawo europejskie w zakresie transportu międzynarodowego
Interpelacja nr 31624 do prezesa Rady Ministrów w sprawie możliwości zaskarżenia przepisów tzw. pakietu mobilności lub krajowych przepisów we Francji, Niemczech, Holandii i Austrii naruszających prawo europejskie w zakresie transportu międzynarodowego
Intermission nr 31624 concerning the possibility of challenging the provisions of the so-called “mobility package” or domestic laws in France, Germany, the Nethelands and Austria that violate EU law relating to international transport
Author(s)
: Dep. Arkadiusz Mularczyk, Law and Justice (PiS)
Publication Year
2019
In the author’s opinion, the mobility package proposed by the European Commission poses great threat to the functioning of the EU’s internal market as it diminishes the freedom of providing services and free movement of goods. The deputy calls on the Prime Minister to initiate works aiming at challenging the package. Domestic provisions of several EU countries are mentioned (e.g. France, Germany, the Netherlands and Austria) as examples of legislation contrary to the interests of Polish business. The author suggests that an expert body should be formed in the Prime Minister’s office to monitor the state of internal market so that every violation by other Member States is challenged before the CJEU on the basis of Article 259 TFEU. Certain legal acts of the EU have been invoked in the intermission, including the Charter of Fundamental Rights. Eventually, the deputy asks the Prime Minister to initiate the procedure of challenging the mobility package and certain national provisions before the CJEU, as well as to create a permanent group of experts to constantly monitor the state of internal market that would exert pressure on the European Commission through Article 259 TFEU.
Quote: „Przepisy tzw. pakietu mobilności oraz krajowe przepisy krajów naruszających prawo Unii Europejskiej są również niezgodne z art. 15 ust. 2 Karty Praw Podstawowych nadającym każdemu obywatelowi UE swobodę w korzystaniu z prawa przedsiębiorczości oraz świadczenia usług w każdym państwie członkowskim. Z kolei art. 16 Karty Praw Podstawowych potwierdza wolność prowadzenia działalności gospodarczej w Unii Europejskiej, której wszelkie ograniczenia zgodnie z art. 52 ust. 1 Karty Praw Podstawowych muszą być zgodne z zasadą proporcjonalności, rzeczywiście odpowiadać celom interesu ogólnego uznawanego przez Unię lub potrzebom ochrony praw i wolności innych osób i nie mogą naruszać istoty tej wolności. Warto podkreślić, że od czasu wejścia w życie Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej Karta Praw Podstawowych ma moc równą traktatom (por. wyrok Sądu Unii Europejskiej o sygn. T-52/09, pkt 89).
Ponadto zgodnie z art. 119 ust. 1 Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej przewidującym prowadzenie przez Unię Europejską rynku wewnętrznego opartego na zasadzie otwartej gospodarki rynkowej i wolnej konkurencji, tak szerokie ograniczenie w korzystaniu z prawa własności (nakaz powrotu ciągnika siodłowego do kraju siedziby przedsiębiorstwa) wprost narusza art. 17 Karty Praw Podstawowych i prawo każdego do korzystania ze swojej własności. W żadnym razie niżej opisane ograniczenie w korzystaniu z własności nie odpowiada wyjątkowi od zasady ochrony prawa własności dotyczącemu dobra publicznego, gdyż protekcjonizm wybranych krajów UE nie jest działaniem na rzecz dobra publicznego – wszystkich obywateli Unii Europejskiej.”
Translated quote: “The provisions of the so-called «mobility package» and domestic provisions of the countries which violate the EU law are also incompatible with Article 15.2 of the Charter of Fundamental Rights, which confers on every EU citizen the right of establishment and to provide services in every Member State. Article 16, at the same time, confirms the freedom to conduct business, any limitation on the exercise of which, according to Article 52.1, is subject to the principle of proportionality and may be made only if it is necessary, genuinely meets objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others and respects the essence of this freedom. It is worth mentioning that, since the coming into force of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Charter of Fundamental Rights has had the same legal force as the Treaties (see decision T-52/09, para 89).
Moreover, pursuant to Article 119.1 TFEU that provides for the internal market based on an open market economy with free competition, such a profound restriction of exercising the right to property (an order to return the tractor unit to the home country) constitutes a blatant violation of Article 17 of the Charter of Fundamental Rights and everyone’s right to use their property. In no event does the mentioned limitation comply with the exception to the protection of the right to property pertaining to the general interest, since the protectionism present in certain EU countries is not serving the public interest of all EU citizens.”
http://www.sejm.gov.pl/Sejm8.nsf/InterpelacjaTresc.xsp?key=BCVHBR