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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Personnes handicapées
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Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
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Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
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Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
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Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
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Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
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7 -
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45 -
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Press Release
13 September 2010
Asylum procedures should be harmonised and improved
Fundamental Rights Agency (FRA): asylum procedures should be harmonised and improved - EU Ministerial Conference on Asylum on 13-14 September, Brussels Substantial differences exist between the asylum procedures in the 27 EU Member States, creating an uneven playing field. For the first time, EU research provides evidence about asylum-seekers' own experiences across the EU. The findings of the research will inform discussions at the ministerial conference on asylum.
Press Release
Roma
01 September 2010
Contextualising the Roma debate in the European Union
Currently, there is much debate about the position of the Roma, both living in their country of origin or in another EU Member State. The Fundamental Rights Agency is mandated to provide evidence-based advice to decision-makers in the EU. The Agency's evidence aims at informing EU and national policy-makers and contextualising debates on fundamental rights in the European Union.
Press Release
16 July 2010
FRA: Fundamental rights protection for persons living with HIV must be ensured
Over 2 million people live with HIV in the European Union and its neighbouring countries. The number of diagnosed infections has been increasing. The rights of people living with HIV and those at risk of infection must be central to the response to the epidemic, stressed the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) today, ahead of the World AIDS Conference 2010.
Press Release
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Sex, sexual orientation and gender
Sex, sexual orientation and gender
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Roma
10 June 2010
EU Fundamental Rights Agency presents its Annual Report: Europe must further strengthen fundamental rights protection
Protection mechanisms on paper do not yet fully function in practiceThe 2010 Annual Report of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) identifies challenges in the areas of data protection, extreme exploitation in the workplace, rights of the child, racism and discrimination, and LGBT (Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender) issues.
Press Release
Asylum, migration and borders
27 May 2010
FRA: Frontex signs cooperation arrangement with the Fundamental Rights Agency
Today in Warsaw, Frontex Executive Director Ilkka Laitinen signed a cooperation arrangement with the Director of the Fundamental Rights Agency, Morten Kjaerum."Frontex is dedicated to upholding the highest possible standards in border management for the EU - in all its aspects", said Ilkka Laitinen. "This new cooperation arrangement with our colleagues at the FRA will provide us with access to valuable expertise in the pursuit of this aim", he added.
Press Release
07 May 2010
Fundamental rights protection bodies need more support
Four new reports issued today by the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) give evidence that data protection authorities, equality bodies and national human rights institutions across the European Union are in need of additional support.
Vidéo
06 May 2010
FRA video competition: Right to life (Giuseppe Alessio Nuzzo)
One of the winning entries in the FRA video competition 2010.
Vidéo
06 May 2010
FRA video competition: My fundamental right (Livia Micaela)
One of the winning entries in the FRA video competition 2010.
Vidéo
06 May 2010
FRA video competition: Fundamental rights (Pawel Czapiewski)
One of the winning entries in the FRA video competition 2010.
Vidéo
06 May 2010
FRA video competition: Don't be too late (Marc Pirc)
One of the winning entries in the FRA video competition 2010.
Press Release
Children, youth and older people
Asylum, migration and borders
30 April 2010
FRA: Separated, Asylum-seeking Children in European Union Member States
"I do not know [a legal guardian]. Do I have one?" (Boy, aged 14) "Age assessment was a disappointment for me. [...] I do not have any proof, because there is no government in my country. How could I have any evidence? The worst thing is that they think I am a liar." (Boy, aged 17) "The policeman said that his child is 15 and understands everything. Then he said: ‘you are 15 and do not understand anything at all. How is that possible?" (Girl, aged 15).
Press Release
Roma
07 April 2010
International Roma Day 2010: Roma Involvement in Policy Design and Implementation Crucial
International Roma Day 2010: Roma Involvement in Policy Design and Implementation Crucial Roma and Traveller involvement in the design, implementation and evaluation of strategies targeting them is essential to improving the situation of the estimated 10 million Roma in the European Union.
Press Release
Roma
07 April 2010
The European Union Agency for Fundamental Rights statement on the occasion of the International Roma Day 2010
Roma reported the highest overall levels of discrimination across all areas surveyed in the European Union Agency for Fundamental Rights' EU-MIDIS survey.
Press Release
Equality, non-discrimination and racism
19 March 2010
Joint statement on the occasion of the International Day for the Elimination of Racial Discrimination
Racism and xenophobia continue to affect the day to day lives of a significant number of people within the European Union warned the EU Agency for Fundamental Rights today in a joint statement with the OSCE's Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) and the Council of Europe's European Commission against Racism and Intolerance (ECRI).
Press Release
19 March 2010
FRA: Racial Discrimination continues in the European Union
Racism and xenophobia continue to affect the day to day lives of a significant number of people within the European Union warned the EU Agency for Fundamental Rights today in a joint statement with the OSCE's Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) and the Council of Europe's European Commission against Racism and Intolerance (ECRI).
Press Release
Sex, sexual orientation and gender
08 March 2010
Statement by the European Union Agency for Fundamental Rights on International Women’s Day
International Women's Day on the 8 March was an opportunity for men and women alike to remember that gender equality is a right shared by everyone in the European Union. The theme of this year's International Women's Day - ‘Equal rights, equal opportunities: progress for all' - underlined the fact that ‘progress for all' can only be achieved alongside fundamental rights for all.
Press Release
Equality, non-discrimination and racism
19 February 2010
Stakeholder Meeting on “Racism and Ethnic Discrimination in Sport and Positive Initiatives to Combat It”
On the 18 and 19 February, the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) hosted a meeting to discuss its upcoming report on racism and ethnic discrimination in sport. The meeting brought together representatives from international sporting organisations such as UEFA, the European Basketball Federation (FIBA), the European Athletics Association and the European Olympic Committee, members of national sporting organisations and delegates from the European Commission, the European Parliament and the Council of Europe. The participants discussed the report's draft recommendations and suggested ways in which the recommendations should be prioritised and implemented.
Press Release
19 February 2010
Stakeholder Meeting on “Racism and Ethnic Discrimination in Sport and Positive Initiatives to Combat It”
On the 18 and 19 February, the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) hosted a meeting to discuss its upcoming report on racism and ethnicdiscrimination in sport. The meeting brought together representatives from international sporting organisations such as UEFA, the European Basketball Federation (FIBA), the European Athletics Association and the European Olympic Committee, members of national sporting organisations and delegates from the European Commission, the European Parliament and the Council of Europe. The participants discussed the report's draft recommendations and suggested ways in which the recommendations should be prioritised and implemented.
Press Release
Equality, non-discrimination and racism
26 January 2010
FRA: Holocaust Lessons Still Relevant in the 21st Century
At a Ministerial Conference in Auschwitz on the 2010 International Remembrance Day for the Victims of the Holocaust, the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) will release the findings of the first ever EU-wide study on the role of historical sites and museums in teaching about the Holocaust and human rights. The report reveals that at historical sites and in schools across the EU, teaching about the Holocaust rarely includes discussion of related human rights issues. Teachers and guides are regarded as key to ensuring interest in the subject, yet there is a lack of human rights training on behalf of both groups. Based on the findings of its study, the FRA encourages national governments to better integrate human rights education into their school curricula to reflect the significance of human rights for both the history and the future of the EU.
Press Release
15 January 2010
Handbook on European Non-discrimination Case-law to be published by the Court and the EU Agency for Fundamental Rights
The European Court of Human Rights and the European Union Agency for Fundamental Rights will join forces to work on a year-long joint project aimed at increasing the knowledge and domestic implementation of EU law and other legal instruments in the field of non-discrimination.
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