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Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
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7 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
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26 -
Intégration des personnes handicapées
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
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Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
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43 -
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44 -
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46 -
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Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
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Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
16 May 2019
FRA, ENNHRI and Equinet heads hold annual meeting
On 14 May in Brussels, the Heads of FRA, the European Network of National Human Rights Institutions (ENNHRI) and the European Network of Equality Bodies (Equinet) met to explore ways to better work together on promoting and protecting human rights and equality across Europe.
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
16 May 2019
Les migrants continuent de souffrir des positions dures dans les États membres
Les droits fondamentaux des migrants continuent d’être remis en cause par le durcissement des politiques et des lois nationales en matière de migration, estime le dernier rapport de la FRA. Il met en lumière les préoccupations qui se font jour alors que l’on assiste à une réduction du soutien en matière de soins de santé et de logement, ainsi que les problèmes persistants liés à la surpopulation et au traitement des demandes d’asile.
Événement
Support for human rights systems and defenders
16 May 2019
-
17 May 2019
FRA Management and Executive Boards to meet
The agency’s Executive Board and Management Board will meet on 16 and 17 May.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
15 May 2019
Conference examines statelessness and residence rights in the EU
FRA gave a presentation at a technical conference exploring the links between statelessness and residence permits granted to these individuals in the EU.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
15 May 2019
Raising awareness of the Charter with the European Parliament and Council
On 8 May, FRA gave a workshop on the EU’s Fundamental Rights Charter for European Parliament staff.
Événement
Children, youth and older people
Asylum, migration and borders
15 May 2019
Providing guidance for protecting children across borders
In the framework of the Romanian EU Presidency, the agency will present its guide on children deprived of parental care found in another EU Member State other than their own at a meeting of central authorities in the European Judicial Network.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
14 May 2019
Equinet, ENNHRI, FRA hold coordination meeting on communicating rights
On 8 May, the FRA Director, FRA staff, Equinet and ENNHRI met to coordinate respective work plans and activities to optimise their impact when communicating about fundamental rights.
Article d'actualité
Roma
14 May 2019
FRA meets Irish Traveller and Roma community
FRA’s Director Michael O’Flaherty visited the Irish Traveller and Roma Centre Pavee Point in Dublin on 10 May.
Événement
Support for human rights systems and defenders
14 May 2019
FRA, ENNHRI and Equinet meet to discuss strategic priorities
On 14 May, the FRA Director will exchange views with the Heads and Chairs of European Network of National Human Rights Institutions (ENNHRI) and European Network of Equality Bodies (Equinet) on key strategic priorities to help each organisation’s planning.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
14 May 2019
-
15 May 2019
FRA to host expert meeting on cybercrime and fundamental rights
The agency will host, in cooperation with the Council of Europe, the second expert meeting on cybercrime and fundamental rights from 14 to 15 May.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
13 May 2019
Video Blog by Michael O'Flaherty: Press freedom
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty focuses on press freedom and the importance of an independent media for the society.
Événement
Asylum, migration and borders
13 May 2019
-
14 May 2019
Increasing the capacity to identify vulnerable people in Spanish reception centres
Upon request by the Spanish authorities, the agency, together with the European Asylum Support Office and the UN’s Refugee Agency Spain, is carrying a workshop in Seville on 13 and 14 May for staff working in the first reception centre for migrants.
Événement
People with disabilities
13 May 2019
EU meetings focus on disability convention implementation
On 14 May in Brussels, the agency will take part in the annual ENNHRI Working Group meeting of monitoring mechanisms on the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD).
Événement
13 May 2019
-
14 May 2019
FRA joins Council of Europe Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development meeting
The Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development of the Council of Europe will meet in Vienna from 13 to 14 May.
Speech
Michael O'Flaherty
10 May 2019
Rediscovering Democracy and the Common Good: The Contribution of Human Rights
Speech by the FRA Director, Michael O’Flaherty, at the 2019 Sheehy Skeffington School on Social Justice and Human Rights, Dublin, 10 May 2019.
Speech
Support for human rights systems and defenders
Michael O’Flaherty
03 May 2019
Media for democracy: Journalism and Elections in Times of Disinformation
Speech during a UN panel debate in Geneva on Media for democracy: Journalism and Elections in Times of Disinformation to mark World Press Freedom Day on 3 May 2019.
Press Release
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
30 April 2019
Fighting antisemitism in Austria – working together to reverse worrying trends
Karoline Edtstadler, State Secretary at the Austrian Ministry of the Interior, and Ariel Muzicant, Vice-President of the European Jewish Congress, will speak at an event in Vienna on 30 April which addresses antisemitism in Austria.
Speech
Michael O'Flaherty
29 April 2019
Europe is the place: promoting fundamental rights in cities and regions for building an open society in 2019 and beyond
Speech by the FRA Director Michael O'Flaherty on fundamental rights and the EU during the panel debate at the 134th Plenary Session of the Committee of the Regions, 11 April 2019.
*** Check against delivery ****
Press Release
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
25 April 2019
Les États membres abandonnent les victimes de violences, selon une Agence de l’UE
Les États membres doivent redoubler d’efforts pour protéger les victimes de violences, estime l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Ses derniers rapports s’interrogent sur les garanties actuelles qui défendent les droits des personnes en quête de justice. La FRA appelle la police, les services de soutien, les procureurs et les tribunaux à prendre des mesures concrètes.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
10 April 2019
Video Blog by Michael O'Flaherty: Ageism
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty talks about discrimination on the basis of age in the EU and calls for more respect for Human- and Fundamental Rights of older people.
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