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Acceptation de l’article 29 de la CRPD

L’article 29 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) définit le cadre de la participation des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique et dispose que les États parties « garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres ». Pour ce faire, les États parties devraient d’une part, veiller à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés et faciles à utiliser par des personnes handicapées, et d’autre part, protéger le droit des personnes handicapées de voter à bulletin secret, de se présenter aux élections et d’exercer un mandat électif. 

En outre, en vertu de l’article 29, les États parties doivent promouvoir un environnement dans lequel les personnes handicapées peuvent participer à la conduite des affaires publiques sur la base de l’égalité avec les autres, notamment par le biais de leur participation aux organisations non gouvernementales et de la constitution d’organisations de personnes handicapées et de l’adhésion à ces organisations.

Cet indicateur détermine si les États membres de l’UE ont accepté la CRPD (généralement par une ratification) sans formuler de réserve ou sans faire de déclaration au sujet de l’article 29 relatif à la participation à la vie politique et à la vie publique. La ratification (ou toute action équivalente) est l’acte juridique par lequel un État indique qu’il se conformera et mettra en œuvre les obligations juridiques contenues dans le traité. Lors de la ratification, un État peut formuler une « réserve » concernant un ou plusieurs articles du traité, qui a pour effet de limiter ou de qualifier l’obligation d’appliquer la disposition visée.

Les États membres de l’UE ont-ils ratifié la CRPD sans émettre de réserve sur l’article 29 ?

 
 

Sources: FRA, 2014; Collection des traités des Nations Unies

  Oui
 

Non, l’État membre a formulé une réserve au sujet de l’article 29

 

L’État membre n’a pas ratifié la CRPD

À l’exception de la Finlande, de l’Irlande et des Pays-Bas, tous les États membres de l’Union européenne ont ratifié la CRPD. À ce jour, ces trois États ont seulement signé la convention, un acte qui marque leur intention de la ratifier et les empêche d’agir de façon contraire au traité jusqu’à ce qu’ils l’aient ratifié.

Malte est le seul État membre de l’UE à avoir formulé une réserve au sujet de l’article 29 de la CRPD au moment de sa ratification, bien que les déclarations relatives à l’article 12 concernent également l’article 29. Par ailleurs, aucun État membre n’a fait de déclaration sur l’article 29. La réserve de Malte précise qu’en ce qui concerne l’article 29, alinéa i) du paragraphe a), Malte « se réserve le droit de continuer à appliquer les dispositions de sa législation électorale en vigueur concernant les procédures, équipements et matériels électoraux ». De plus, en ce qui concerne l’article 29, alinéa iii) du paragraphe a), Malte « se réserve le droit de continuer à appliquer les dispositions de sa législation électorale en vigueur concernant l’assistance aux personnes handicapées dans les procédures de vote ». Cette réserve est liée aux dispositions en vigueur concernant les personnes handicapées qui peuvent avoir besoin d’une assistance pour voter. Le système actuel prévoit que ces électeurs votent devant les commissaires adjoints présents dans leur isoloir.

Dans ses observations finales adressées aux États parties concernant la mise en œuvre de l’article 29, le Comité des droits des personnes handicapées a souligné deux points essentiels : premièrement, la nécessité de garantir la participation à la vie politique de chacun, indépendamment du type de handicap, du statut juridique, et deuxièmement, le caractère inacceptable de restrictions au droit de vote des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial. Le comité a également souligné l’importance de l’accessibilité et d’aménagements raisonnables, en insistant sur le fait que « chacun, quel que soit son handicap, soit pleinement en mesure de voter et que l’information concernant le scrutin soit diffusée dans tous les formats accessibles » et que les personnes handicapées élues à des fonctions publiques devraient bénéficier de « tout l’appui dont elles peuvent avoir besoin, y compris des assistants personnels ».

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Publication date: 04 July 2014

Political participation indicators - Ratification of Article 29 of the CRPD