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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
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Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
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5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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9 -
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20 -
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21 -
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Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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Protection des consommateurs
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
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41 -
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42 -
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43 -
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44 -
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45 -
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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Événement
Victims’ rights
18 May 2021
Protecting vulnerable victims and access to justice
Older people, people with disabilities, and victims of hate crime or gender-based violence face particular challenges in exercising their rights, defending their interests, and accessing justice in civil and criminal proceedings.
Événement
Child protection
18 May 2021
-
20 May 2021
Council of Europe Steering Committee discusses draft child rights strategy
From 18 to 20 May, the Steering Committee on the Council of Europe’s child rights strategy will meet. The focus will be on the development of the new strategy to over 2022 to 2027.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Children, youth and older people
Civil society
18 May 2021
Youth work under pressure
FRA will speak at the German Child and Youth Welfare Congress (Deutscher Jugendhilfetag), Europe’s biggest child and youth welfare summit, on 18 May.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
17 May 2021
Diplomats for Equality support IDAHOBIT 2021
Over 40 Embassies, Delegations and Permanent Missions all welcome 17 May as the International Day against Homophobia, Transphobia and Biphobia (IDAHOBIT), as a celebration of diversity and inclusion around the world.
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Sexe, orientation sexuelle et genre
17 May 2021
Une Union de l’égalité : de la fierté et non des préjugés
Il reste un long chemin à parcourir avant d’atteindre l’égalité des personnes LGBTI. Le 17 mai, la Journée internationale contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie (IDAHOBIT) nous rappelle que nous devons combattre la discrimination et la violence auxquelles trop de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) sont encore confrontées dans toute l’Europe.
Événement
People with disabilities
11 May 2021
Webinar on promoting meaningful inclusion in Europe
FRA will be one of the keynote speakers during a webinar on triggering meaningful inclusion of people with disabilities, their families and their carers. The COFACE Disability platform hosts the event.
Événement
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
10 May 2021
CEPOL webinar to focus on data protection in EU IT systems
FRA will speak to law enforcement officers about data quality in EU migration and security IT systems.
Article d'actualité
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
06 May 2021
CEPOL assesses training needs on IT system interoperability
The EU law enforcement training agency (CEPOL) gathered experts from EU Agencies and Member States to identify and discuss future training needs on information exchange and interoperability of EU IT systems.
Download report on biometrics and EU IT-systems
Article d'actualité
Artificial intelligence and big data
Data protection, privacy and new technologies
06 May 2021
Equinet holds Artificial Intelligence training
On 30 April, FRA took part in Equinet’s webinar on artificial intelligence. It introduced the context of its research on fundamental rights and AI, its findings with regards to specific fundamental rights (data protection, non-discrimination, and access to remedies), and its key recommendations.
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
EU Charter of Fundamental Rights
06 May 2021
EU conference on judicial training
FRA presented its Fundamental Rights Charter resources and tools during a judicial training conference. It also showcased its new Charter e-guidance, an e-learning tool for judges on the Charter’s application. The Portuguese Presidency of the Council of the EU hosted the ‘Modernising EU justice systems by boosting training of justice professionals’ conference.
Événement
03 May 2021
FRA’s Scientific Committee to meet
The FRA Scientific Committee will meet on 3 May via videoconference.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
30 April 2021
European Parliament discusses civil society space
FRA exchanged views on civil society space with the European Parliament’s LIBE Democracy, Rule of Law and Fundamental Rights Monitoring Group (DRFMG).
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
30 April 2021
La législation de l’UE en matière d’égalité a-t-elle produit des résultats en 20 ans ?
Malgré la législation européenne en matière d’égalité promulguée depuis 20 ans, la discrimination demeure une réalité quotidienne pour de nombreuses personnes dans l’ensemble de l’UE. Telle est la conclusion du dernier avis de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Article d'actualité
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
29 April 2021
FRA joins the Interoperability Forum
On 27 April, FRA attended the high-level forum on the implementation of the architecture for the EU information systems for borders, migration and security.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
29 April 2021
What do fundamental rights mean for people in the EU summary report now available in many EU languages
The summary of FRA’s Fundamental Rights Survey report on What do fundamental rights mean for people in the EU? is now available in all EU languages, except German, plus Macedonian and Serbian. The German version will follow soon.
Download summary report
Article d'actualité
Data protection
29 April 2021
CEPOL training needs assessment looks at fundamental rights
FRA joined CEPOL’s expert consultation meeting on EU strategic training needs. The assessment aims at reviewing and improving CEPOL’s training catalogue. This specific session focused on fundamental rights and data protection.
Article d'actualité
Unlawful profiling
29 April 2021
CEPOL webinar on unlawful profiling
The EU Agency for Law Enforcement Training (CEPOL) held a webinar on unlawful profiling on 21 April. In its presentation, FRA set the scene with regards to discriminatory stop and search, building on its survey data.
Download report on preventing unlawful profiling
Événement
National human rights systems and bodies
29 April 2021
Supporting NHRI reporting on SDGs
On 29 April, FRA will take part in an online workshop organised by the Danish Institute for Human Rights and the European Network of National Human Rights Institutions (ENNHRI). The workshop is for NHRIs who want to learn how to engage more in reviewing the national implementation of the sustainable development goals from a human rights perspective.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
26 April 2021
-
27 April 2021
Reflecting on the transition to digital justice
FRA’s Director will participate in the high-level online conference ‘For a people-centred e-justice’. The Portuguese Presidency of the Council of Europe hosts the event on 26 and 27 April.
Événement
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
26 April 2021
-
27 April 2021
Council of Europe to discuss strengthening NHRIs
FRA will take part in the Council of Europe’s discussions on the central role National Human Rights Institutions play in promoting and protecting human rights in Europe.
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