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Les agissements ou les abstentions des entreprises, de leurs filiales et de leurs fournisseurs peuvent avoir une incidence sur les droits des travailleurs, des clients et du public. Cela peut également porter atteinte aux droits des travailleurs ou au droit au respect de la vie privée, être discriminatoires, conduire à des problèmes de santé ou avoir une incidence sur de nombreux autres droits de l’homme. L’accès à la justice, qui constitue un droit en soi, peut également être compromis. Cette circonstance est de plus en plus reconnue par les instances européennes et internationales, de l’ONU au Conseil de l’Europe en passant par l’UE, qui ont élaboré des orientations, des stratégies, des politiques et adopté des lois dans ce domaine.

Afin d’examiner ce qui peut encore être fait par l’UE, le Conseil de l’UE a demandé à l’agence un avis sur l’amélioration de l’accès aux voies de recours dans le domaine commercial et des droits de l’homme. Les suggestions suivantes ont notamment été 

  • Rendre les recours judiciaires plus accessibles : Les victimes saisissent souvent les tribunaux lorsqu’elles cherchent à obtenir justice. Cependant, des considérations relatives à la juridiction compétente, aux coûts, à la complexité et à la durée des procédures peuvent créer des obstacles. Afin de simplifier les choses pour les victimes, l’UE devrait établir des normes minimales en matière d’assistance judiciaire et améliorer le financement du soutien juridique, notamment pour les personnes vulnérables, telles que les enfants ou les personnes handicapées. La charge de la preuve devrait également être déplacée des victimes aux entreprises et des normes minimales plus claires devraient être établies concernant les preuves que les entreprises devraient rendre accessibles.
  • Améliorer le soutien apporté aux affaires transfrontalières : La mondialisation et le marché unique de l'UE ayant rendu les activités commerciales transfrontalières plus fréquentes, il est plus difficile pour les victimes de demander réparation aux entreprises établies ailleurs ou de demander réparation lorsque les violations de droits se produisent à l’étranger. Afin d’apporter son concours, l’UE devrait fournir des orientations permettant de dégager une approche commune parmi les États membres quant à la façon de traiter les affaires transfrontalières. Cette approche pourrait notamment s’inspirer de la manière dont les affaires sont traitées dans le domaine environnemental, en autorisant des exceptions aux règles existantes, de façon à garantir l’octroi de dommages et intérêts suffisamment élevés pour dissuader les entreprises de commettre des violations dans les pays qui peuvent se montrer plus indulgents envers les pratiques commerciales.
  • Utiliser les systèmes de justice pénale : Bien que le droit de l’UE couvre la criminalité d’entreprise dans le domaine du commerce et des droits de l’homme, il est rarement utilisé. L’UE devrait donc promouvoir une plus grande utilisation des lois existantes. Cette promotion pourrait notamment passer par une collecte de données à l’échelle de l’UE sur les plaintes et réparations, la formation, l’amélioration des ressources financières et humaines dont disposent les autorités répressives pour lutter contre cette criminalité, ainsi que par des orientations à destination des victimes demandant des dommages et intérêts dans le cadre de procédures pénales.
  • Proposer des alternatives par le biais de voies de recours non judiciaires : Les mécanismes non judiciaires peuvent être plus accessibles, plus rapides et moins coûteux. L’UE devrait donc renforcer ces mécanismes en créant des normes minimales qui permettent aussi d’introduire des recours collectifs, en créant des points de contact nationaux disposant de moyens suffisants pour conseiller les victimes sur les recours et en encourageant les entreprises à créer leurs propres mécanismes de traitement des plaintes.
  • Améliorer la transparence et la collecte de données : Différents États membres adoptent différentes approches en matière d’accès aux voies de recours pour les entreprises et les droits de l’homme, ce qui complique le fonctionnement des entreprises et l’accès des victimes à la justice. Les plans d’action nationaux sont souvent incomplets et vagues. L’UE doit encourager les États membres à mettre au point des plans d’action qui prévoient aussi l’accès aux voies de recours ainsi que des indicateurs de performance clairs. L’UE devrait également fournir des informations sur les voies de recours existantes, leur fonctionnement et les résultats auxquels elles aboutissent, assorties le cas échéant d’évaluations comparatives et d’une coordination dans toute la région. Cela permettrait d‘accroître la transparence et contribuerait à une meilleure compréhension parmi le public, les juristes et, in fine, les victimes. La création de réseaux à l’échelle de l’UE aux fins du partage d’informations, de conseils et de bonnes pratiques constituerait également un atout. En outre, l’UE devrait publier les informations provenant d’entreprises qui doivent divulguer l’impact de leurs activités sur les droits en vertu du droit de l’UE. Elle pourrait aussi encourager les États membres à contraindre les entreprises à inclure dans leur planification une évaluation systématique de l’incidence de nouvelles activités sur les droits de l’homme.

Le présent avis fournit de nombreuses suggestions sur la manière dont l’UE pourrait améliorer l’accès aux voies de recours des victimes de violations de droits par des entreprises. Il vise à favoriser une prise de conscience croissante de la nécessité d’une action plus vaste de l’UE en faveur du renforcement de l’accès aux voies de recours judiciaires et non judiciaires.

La FRA publie des avis sur des sujets thématiques spécifiques, en réponse à des demandes émanant du Parlement européen, du Conseil de l’UE ou de la Commission européenne. Ces avis font partie de l’assistance et de l’expertise que l’agence apporte aux institutions et aux États membres de l’UE en matière de droits fondamentaux.