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« Dans une Union encore ébranlée par la crise économique, la liberté d'entreprise est une condition préalable essentielle à une croissance intelligente, durable et inclusive », déclare le directeur par intérim de la FRA, Constantinos Manolopoulos. « Notre rapport montre toutefois qu’il reste encore des obstacles significatifs dans toute l'Union entravant les efforts qui visent à favoriser l'entrepreneuriat et la croissance économique dans l'UE. »

Ce rapport étudie ce que signifie le droit à la liberté d'entreprise. Il s'intéresse à sa portée dans les législations de l'UE et des États membres. Il examine également l'application pratique de ce droit pour l'ensemble de la population ainsi que pour certains groupes spécifiques, analysant comment des obstacles au recours juridictionnel entravent la liberté d'entreprise. Parallèlement, ce rapport identifie des pratiques encourageantes liées au droit à la liberté d'entreprise.

Les recherches révèlent que même si un certain nombre d'initiatives liées à la liberté d'entreprise ont été mises en œuvre au niveau européen ainsi qu’au niveau national, beaucoup reste à faire afin que ce droit soit pleinement exploité. Cela inclut une sensibilisation à ce droit, qui est rarement mentionné dans les politiques économiques et les textes juridiques.

La liberté d'entreprise est influencée par la longueur et la complexité des procédures, les difficultés pour trouver un financement, les obstacles à l'accès à la justice (procès longs et couteux, par exemple), et le manque de mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

Les groupes de population sous-représentés, telles que les femmes, les jeunes, les migrants et les personnes handicapées, rencontrent des obstacles supplémentaires. À titre d'exemples :

  • Les femmes ne sont pas suffisamment soutenues pour atteindre un équilibre entre vie familiale et professionnelle (en comparaison avec les hommes) lorsqu'elles se lancent dans des activités entrepreneuriales.
  • Les jeunes entrepreneurs ont été peu exposés à l’environnement des entreprises et ne possèdent qu'une expérience pratique limitée dans ce domaine. Nombre d'entre eux éprouvent des difficultés face aux systèmes complexes et aux exigences réglementaires associés à la création d'entreprise, sans parler des frais de démarrage.
  • Les migrants rencontrent des obstacles supplémentaires pour se procurer les capitaux nécessaires à la création d'une entreprise, font face à des problèmes concernant la reconnaissance de leurs qualifications, sont confrontés à des barrières linguistiques, possèdent une connaissance limitée des exigences juridiques et des procédures réglementaires, et souffrent, dans de nombreux cas, de différences culturelles et de discrimination.
  • Les personnes handicapées peuvent être confrontées à certaines limites en ce qui concerne l'indépendance et l'infrastructure requise sur le lieu de travail. Elles ont souvent des difficultés à se procurer les fonds suffisants pour créer une entreprise, ou peuvent également être dans l’incertitude quant aux conséquences financières de la création d'une entreprise.

Toutefois, les recherches ont également révélé que tous les États membres ont pris des mesures pour supprimer la réglementation excessive et réduire les tâches administratives imposées aux entrepreneurs, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). Cela inclut l'utilisation croissante et généralisée des outils en ligne et des guichets uniques pour l'enregistrement et l'information.

Des efforts significatifs ont également été accomplis à l'échelle de l'UE et des États membres pour promouvoir l'entrepreneuriat auprès des groupes sous-représentés. Le rapport estime néanmoins que des efforts nettement plus importants doivent être consentis pour éliminer les obstacles spécifiques à ces groupes.

Pour stimuler l’entrepreneuriat et l’innovation, adopter une approche fondée sur les droits fondamentaux respectant la liberté d'entreprise pourrait également constituer une mesure de lutte contre l'austérité en temps de crise économique.

Pour lire le rapport, veuillez consulter la page suivante :
Freedom to conduct a business: exploring the dimensions of a fundamental right [Liberté d'entreprise : explorer les dimensions d'un droit fondamental].

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter : media@fra.europa.eu , Tél. +43 1 580 30 642

Notes aux éditeurs :

  • La Commission européenne a demandé à la FRA d'examiner l'existence et l'interprétation de la liberté d'entreprise. La FRA a entrepris des recherches documentaires sur l'ensemble des 28 États membres de l'UE, et des recherches ciblées dans 13 États membres (Belgique, Espagne, Estonie, France, Grèce, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni et Slovaquie). Ces recherches incluent des entretiens avec des représentants d'entreprises, y compris des entrepreneurs, des représentants de catégories spécifiques de la population, et/ou des personnes travaillant dans les domaines de la justice et des entreprises.
  • La FRA fournit aux décideurs politiques de l'UE et des États membres des avis fondés sur des éléments de preuve, contribuant ainsi à des débats et des politiques plus documentés et mieux ciblés sur les droits fondamentaux.