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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
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Equality data collection: promising practices
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
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4 -
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5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
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7 -
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8 -
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9 -
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10 -
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20 -
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21 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
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30 -
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36 -
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38 -
Protection des consommateurs
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39 -
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42 -
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43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
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46 -
Protection diplomatique et consulaire
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Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
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51 -
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Événement
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
24 May 2023
Charter presentation to European Association of Lawyers
On 24 May, FRA will present to members of the European Association of Lawyers its work, tools and material on the EU Charter of Fundamental Rights.
Événement
Asylum, migration and borders
Child protection
Children, youth and older people
24 May 2023
-
25 May 2023
Protecting child rights in transnational procedures
FRA will give a presentation on applying good practices to future relocation schemes during a meeting in Malta from 24 to 25 May.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
24 May 2023
Entry-exit system workshop on state of play
FRA attended a workshop on the EU’s Entry-Exit-System.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
Security
24 May 2023
Using AI for law enforcement
The Swedish Presidency of the EU invited FRA and Europol to a discussion on artificial intelligence from a law enforcement perspective.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
24 May 2023
Using equality data to combat discrimination
FRA was a speaker at a panel discussion on critical perspectives for equality data in combating discrimination.
Article d'actualité
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Protection des données
24 May 2023
Surveillance par les services de renseignement : des organes de contrôle plus nombreux, mais un accès aux recours inexistant
Un nombre croissant d'organes de contrôle surveillent désormais dans les États membres de l'UE les activités des services de renseignement. Toutefois, selon les données actualisées de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), l’accès à la justice reste difficile pour les personnes victimes de violations de leurs droits humains. La FRA apporte son soutien au travail de la commission du Parlement européen chargée d’enquêter sur l’utilisation du logiciel espion Pégasus (PEGA). Le Parlement adoptera sa résolution finale sur les logiciels espions en juin 2023.
Read report
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Children, youth and older people
Victims’ rights
23 May 2023
EU Victims’ Rights Platform meeting to focus on child victims
An ad hoc meeting of the EU Victims’ Rights Platform will take place on 23 May. FRA will join the meeting online.
Événement
23 May 2023
FRA welcomes Central European University students to the Agency
On 23 May, FRA will welcome to the Agency a group of Master students from the Central European University in Vienna.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
23 May 2023
Court of Justice Innovation Days discusses AI and fundamental rights
FRA will join a conference on innovation on 23 May organised by the Court of Justice of the EU.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
17 May 2023
European Commission workshop tackles fake news, disinformation and hate speech
On 11 May, FRA attended a European Commission workshop on fake news, disinformation and hate speech of the Community for European Research and Innovation for Security (CERIS).
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
17 May 2023
Diplomats for Equality Celebrates 17 May, International Day Against Homophobia, Biphobia and Transphobia
We – The Austrian Federal Ministry for European and International Affairs, and the diplomatic missions of Andorra, Argentina, Australia, Belgium, Canada, Chile, Costa Rica, Croatia, Cyprus, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Iceland, Ireland, Israel, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Mexico, Montenegro, the Netherlands, New Zealand, Norway, Portugal, San Marino, Slovakia, Spain, Sweden, Switzerland, Ukraine, the United Kingdom, the United States, Uruguay, as well as the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA), the Delegation of the European Union to the International Organisations, UN-GLOBE, and the Vienna School of International Studies – all welcome May 17th as the International Day against Homophobia, Biphobia and Transphobia (IDAHOBIT), as a celebration of diversity and inclusion around the world.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Child protection
Children, youth and older people
16 May 2023
European Guardianship Network discusses promoting FRA’s training material
The European Guardianship Network met in Athens on 11 and 12 May.
Événement
Asylum, migration and borders
16 May 2023
Global Jewish humanitarian organisation holds Vienna event
On 16 May, FRA will speak at HIAS Europe’s ‘The Welcome Circle programme for Ukrainians’ event.
Événement
Asylum, migration and borders
16 May 2023
FRA speaks to ELSA Italy about rights and migration
FRA will talk about European legislation and fundamental rights on issues linked to migration in Europe during a seminar organised by the European Law Students' Association (ELSA) in Italy.
Speech
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
Michael O’Flaherty
15 May 2023
Defending the rule of law in Europe
FRA Director Michael O'Flaherty delivered a policy statement on the challenges which are currently posed to the rule of law in the European Union on 15 May at a Law Society of Ireland seminar in Dublin. He spoke about how to promote and strengthen fundamental rights throughout the EU.
Read Director's speeches
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
12 May 2023
FRA speaks at Hungarian immigration law enforcement event
FRA spoke at the annual ‘spring conference’ of the Hungarian National Directorate-General for Aliens Policing.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
12 May 2023
Combating antisemitism in Europe panel discussion
FRA and the European Parliament Liaison Office in Vienna are co-organising a panel discussion on combating antisemitism.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
12 May 2023
Presenting fundamental rights challenges at borders to asylum and migration judges
On 11 May, FRA presented an overview of fundamental rights challenges at borders at a break-out sessions during the 13th World Conference of the International Association of Refugee and Migration Judges.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
11 May 2023
FRA joins European Data Protection Authorities Conference
FRA joined the 31st conference of the European Data Protection Authorities.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
11 May 2023
Holistic protection needed for civil society
FRA spoke at a European Commission seminar on protecting civic space on 10 May in Brussels.
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