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Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
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15 -
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20 -
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21 -
Non-discrimination
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23 -
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Droits des personnes âgées
26 -
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Titre IV: Solidarité
27 -
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28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
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32 -
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33 -
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34 -
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35 -
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36 -
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38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
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40 -
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41 -
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42 -
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43 -
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44 -
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45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
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Easy-to-read report
People with disabilities
14
mars
2018
From institutions to community living - Part III: outcomes for persons with disabilities (Easy Read)
This report looks at the lives of people with disabilities who are living independently in their local community.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
05 March 2018
Video blog by Michael O'Flaherty: Communicating rights
In this third edition of his video blog FRA Director, Michael O'Flaherty, focuses on bolstering our human rights communications to underline why human rights matter to us all.
Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
26
Février
2018
Periodic data collection on the migration situation in the EU - February 2018 Highlights
In view of the increasing numbers of refugees, asylum seekers and migrants entering the EU, the EU Agency for Fundamental Rights has been collecting relevant data since September 2015. These focus on the fundamental rights situation of people arriving in Member States particularly affected by large migration movements. The countries covered are: Austria, Bulgaria, Croatia, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, the Netherlands, Poland, Spain and Sweden.
Vidéo
Asylum, migration and borders
21 February 2018
Video blog by Michael O'Flaherty: Five migration issues that need urgent action
For the past two years, FRA has been visiting reception centres for migrants across the EU.
Report / Paper / Summary
16
Février
2018
Human rights communicators' leadership seminar: Summary report and outlook
At a time when extremists and populists, with anti-rights agendas and the assistance of fake news, are gathering greater support, human rights actors need to improve their public communications if they are to protect successfully long-standing norms.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
5
Février
2018
Current migration situation in the EU: Impact on local communities (update)
This focus report assesses how the presence of
large numbers of persons in need of international
protection affects local communities in terms of
housing, education, the local economy and social
responses.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
5
Février
2018
Migration to the EU: five persistent challenges
EU Member States’ legal and practical responses to migrants and refugees implicate several of their fundamental rights, as enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union (EU). The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) has regularly reported on these issues since September 2015. This report highlights key trends and persistent concerns between October 2016 and December 2017. It focuses on five areas: access to territory, reception conditions, asylum procedures, unaccompanied children and immigration detention.
Report / Paper / Summary
Podpora pro systémy a ochránce lidských práv
Občanská společnost
18
janvier
2018
Výzvy, jimž čelí organizace občanské společnosti působící v oblasti lidských práv v EU
Organizace občanské společnosti v Evropské unii hrají klíčovou úlohu při prosazování základních práv, avšak tato činnost je pro ně stále obtížnější z důvodu právních i praktických
omezení. Problémy existují ve všech členských státech EU, jejich přesná povaha a rozsah se však liší. Údaje a výzkum týkající se této problematiky, včetně srovnávacího výzkumu,
obecně chybějí.
Zpráva FRA se proto zabývá různými typy a podobami výzev, jimž organizace občanské společnosti působící v oblasti lidských práv v EU čelí.
Report / Paper / Summary
Støtte til menneskerettighedssystemer og -forkæmpere
Civilsamfundet
18
janvier
2018
Udfordringer for civilsamfundsorganisationer, der arbejder med menneskerettigheder i EU
Civilsamfundsorganisationerne i EU spiller en afgørende rolle med hensyn til at fremme de grundlæggende rettigheder, men det er blevet sværere for dem at gøre det — på grund af
både lovgivningsmæssige og praktiske begrænsninger. Der er udfordringer i alle EU-medlemsstaterne, men den nøjagtige art og omfanget af dem varierer. Data og forskning om
denne problemstilling — herunder sammenlignende forskning — savnes generelt.
FRA’s rapport ser derfor på de forskellige typer og mønstre af udfordringer, som civilsamfundsorganisationer, der arbejder for menneskerettigheder i EU, står over for.
Report / Paper / Summary
Unterstützung von Menschenrechtssystemen und -verteidigern
Zivilgesellschaft
18
janvier
2018
Herausforderungen für zivilgesellschaftliche Organisationen, die im Bereich Menschenrechte in der EU tätig sind
Zivilgesellschaftliche Organisationen in der Europäischen Union spielen bei der Förderung der Grundrechte eine entscheidende Rolle, doch gestaltet sich dies – aufgrund rechtlicher
und praktischer Einschränkungen – für sie immer schwieriger. Zwar stehen alle EU-Mitgliedstaaten vor Herausforderungen, doch sind diese hinsichtlich ihrer Art und ihres Ausmaßes
ganz unterschiedlich. Generell fehlen zu diesem Thema Daten und Forschungsarbeiten – einschließlich der vergleichenden Forschung. Der Bericht der FRA befasst sich daher mit den unterschiedlichen Arten und Tendenzen der Herausforderungen, vor denen in der EU tätige zivilgesellschaftliche Menschenrechtsorganisationen stehen.
Report / Paper / Summary
Inimõiguste süsteemide ja kaitsjate toetamine
Kodanikuühiskond
18
janvier
2018
Inimõiguste valdkonnas tegutsevate ELi kodanikuühiskonna organisatsioonide ees seisvad probleemid
Euroopa Liidu kodanikuühiskonna organisatsioonidel on oluline roll põhiõiguste edendamisel, kuid nii õiguslike kui ka praktiliste piirangute tõttu on neil seda üha raskem teha. Probleemid esinevad kõigis ELi liikmesriikides, ehkki nende olemus ja ulatus on erinev. Selle valdkonna andmed ja teadusuuringud – ka võrdlevad teadusuuringud – on üldiselt puudulikud.
Seepärast käsitleb FRA aruanne ELi inimõiguste valdkonnas tegutsevate kodanikuühiskonna organisatsioonide ees seisvate probleemide eri liike ja trende.
Report / Paper / Summary
Υποστήριξη για τα συστήματα και τους υπερασπιστές των ανθρωπίνων δικαιωμάτων
Κοινωνία των πολιτών
18
janvier
2018
Οι προκλήσεις που αντιμετωπίζουν οι οργανώσεις της κοινωνίας των πολιτών που δραστηριοποιούνται στον τομέα των ανθρωπίνων δικαιωμάτων στην ΕΕ
Οι οργανώσεις της κοινωνίας των πολιτών στην Ευρωπαϊκή Ένωση διαδραματίζουν σημαντικό ρόλο στην προαγωγή των θεμελιωδών δικαιωμάτων, όμως νομικοί και πρακτικοί
περιορισμοί δυσχεραίνουν την επίτευξη του στόχου αυτού. Μολονότι σε όλα τα κράτη μέλη της ΕΕ υφίστανται προκλήσεις, η ακριβής φύση και η έκτασή τους ποικίλλουν. Σε
γενικές γραμμές, για το θέμα αυτό δεν υφίστανται επαρκή στοιχεία ούτε επαρκής έρευνα –περιλαμβανομένης της συγκριτικής έρευνας.
Ως εκ τούτου, η έκθεση του FRA εξετάζει την τυπολογία και τα ιδιαίτερα χαρακτηριστικά των προκλήσεων που αντιμετωπίζουν οι οργανώσεις της κοινωνίας των πολιτών που δραστηριοποιούνται στον τομέα των ανθρωπίνων δικαιωμάτων στην ΕΕ.
Report / Paper / Summary
Apoyo a los regímenes y a las personas que defienden los derechos humanos
Sociedad civil
18
janvier
2018
Dificultades a las que se enfrentan las organizaciones de la sociedad civil que trabajan en el ámbito de los derechos humanos en la Unión Europea
Las organizaciones de la sociedad civil de la Unión Europea desempeñan un papel crucial en la promoción de los derechos fundamentales, pero les resulta más difícil hacerlo, debido
a restricciones tanto jurídicas como prácticas. Si bien existen dificultades en todos los Estados miembros de la UE, difieren en su naturaleza exacta y su magnitud. Por lo general, se
carece de datos e investigaciones sobre esta cuestión, incluida una investigación comparativa. El informe de la FRA analiza los distintos tipos y patrones que presentan las dificultades
a las que se enfrentan las organizaciones de la sociedad civil que trabajan en el ámbito de los derechos humanos en la UE.
Report / Paper / Summary
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Société civile
18
janvier
2018
Difficultés rencontrées par les organisations de la société civile actives dans le domaine des droits de l’homme dans l’UE
Au sein de l’Union européenne, les OSC jouent un rôle crucial dans la promotion des droits fondamentaux, mais il leur est désormais plus difficile d’assumer ce rôle en raison de restrictions d’ordre à la fois juridique et pratique. Si des difficultés sont observées dans tous les États membres, leur nature et leur étendue exactes varient d’un pays à l’autre. Les données et les études sur cette question – y compris les recherches comparatives – font généralement défaut.
Le rapport de la l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) se penche par conséquent sur les différents types de difficultés rencontrées par les OSC actives dans
le domaine des droits de l’homme au sein de l’Union européenne.
Report / Paper / Summary
Podrška za sustave i branitelje ljudskih prava
Civilno društvo
18
janvier
2018
Izazovi s kojima se suočavaju organizacije civilnog društva koje se bave ljudskim pravima u EU-u - Sažetak
Organizacije civilnog društva u Europskoj uniji igraju važnu ulogu u promicanju temeljnih prava, no to im je sve teže činiti iz zakonskih i praktičnih razloga. Iako postoje izazovi u svim
državama članicama EU-a, točna priroda i opseg tih izazova razlikuju se. Općenito govoreći, nedostaju podatci i istraživanja o tom problemu, uključujući komparativna istraživanja.
Izvještaj FRA-e stoga se osvrće na različite vrste i obrasce izazova s kojima se suočavaju organizacije civilnog društva koje se bave ljudskim pravima u EU-u.
Report / Paper / Summary
Sostegno ai sistemi e ai difensori dei diritti umani
Società civile
18
janvier
2018
Difficoltà incontrate dalle organizzazioni della società civile che operano nell’ambito dei diritti umani nell’UE - Sintesi
Nell’Unione europea le organizzazioni della società civile svolgono un ruolo cruciale nella promozione dei diritti fondamentali, ma incontrano ora maggiori difficoltà a causa di restrizioni giuridiche e pratiche. Sebbene presenti in tutti gli Stati membri dell’Unione, le difficoltà variano da un paese a un altro in relazione all’esatta natura ed entità. In generale, mancano dati e ricerche in materia, compresa la ricerca comparata.
La relazione della FRA esamina quindi i diversi tipi ed esempi di difficoltà incontrate dalle organizzazioni della società civile attive nel settore dei diritti umani nell’Unione.
Report / Paper / Summary
Atbalsts cilvēktiesību sistēmām un aizstāvjiem
Pilsoniskā sabiedrība
18
janvier
2018
Problēmas, ar ko saskaras pilsoniskās sabiedrības organizācijas, kuras aizstāv cilvēktiesības ES - Kopsavilkums
Pilsoniskās sabiedrības organizācijām Eiropas Savienībā ir būtiska nozīme pamattiesību veicināšanā, taču tām ir arvien grūtāk to darīt dažādu juridisku un praktisku ierobežojumu dēļ.
Lai arī problēmas ir visās ES dalībvalstīs, to būtība un apjoms atšķiras. Kopumā trūkst datu un pētījumu par šo tēmu, tostarp salīdzinošu pētījumu.
Tāpēc FRA ziņojumā tiek aprakstītas dažādu veidu problēmas, ar ko saskaras pilsoniskās sabiedrības organizācijas, kuru darbs ir saistīts ar cilvēktiesību aizsardzību ES.
Report / Paper / Summary
Parama žmogaus teisių sistemoms ir gynėjams
Pilietinė visuomenė
18
janvier
2018
Sunkumai, su kuriais susiduria pilietinės visuomenės organizacijos, vykdančios veiklą žmogaus teisių srityje ES - Santrauka
Pilietinės visuomenės organizacijos Europos Sąjungoje atlieka esminį vaidmenį skatindamos pagrindines teises, bet dėl teisinių ir praktinių suvaržymų joms tai daryti tapo sunkiau.
Nors sunkumų patiriama visose ES valstybėse narėse, jų pobūdis ir mastas labai nevienodi. Iš esmės šiuo klausimu nėra duomenų ir neatlikta tyrimų (nei lyginamųjų tyrimų).
Todėl FRA ataskaitoje nagrinėjamos įvairios sunkumų, su kuriais susiduria pilietinės visuomenės organizacijos, veikiančios žmogaus teisių srityje ES, rūšys ir pobūdis.
Report / Paper / Summary
Civil society
Support for human rights systems and defenders
18
janvier
2018
Challenges facing civil society organisations working on human rights in the EU
Civil society organisations in the European Union play a crucial role in promoting fundamental rights, but it has become harder for them to do so – due to both legal and practical restrictions. This report looks at the different types and patterns of challenges faced by civil society organisations working on human rights in the EU.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
Civil society
17 January 2018
Video blog by Michael O'Flaherty: Challenges facing civil society in Europe
Civil society is under threat in too many places in Europe.
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Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(116)
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(115)
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Article 11 - Liberté d'expression et d'information
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Article 35 - Protection de la santé
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Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
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Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(83)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(58)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(56)
Article 17 - Droit de propriété
(41)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
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Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
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Asile, migration et frontières
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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
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