Luxembourg / Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

Pays
Luxembourg

Art. 25. Toute personne a le droit, dans le respect de la loi, à la liberté de réunion pacifique. Ce droit ne peut être soumis à autorisation préalable que pour des rassemblements en plein air dans un lieu accessible au public.

Art. 26. Le droit d’association est garanti. Son exercice est régi par la loi qui ne peut pas le soumettre à autorisation préalable.

Art. 27. Les partis politiques concourent à la formation de la volonté populaire et à l’expression du suffrage universel. Ils expriment le pluralisme démocratique.

Art. 28. Les libertés syndicales sont garanties.

La loi organise l’exercice du droit de grève.