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Dispositions concernant l’obligation légale des professionnels de signaler les cas de maltraitance, de négligence et de violence envers les enfants

Dans les systèmes intégrés de protection de l’enfance, l’accent doit être placé sur la prévention primaire et le développement de services génériques pour les enfants et les familles. Toutefois, les procédures d’identification, de signalement et d’orientation des enfants qui ont besoin de protection revêtent aussi une importance extrême. Les procédures et les méthodes d’évaluation du signalement des cas par les autorités compétentes doivent refléter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et s’efforcer de prendre en compte les avis des enfants.

Les données présentées incluent des informations sur l’obligation des professionnels de signaler les cas relevant des systèmes de protection de l’enfance, et sur le droit des enfants placés hors du foyer parental de porter plainte contre l’établissement d’accueil et son personnel.

Les États membres de l’UE doivent développer des mécanismes d’identification, de signalement et d’orientation pour les enfants nécessitant une protection. Les mécanismes existants doivent être confidentiels, suffisamment connus et accessibles par les professionnels et les civils, mais aussi par les enfants eux-mêmes et leurs représentants.

Dispositions spécifiques concernant l’obligation légale des professionnels de signaler les cas de maltraitance, de négligence et de violence envers les enfants (cette carte doit être lue en même temps que la carte sur les obligations légales spécifiques de signalement des civils)

 
 

Source: FRA, 2014

  Oui, pour toutes les catégories professionnelles
  Oui, pour certaines catégories professionnelles seulement
  Non

Principaux résultats

  • Dans la majorité des États membres de l’UE, il existe des obligations de signalement pour les professionnels en contact avec des enfants. Toutefois, elles ne s’appliquent pas toujours à toutes les catégories professionnelles.
  • Dans certains États membres de l’UE, un mécanisme d’orientation complet est en place. Dans de nombreux autres États, le manque de procédures et de protocoles de signalement clairs crée des délais supplémentaires ou entraîne un faible signalement des cas.
  • L’absence de document complet décrivant le mécanisme d’orientation en place et les responsabilités de chacun des acteurs impliqués a entraîné une coopération inefficace entre les professionnels.
  • Lorsque l’on traite la question du faible signalement, un défi majeur apparaît : l’incapacité des professionnels de reconnaître la maltraitance, et de comprendre et remplir leurs responsabilités et obligations professionnelles après l’identification des problèmes. Une formation sur les signes de maltraitance et l’identification des enfants victimes serait donc utile à tous les professionnels en contact avec des enfants.

Quinze États membres de l’UE (Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Hongrie, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie et Suède) ont mis en place des obligations de signalement pour tous les professionnels.

Dans dix États membres de l’UE (Autriche, Belgique, Chypre, Finlande, Grèce, Italie, Lettonie, Portugal, République tchèque et Slovaquie), les obligations existantes ne concernent que certaines catégories professionnelles, comme les travailleurs sociaux ou les enseignants.

En Allemagne, à Malte et aux Pays-Bas, aucune obligation de signalement n’était en place en mars 2014. À Malte, cependant, le nouveau projet de loi sur la protection de l’enfance (structures d’accueil extrafamiliales) introduit l’obligation de signalement pour tous les professionnels et les bénévoles.

Dans de nombreux États membres de l’UE, l’anonymat des professionnels qui signalent un cas de maltraitance éventuelle n’est pas toujours garanti, comme il l’est, par exemple, au Danemark, en Grèce et en Lituanie. Cette absence d’anonymat peut parfois dissuader les professionnels de signaler un tel cas.