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Existe-t-il des normes juridiques concernant l’accessibilité des bureaux de vote ?

Parallèlement aux normes générales d’accessibilité concernant les bâtiments publics, une façon de permettre aux personnes handicapées d’exercer leur droit de vote est d’établir des normes d’accessibilité juridiquement contraignantes pour les bureaux de vote. Pour être parfaitement accessibles, les bureaux de vote doivent tenir compte des besoins de personnes présentant différents types de handicaps.

L’article 29 de la CRPD impose aux États parties de veiller à ce que les équipements et les matériaux électoraux soient « appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser ». Sous le thème de « Participation », la stratégie européenne 2010–2020 en faveur des personnes handicapées inclut une mesure visant à aider les États membres à s’assurer que les personnes handicapées puissent exercer pleinement leurs droits électoraux en élaborant et en publiant des normes relatives à l’accessibilité des bureaux de vote.

À l’instar des indicateurs précédents, l’existence d’une telle législation n’est pas essentielle pour assurer l’accessibilité du système électoral. Cependant, une obligation légale de disposer de bureaux de vote accessibles, notamment lorsqu’elle est associée à des directives détaillées énonçant des critères d’accessibilité, peut être un signe important de l’engagement d’un pays à mettre en œuvre l’article 29 de la CRPD.

 
Existe-t-il des normes juridiques concernant l’accessibilité des bureaux de vote dans les États membres de l’UE ?

Existe-t-il des normes juridiques concernant l’accessibilité des bureaux de vote dans les États membres de l’UE ?

Note: Les États membress de l’UE pour lesquels les experts de l’ANED n’ont pas fourni de données sont exclus de cette figure.

Source: Lawson, 2014

L’étude révèle que dans 12 États membres de l’UE (Allemagne, Croatie, Espagne, Estonie, France, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Portugal, Royaume-Uni et Suède), il existe des normes juridiques sur l’accessibilité qui s’appliquent à tous les bureaux de vote. Parmi ce groupe de pays, l’on recense néanmoins des disparités quant à la nature et au champ d’application des exigences légales. En Irlande et en Espagne, par exemple, la législation contient des exigences détaillées sur l’accessibilité, avec l’accent mis sur les personnes utilisant un fauteuil roulant et les personnes ayant un handicap visuel. En Croatie, en Suède et au Royaume-Uni, en revanche, l’accessibilité est citée comme l’un des facteurs que les autorités doivent prendre en compte lors de la sélection des bureaux de vote.

Dans un deuxième groupe d’États membres, la législation relative à l’accessibilité des bureaux de vote ne s’applique qu’à un certain nombre ou pourcentage de bureaux de vote. En Belgique, un bureau de vote sur cinq doit être accessible ; en Pologne, un sur trois et aux Pays‑Bas, au moins un bureau de vote sur quatre doit être « aussi accessible que possible » de sorte que les personnes ayant un handicap physique puissent voter de façon autonome. De même, en Autriche et en Slovénie, la loi électorale impose à chaque municipalité ou circonscription de disposer d’un bureau de vote accessible au minimum.

Dans le dernier groupe de cinq États membres, l’étude indique qu’il n’existe aucune loi qui impose explicitement que les bureaux de vote soient accessibles, bien que ces derniers puissent être couverts par des lois plus générales sur l’accessibilité des bâtiments publics.

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Publication date: 03 July 2014

Political participation indicators - Accessibility standards for polling stations