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Droits des accusés
Justice civile
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Personnes handicapées
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Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
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Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
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Migration légale et intégration
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Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Protection des données
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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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10 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
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28 -
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Protection de l'environnement
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Protection des consommateurs
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
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42 -
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45 -
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46 -
Protection diplomatique et consulaire
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Événement
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
20 October 2021
Event explores evidence-based actions against racism and hate crime
FRA will present key findings from its report on encouraging hate crime reporting during an online hate crime conference.
Go to the hate crime report
Événement
Support for human rights systems and defenders
20 October 2021
FRA to meet French civil society organisations
Against the background of the upcoming French EU Presidency, FRA will exchange views with French civil society organisations that are part of its civil society network, the Fundamental Rights Platform (FRP) on 20 October.
Événement
Roma
Equality, non-discrimination and racism
20 October 2021
Webinar addresses hate crime against Roma and Travellers
FRA will present results from its Roma and Traveller Survey and its hate crime work to a webinar organised by CEPOL, the EU’s law enforcement training agency.
Download the Roma and Travellers Survey report
Événement
EU Charter of Fundamental Rights
Support for human rights systems and defenders
20 October 2021
-
22 October 2021
The Fundamental Rights Charter’s role in the work of Equality Bodies and NHRIs
FRA, in cooperation with Equinet and ENNHRI, will host a virtual seminar for legal experts of Equality Bodies and National Human Rights Institutions (NHRIs) from across Europe.
Speech
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
Security
Michael O’Flaherty
18 October 2021
Data protection in policing
FRA Director Michael O'Flaherty delivers a speech at Europol’s Data Protection Experts Network (EDEN) conference on data protection in law enforcement. The conference took place in Rome on 18 October 2021.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Trafficking and labour exploitation
18 October 2021
EU Agencies present first full overview of actions to detect and protect victims of human trafficking
The European Union agencies active in the field of justice and home affairs have presented the first full overview of actions to help victims of trafficking in human beings. The main operational activities are listed in a joint report of the Justice and Home Affairs Agencies Network (JHAAN) published today at the occasion of EU Anti-Trafficking Day under the leadership of Eurojust. The report is a key building block of the EU Strategy on combatting trafficking in human beings and serves as a key reference document for national authorities engaged in tackling human trafficking.
Download the joint report
Événement
Support for human rights systems and defenders
18 October 2021
FRA Director joins the 60th anniversary of the European Social Charter
FRA’s Director will virtually join celebrations of the 60th anniversary of the European Social Charter.
Événement
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
18 October 2021
Joining forces to promote and protect the rights of LGBTI people
FRA will present its LGBTI survey results during ECRI’s annual seminar.
Read report on LGBTI equality
Événement
Equality, non-discrimination and racism
18 October 2021
FRA Director joins the 60th anniversary of the European Social Charter
FRA’s Director will virtually join celebrations of the 60th anniversary of the European Social Charter.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
15 October 2021
Frontex Management Board focuses on fundamental rights
FRA attended the extraordinary Frontex Management Board meeting which took place on 6 October.
Article d'actualité
EU Charter of Fundamental Rights
Support for human rights systems and defenders
15 October 2021
New Fundamental Rights Charter e-learning courses
FRA launched its new Charter e-learning courses. These courses provide judges and other legal practitioners with practical guidance on when and how the EU Charter of Fundamental Rights applies at the national level. It includes the Charter e-guidance.
Go to Charter e-Learning courses
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
Inter-governmental human rights systems
National human rights systems and bodies
Civil society
14 October 2021
#RightsForum21 - Where do we go from here?
Two days of stimulating discussions, over 145 different sessions, 6 locations – that was the Fundamental Rights Forum 2021 in a nutshell. With over 3,000 people joining the Forum in Vienna and online, it was the biggest human rights event in Europe this year.
Watch video - The power of arts
Visit the website
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Speech
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
National human rights systems and bodies
Civil society
Michael O'Flaherty
14 October 2021
Fundamental Rights Forum closing speech
FRA Director, Michael O'Flaherty, gives his closing remarks during the Fundamental Rights Forum in Vienna on 12 October during the session 'Building a vision of hope: Where do we go from here?'
Événement
Equality, non-discrimination and racism
13 October 2021
International Forum on Holocaust Remembrance and combating antisemitism
The FRA Director will take part in the Malmö International Forum on Holocaust Remembrance and Combating Antisemitism.
Learn more on Malmö International Forum
Événement
Support for human rights systems and defenders
13 October 2021
FRA National Liaison Officers gather
On 13 October, FRA will hold a meeting with its National Liaison Officers.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
12 October 2021
Revamped '10 keys to effectively communicating human rights'
Speaking up for human rights has never been more important!
But how can we bring people together and cut through the noise?
International and regional human rights organisations across Europe have joined forces with the EU Agency for Fundamental Rights, united behind the '10 keys to effectively communicating human rights'.
Watch the playlist of all 10 keys on YouTube
Download the 10 keys Flip Cards
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
11 October 2021
How to become a Human Rights City: a new framework launched
Today at the Fundamental Rights Forum 2021, the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) together with representatives of several European cities unveils a new Framework for Human Rights Cities in the EU.
Download the framework
Watch the video on human rights cities
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
11 October 2021
Human Rights cities
A clip on human rights cities upon launch of ‘Framework of commitments for human rights cities’
Download report on Human rights cities
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
11 October 2021
Countering hate crime – practical examples from across the EU
Hate crime is a persistent problem across the world. Millions experience violence because of racism and intolerance. Across the EU, many good practices are in place, tackling hate crime daily. An updated compendium of good practice, hosted by the EU Agency for Fundamental Rights (FRA), pools resources of what exists for others to draw on in their own work.
Access the compendium
Événement
Support for human rights systems and defenders
11 October 2021
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12 October 2021
Fundamental Rights Forum 2021
The next Fundamental Rights Forum will take place in Vienna on 11 and 12 October 2021.
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