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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
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Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
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10 -
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11 -
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12 -
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Droit à l'éducation
15 -
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16 -
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17 -
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18 -
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19 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
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Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Événement
People with disabilities
21 May 2019
Building capacities to use EU funding for community-based care
The European Commission is running on 21 May in Bratislava a capacity building seminar on moving towards independent living and community based care.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
13 May 2019
Video Blog by Michael O'Flaherty: Press freedom
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty focuses on press freedom and the importance of an independent media for the society.
Speech
Michael O'Flaherty
10 May 2019
Rediscovering Democracy and the Common Good: The Contribution of Human Rights
Speech by the FRA Director, Michael O’Flaherty, at the 2019 Sheehy Skeffington School on Social Justice and Human Rights, Dublin, 10 May 2019.
Speech
Support for human rights systems and defenders
Michael O’Flaherty
03 May 2019
Media for democracy: Journalism and Elections in Times of Disinformation
Speech during a UN panel debate in Geneva on Media for democracy: Journalism and Elections in Times of Disinformation to mark World Press Freedom Day on 3 May 2019.
Press Release
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
30 April 2019
Fighting antisemitism in Austria – working together to reverse worrying trends
Karoline Edtstadler, State Secretary at the Austrian Ministry of the Interior, and Ariel Muzicant, Vice-President of the European Jewish Congress, will speak at an event in Vienna on 30 April which addresses antisemitism in Austria.
Speech
Michael O'Flaherty
29 April 2019
Europe is the place: promoting fundamental rights in cities and regions for building an open society in 2019 and beyond
Speech by the FRA Director Michael O'Flaherty on fundamental rights and the EU during the panel debate at the 134th Plenary Session of the Committee of the Regions, 11 April 2019.
*** Check against delivery ****
Press Release
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
25 April 2019
Les États membres abandonnent les victimes de violences, selon une Agence de l’UE
Les États membres doivent redoubler d’efforts pour protéger les victimes de violences, estime l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Ses derniers rapports s’interrogent sur les garanties actuelles qui défendent les droits des personnes en quête de justice. La FRA appelle la police, les services de soutien, les procureurs et les tribunaux à prendre des mesures concrètes.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
10 April 2019
Video Blog by Michael O'Flaherty: Ageism
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty talks about discrimination on the basis of age in the EU and calls for more respect for Human- and Fundamental Rights of older people.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Religion and belief
Security
Hate crime
18 March 2019
Video Blog by Michael O'Flaherty: Hate crime against Muslims
In the light of the events in New Zealand, Michael O'Flaherty talks about discrimination and hate crime against Muslims in the EU and makes 4 proposals on how to make Muslims feel more safe.
Speech
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Michael O'Flaherty
15 March 2019
Rule of law focus at European Conference of Bar Associations and Law Societies
Speech by the FRA Director Michael O'Flaherty at the 47th European Conference of Presidents of Bar Associations and Law Societies in Vienna on 1 March focusing on rule of law.
Speech
People with disabilities
Michael O’Flaherty
14 March 2019
Remarks to European ministers responsible for people with disabilities
Remarks by Michael O’Flaherty, FRA Director, at the informal meeting of European ministers responsible for people with disabilities, Paris, 14 March 2019
**CHECK AGAINST DELIVERY**
Vidéo
14 February 2019
Video Blog by Michael O'Flaherty: European values
Michael O'Flaherty focuses on European values in the context of the 10th anniversary of the Charter of Fundamental Rights.
Speech
Data protection, privacy and new technologies
Hate crime
Michael O'Flaherty
31 January 2019
Opening address – Artificial Intelligence and online hate speech
Many different actors are currently working on strategies, recommendations and guidelines on Artificial Intelligence but as we proceed to navigate this field I would emphasise the extraordinary importance of working together. Within the normative frame of human rights, we have to bring together different stakeholders and different expertise to get it right. Artificial intelligence can serve as a game-changing tool in the combat of corrosive hate speech. Let’s not miss, or worse abuse, this invaluable opportunity. ** CHECK AGAINST DELIVERY **
Vidéo
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Roma
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
Asylum, migration and borders
Hate crime
15 January 2019
Video Blog by Michael O'Flaherty: Looking ahead to 2019
Michael O'Flaherty focuses on the challenges and projects coming up in 2019.
Speech
Michael O'Flaherty
18 December 2018
Speech to the European Parliament's LIBE Committee to mark the 70th anniversary of the Universal Declaration of Human Rights
Speech by the FRA Director Michael O'Flaherty to the European Parliament's LIBE Committee, 20 November 2018, as part of the European Parliament’s Human Rights Week marking the 70th anniversary of the Universal Declaration of Human Rights.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Religion and belief
Security
Hate crime
10 December 2018
Video Blog by Michael O'Flaherty: Antisemitism
Michael O'Flaherty focuses on the situation of the Jewish community living in the EU.
Speech
Michael O'Flaherty
10 December 2018
Launching the results of FRA's second antisemitism survey
Michael O’Flaherty, FRA Director, opening remarks ahead of the presentation of the findings of the agency's second antisemitism survey at a joint European Commission and Austrian EU Presidency event in Brussels on 10 December 2018.
*** CHECK AGAINST DELIVERY ***
Press Release
Crimes de haine
Égalité, non-discrimination et racisme
10 December 2018
Un antisémitisme persistant pèse sur l’UE
Discours de haine antisémites, harcèlement et crainte d’être reconnu en tant que juif : voici quelques-unes des réalités affrontées par les personnes juives dans l’UE aujourd’hui. Selon une importante enquête répétée de la FRA sur les personnes juives, la plus vaste enquête de ce type jamais réalisée dans le monde, il semble que cette situation s’aggrave.
Press Release
Personnes handicapées
04 December 2018
Liberté de choix, liberté de décision pour les personnes handicapées
Choisir où habiter, avec qui, ou encore que manger et quand, représentent des réalités de la vie autonome que la plupart d’entre nous considèrent comme des évidences. Mais pour les personnes handicapées, la théorie et la pratique peuvent être des mondes à part, comme le conclut le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA). Ce rapport examine les facteurs favorables et les obstacles à la transition vers une vie autonome au sein de la société pour les personnes handicapées.
Vidéo
People with disabilities
04 December 2018
Independent living for people with disabilities
FRA's latest report explores what enables and what hinders the drive towards independent community living for people with disabilities.
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