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Droits des accusés
Justice civile
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Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
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Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
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Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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20 -
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21 -
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23 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
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30 -
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31 -
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Protection des consommateurs
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
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44 -
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45 -
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Protection diplomatique et consulaire
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Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
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Événement
14 November 2019
Eurochild conference ‘Towards no child poverty in Europe 2030’
On 14 November, FRA will present its child poverty report during Eurochild’s conference ‘Towards no child poverty in Europe 2030’ in Brussels.
Événement
Support for human rights systems and defenders
14 November 2019
Viennese citizens’ group to visit FRA
On 14 November, a group of people of all ages and different backgrounds living in Vienna will visit FRA.
Événement
Support for human rights systems and defenders
14 November 2019
FRA to take part in European Commission’s interservice integration group
FRA will take part in the meeting of the Subgroup on data and evidence of the European Commission’s interservice group on integration of non-EU nationals.
Événement
Sex, sexual orientation and gender
14 November 2019
-
15 November 2019
Developing the next EU-wide survey on gender-based violence
The Eurostat task force on developing a survey on gender-based violence will next meet on 14 and 15 November in Luxembourg.
Article d'actualité
Roma
13 November 2019
Workshop on novel approaches to generating data on hard-to-reach populations
On 11-13 November, FRA participated in a workshop in Slivek organised by the Bulgarian National Statistical Institute.
Événement
Children, youth and older people
13 November 2019
-
14 November 2019
Council of Europe conference to celebrate 30 years of the Child Rights Convention
FRA will take part in the Council of Europe’s anniversary conference to mark 30 years of the United Nations Convention on the Rights of the Child.
Événement
Support for human rights systems and defenders
13 November 2019
FRA joins Citizens’ Dialogue in Luxembourg on human rights
On 13 November, FRA’s Director will be part of a Citizens’ Dialogue at the European Commission’s representation in Luxembourg.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
13 November 2019
Conference debate on being black in Luxembourg
On 13 November, FRA’s Director will participate in a conference debate on the experiences of discrimination and hate crime of people of African descent in Luxembourg.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
13 November 2019
-
14 November 2019
The role of encryption in criminal investigations
FRA will take part in a stakeholder dialogue on encryption in criminal investigations.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
12 November 2019
EU Agencies join 10-year anniversary of EU’s Fundamental Rights Charter
The nine EU Justice and Home Affairs Agencies are marking the 10-year anniversary of the EU’s Charter of Fundamental Rights by pledging to continue to respect and promote fundamental rights throughout the work.
Speech
Support for human rights systems and defenders
Michael O'Flaherty
12 November 2019
The EU Charter of Fundamental Rights – a living instrument at the national level?
Marking 10 years of the EU's Fundamental Rights Charter, FRA Director, Michael O'Flaherty delivered a keynote speech on 'The EU Charter of Fundamental Rights – a living instrument at the national level?' on 10 November in Brussels at the joint FRA, European Commission and Finnish Presidency of the Council of the EU conference, 'Making the EU Charter of Fundamental Rights a reality for all: 10th anniversary of the Charter becoming legally binding'.
[CHECK AGAINST DELIVERY]
Événement
Asylum, migration and borders
12 November 2019
FRA Director to deliver keynote during EASO Consultative Forum
FRA’s Director will deliver a keynote speech during European Asylum Support Office’s Consultative Forum.
Événement
12 November 2019
Presenting the 10 communicating rights keys to Active Citizens Fund operators
On 12 November, FRA will take part in a meeting of EEA and Norway Grants’ operators of the Active Citizens Fund.
Événement
Support for human rights systems and defenders
12 November 2019
Celebrating 10 years of the EU Charter of Fundamental Rights
To celebrate 10 years since the EU’s Fundamental Rights Charter became legally binding, FRA, the European Commission and the Finnish Presidency of the Council of the EU are hosting a conference in Brussels on 12 November.
Press Release
11 November 2019
EU Charter of Fundamental Rights marks its 10th anniversary
On 1 December 2019, the EU Charter of Fundamental Rights will celebrate its 10th anniversary since it became legally binding, with the entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009. To mark this anniversary, the European Commission, together with the Finnish Presidency of the Council of the European Union and the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA), is holding a conference tomorrow, with the aim of looking at how to improve the use and awareness of the Charter to bringing it to life for citizens in the EU.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
11 November 2019
10 keys to effectively communicating human rights
This video, shot at the recent Human Rights Communicators' Network Workshop, highlights many comments from the inspirational discussions on how elements of FRA's 10 keys to effectively communicate human rights can influence our day-to-day work.
Watch the full video
Watch all workshop videos
Download our 10 keys
Vidéo
08 November 2019
Video blog by Michael O'Flaherty: antisemitism in Europe
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty speaks about the alarming increase of antisemitism in Europe and how to combat it.
Article d'actualité
Crimes de haine
Égalité, non-discrimination et racisme
08 November 2019
La collecte de données sur l’antisémitisme au niveau national est insuffisante
En l’absence de données adéquates, les pouvoirs publics et la société civile ne sont pas en mesure de formuler des réponses efficaces à l’antisémitisme qui persiste en Europe. Le dernier aperçu annuel de la FRA sur les données relatives à l’antisémitisme 2009-2019 recense des lacunes importantes dans l’enregistrement des incidents antisémites d’une manière qui permette de collecter des données officielles adéquates dans l’ensemble de l’UE.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
07 November 2019
EU Council working group discusses alternatives to immigration detention
At the invitation of the Finnish Presidency of the EU Council, FRA provided input on effective alternatives to pre-removal detention and fundamental rights considerations in the Council Working Party on Integration, Migration and Expulsion.
Événement
Hate crime
07 November 2019
Antisemitism explored by Austrian integration committee
FRA will present findings from its antisemitism survey during a meeting of the Austrian Advisory Committee on Integration.
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