Surveillance par les services de renseignement : des organes de contrôle plus nombreux, mais un accès aux recours inexistant

Le rapport de la FRA « Surveillance par les services de renseignement : protection des droits fondamentaux et voies de recours dans l’UE - Mise à jour 2023 » (Surveillance by intelligence services: fundamental rights safeguards and remedies in the EU – mise à jour 2023) couvre les évolutions survenues depuis 2017 dans les législations des États membres de l’UE en matière de renseignement.

Ces évolutions sont les suivantes :

• Organes de contrôle – il existe désormais 18 organes d’experts qui contrôlent le travail des services de renseignement dans tous les pays de l’UE (contre 16 dans l’UE-28 en 2017). Le rapport décrit cinq modèles de contrôle distincts, qui démontrent que les systèmes varient considérablement d’un État membre à l’autre.

• Recours – l’accès à des voies de recours effectives reste difficile pour les personnes qui s’estiment victimes de violations de leurs droits commises par les services de renseignement. La réforme en matière de protection des données menée par l’UE en 2016 a modifié l’implication des autorités nationales de protection des données. Certains pays de l’UE ont réduit les pouvoirs des autorités en matière de recours, d’autres les ont renforcés.

Comme en 2017, la FRA rappelle que les pays de l'UE doivent respecter les droits des personnes tout en protégeant le public des menaces à la sécurité. La réalisation de cet objectif passe par un contrôle rigoureux et un accès à des recours effectifs.

Afin d’appuyer les enquêtes de la commission PEGA, le Parlement européen a demandé à la FRA de recueillir des informations sur les modèles de contrôle des services de renseignement et les voies de recours existant dans l’Union européenne.

La Commission PEGA a publié son rapport le 8 mai. Le texte devrait être soumis au vote du Parlement européen au cours de la session plénière qui débutera le 12 juin.