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Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
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Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
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5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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9 -
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23 -
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26 -
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28 -
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Protection des consommateurs
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Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
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Droit à une bonne administration
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Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
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Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Article d'actualité
People with disabilities
05 December 2019
EU conference marks European Disability Day
FRA took part in the annual conference marking European Day of Persons with Disabilities, organised by the European Commission and the European Disability Forum.
Événement
Child protection
04 December 2019
More efficient border cooperation for protecting children
Missing Children Europe invited FRA to present its child protection guide focusing on victims of trafficking during a policy debate.
Événement
04 December 2019
-
05 December 2019
FRA Director visits Germany ahead of Council Presidency
The FRA Director Michael O’Flaherty will be in Berlin to prepare for the forthcoming German Presidency of the Council of the EU.
Article d'actualité
Personnes handicapées
Égalité, non-discrimination et racisme
03 December 2019
Une Union de l’égalité pour les personnes handicapées
La Journée européenne des personnes handicapées est l’occasion de nous rappeler qu’il est urgent de tenir nos engagements en faveur de l’égalité pour tous. C’est un impératif d’autant plus pressant que la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées prendra fin en 2020.
Événement
03 December 2019
-
05 December 2019
Improving the situation of human rights defenders in the EU
FRA will present the situation of human rights defenders in the EU during the EU NGO Forum in Brussels from 3 to 4 December.
Événement
03 December 2019
FRA Director joins EU Justice and Home Affairs Ministers
EU Justice Ministers will meet on 3 December in Brussels.
Événement
03 December 2019
UN Human Rights Council looks to human rights and sustainable development
FRA will contribute to a UN’s Human Rights Council debate in Geneva on 3 December.
Événement
03 December 2019
FRA joins International Holocaust Remembrance Alliance meeting
FRA will take part in the meeting of the International Holocaust Remembrance Alliance in Luxembourg on 3 December
Article d'actualité
Business and human rights
02 December 2019
Business-related human rights abuse and remedies
Ensuring access to effective remedy is an important part of global efforts to encourage business conduct that respects human rights. A new Fundamental Rights Agency’s (FRA) paper looks at examples of business-related human rights abuse and identifies key factors facilitating access to remedy. A comparative report will follow in 2020, which will identify obstacles for victims seeking justice and put forward proposals to overcome them.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
02 December 2019
FRA feeds into EU affairs parliamentary debate
The FRA Director, Michael O’Flaherty, will speak during the plenary meeting of the Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the EU (COSAC) in Helsinki on 2 December.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
02 December 2019
European Parliament discussion on exploitation and violence against migrant workers
FRA will chair a panel discussion on access to remedies in practice that will look at what are the critical barriers and next steps to protecting migrants workers.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
01 December 2019
Fundamental Rights Charter: Call for action
Improve law and policies by always checking the applicability of the Charter!
Article d'actualité
Business and human rights
29 November 2019
Human rights cities: great potential for improving fundamental rights in the EU
Cities as well as local and regional level governments are well placed to address many fundamental rights issues. Their work on many day-to-day issues are closely related to human rights, but far from always dealt with in those terms. The localisation of rights creates great opportunities to empower cities and other local governments. This was a key message from a group of experts and human rights cities' practitioners brought together by FRA on 27-28 November in Brussels.
Article d'actualité
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
29 November 2019
Dixième anniversaire de la Charte des droits fondamentaux
Le 1er Décembre marque le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette déclaration historique de l’UE est à même de susciter des transformations considérables en matière de droits fondamentaux. Cependant, dix ans après son entrée en vigueur, ses effets tardent à se faire pleinement ressentir. Cette situation est en train de changer, lentement mais sûrement.
Article d'actualité
Business and human rights
28 November 2019
Asian regional human rights commission visited
FRA The human rights commission of the ten-member Association of Southeast Asian Nations (ASEAN), visited FRA on 25 November for an exchange of practices.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
28 November 2019
FRA joins Council of Europe cybercrime conference
FRA joined the Council of Europe’s Octopus Conference on cybercrime in Strasbourg from 10 to 22 November.
Article d'actualité
Business and human rights
28 November 2019
Exchange with European Parliament Group on civic space
FRA Director Michael O’Flaherty presented key challenges for civil society organisations in the EU and suggested ways forward to the European Parliament in Strasbourg on 28 November.
Article d'actualité
Business and human rights
28 November 2019
FRA Director meets new EU Home Affairs Commissioner
On 20 November in Brussels, FRA Director Michael O’Flaherty met the new European Commissioner for Home Affairs, Ylva Johansson to inform her of relevant FRA work.
Événement
Asylum, migration and borders
Roma
28 November 2019
-
10 December 2019
Supporting this human world international film festival
FRA will be a partner of the international human rights film festival, this human world, for the third year.
Événement
Support for human rights systems and defenders
28 November 2019
FRA joins 4SocialRights Platform meeting
FRA will take part in the 9th meeting of its collaborative platform on social and economic rights.
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