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Droits des accusés
Justice civile
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
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Asile, migration et frontières
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Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
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Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
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Equality data collection: promising practices
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
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Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
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6 -
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7 -
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20 -
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23 -
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24 -
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Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
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Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
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Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
13 November 2024
FRA speaks to French local civil servants and elected representatives
On 13 November, FRA will speak at a seminar on human rights and local democracy in Europe in Strasbourg. FRA will contribute to a table discussion on actions from the Council of Europe and the European Union in human rights at the local level.
Événement
Civil society
12 November 2024
-
13 November 2024
Annual General Meeting of the Fundamental Rights Platform
The Annual General Meeting of the Fundamental Rights Platform will take place online on 12-13 November 2024.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
07 November 2024
Equality data experts join Belgian country visit to exchange practices
FRA attended two meetings in Brussels in the framework of a country visit to Belgium of the EU Subgroup on Equality Data. The Belgian Equal Opportunities Division hosted and chaired the country visit to Belgium on 4. November.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
07 November 2024
Public authorities information session on FRA support to EU Migration and Asylum Pact
FRA held an information session for public authorities on FRA’s work to support the rights-compliant implementation of the EU’s Migration and Asylum Pact.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
07 November 2024
FRA work feeds into Brussels antiracism and equality discussions
FRA took part in a series of meetings in Brussels on antiracism and equality from 16 to 18 October.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Artificial intelligence and big data
Business and human rights
31 October 2024
FRA takes part in EU-UN OHCHR strategic dialogue
FRA participated in the 4th EU-UN Human Rights Office (OHCHR) strategic dialogue in Geneva on 21 October.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
31 October 2024
FRA joins roundtable on rights of migrant workers
FRA took part in a roundtable on the rights of third-country workers, organised by the Friedrich-Ebert-Stiftung in Brussels on 18 October.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Child protection
31 October 2024
FRA participates in expert meeting on children in migration
FRA participated in the 11th expert meeting on children in migration, organised by the European Commission (DG Home) in Brussels on 25 October.
Article d'actualité
28 October 2024
FRA notes progress and challenges in forced return monitoring in 2023
The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) issues an annual overview of national forced return monitoring systems across the EU. The overview for 2023 is now available.
Read the report
Article d'actualité
Business and human rights
Equality, non-discrimination and racism
25 October 2024
FRA takes part in EU Energy Poverty Advisory Hub conference
FRA took part in the EU Energy Poverty Advisory Hub international conference on the theme of 'Turning the tide: paving the way for energy poverty alleviation' on 15-16 October 2024.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
25 October 2024
FRA raises awareness of guidance on fundamental rights monitoring systems
FRA took part in the European conference on ‘EU Legislation after the Pact on Migration & Asylum’ on 17-18 October.
Article d'actualité
Civil society
25 October 2024
FRA presents its Fundamental Rights Platform at CSO meeting
FRA presented its Fundamental Rights Platform at the EU Drugs Agency (EUDA) consultation meeting with civil society organisations (CSOs) in Lisbon on 22 October.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
24 October 2024
-
25 October 2024
Launching FRA’s being Muslim in the EU report
The workshop co-organised by the European Commission and FRA brought together civil society organisations to discuss the findings of the FRA report 'Being Muslim in the EU' and the challenges they face in combating this form of racism.
Download report
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
21 October 2024
Les musulmans en Europe sont de plus en plus confrontés au racisme et à la discrimination
Dans l’Union européenne, un musulman sur deux est confronté au racisme et à la discrimination dans sa vie quotidienne, une proportion en forte augmentation depuis 2016. Les femmes, les hommes et les enfants musulmans sont ciblés non seulement en raison de leur religion, mais aussi en raison de leur couleur de peau et de leur origine ethnique ou immigrée. Les jeunes musulmans nés dans l’UE et les femmes portant des vêtements religieux sont particulièrement touchés. Telles sont quelques-unes des conclusions du dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).
Download report
Read findings Q&A
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
21 October 2024
FRA Director joins EU UN Human Rights Office strategic dialogue
FRA's Director will take part in the EU – UN Human Rights Office strategic dialogue on 21 October in Geneva. The UN Human Rights Office and the EU’s External Action Service organised the meeting.
Article d'actualité
Roma
17 October 2024
FRA joins European Platform for Roma Inclusion meeting
On 1 October, FRA took part in a meeting of European Platform for Roma Inclusion. It spoke about monitoring national Roma frameworks, the use of indicators and setting of targets as well as about the progress in carrying out its Roma survey 2024.
Learn more about the project
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
17 October 2024
-
18 October 2024
FRA joins ECRI’s 30 years anniversary
FRA will speak about institutional and structural racism during the Council of Europe’s European Commission against Racism and Intolerance (ECRI) annual seminar with Equality Bodies.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
17 October 2024
FRA discusses with Council of Europe rights compliant implementation of the EU Migration pact
On 10 October, FRA contributed to a discussion on the EU’s migration and asylum pact organised by the Council of Europe Special Representative of the Secretary General on Migration and Refugees. The meeting was part of the Council of Europe’s Coordination Group on Migration.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
17 October 2024
National asylum authorities discuss FRA monitoring guidance
FRA presented its updated guidance on monitoring fundamental rights during a Contact Committee meeting on the Asylum Procedure Regulation organised by the European Commission.
Download the guidance
Article d'actualité
Artificial intelligence and big data
17 October 2024
Assessing high-risk AI systems
On 10 October, FRA held an expert meeting at its premises in Vienna on impact assessment of high-risk AI systems. The event gathered representatives from the European Commission, international organisations, civil society and academia.
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