Mise à jour sur la protection juridique des personnes LGBTI

« L'analyse juridique de la situation des droits fondamentaux des personnes LGBTI réalisée par la FRA fait apparaître des progrès dans certains domaines », indique le Directeur par intérim de la FRA, Constantinos Manolopoulos. « Cependant, elle révèle également la persistance de certains obstacles, qui doivent être supprimés pour permettre à toutes les personnes LGBTI de jouir pleinement de leurs droits. »

L’analyse juridique comparative de la protection contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles dans l'UE intitulée Protection against discrimination on grounds of sexual orientation, gender identity and sex characteristics in the European Union: Comparative legal analysis met en évidence les principaux développements et tendances de la protection juridique des droits fondamentaux des personnes LGBTI dans l'UE. En voici quelques exemples :

• Une protection limitée contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre : L'adoption de la proposition de directive de l'UE sur l'égalité de traitement contribuerait à étendre la protection et à mieux protéger les personnes LGBTI dans des aspects importants de la vie.
• Une protection accrue contre les crimes de haine : Afin de lutter contre les crimes de haine, les États membres doivent s'attaquer au faible signalement et à la pénurie de statistiques sur les crimes de haine. 
• Un manque de clarté des définitions des « membres de la famille » empêchent la libre circulation des familles LGBTI dans l'UE : Les États membres devraient reconnaître l'état civil accordé dans un autre État membre afin de faciliter l'exercice du droit à la libre circulation pour tous les citoyens de l'UE.
• Une mauvaise compréhension des droits des personnes intersexuées : Les États membres doivent réviser les lois et les pratiques pouvant entraîner une discrimination et des atteintes à l'intégrité physique et psychologique des personnes intersexuées, en particulier des enfants.

Globalement, le rapport prend note des développements législatifs encourageants intervenus depuis 2010. Il met néanmoins en évidence les défis restant à relever. Outre la peur, l'isolement et la discrimination que les personnes LGBTI vivent au quotidien et qui ont été révélés par l'enquête de la FRA sur les personnes LGBT dans l'UE, le rapport souligne combien de personnes LGBTI bénéficieraient d'efforts redoublés de l'UE et de ses États membres pour mettre en œuvre la liste d'actions de la Commission européenne pour faire progresser l'égalité des personnes LGBTI.

Pour plus d’informations : media@fra.europa.eu / Tél. : +43 1 580 30 642

Notes aux éditeurs :

• Pour plus d’informations sur les travaux de la FRA concernant les personnes LGBTI et sur son prochain rapport relatif à l'enquête sur les pouvoirs publics, veuillez consulter le site web de la FRA.
• Ce rapport aborde des thèmes tels que l'accès au genre souhaité et la reconnaissance juridique de celui-ci, la non-discrimination et la promotion de l'égalité dans l'emploi, les personnes LGBTI et les lieux publics (liberté d'expression et de réunion et protection contre les abus et la violence), la situation des personnes intersexuées en matière de droits fondamentaux, les membres de la famille dans la libre circulation, le regroupement familial et l'asile, ainsi que la protection internationale et l'asile pour les personnes LGBTI.
• Le 7 décembre, Věra Jourová, la Commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a présenté la liste d'actions de la Commission européenne pour faire progresser l'égalité des personnes LGBTI au Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » du Conseil de l'UE. Elle a insisté sur la nécessité de transposer effectivement le droit de l'UE existant applicable aux personnes LGBTI et de combler d'autres lacunes dans leur protection juridique.
• L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) fournit des avis fondés sur des éléments de preuve aux décideurs politiques de l’UE et des États membres, contribuant ainsi à des débats et des politiques plus documentés et mieux ciblés en matière de droits fondamentaux.