Skip to main content
Français
×
Select site language
Български
Čeština
Dansk
Deutsch
Ελληνικά
English
Español
Eesti
Suomi
Français
Gaeilge
Hrvatski
Magyar
Italiano
Lietuvių
Latviešu
Malti
Nederlands
Polski
Português
Română
Slovenčina
Slovenščina
Svenska
Twitter
LinkedIn
Mastodon
Instagram
Facebook
YouTube
PeerTube
Newsletter
Top Menu
À propos de la FRA
Coopération
Newsroom
Cookies
Contact
Custom Topbar
Search
×
Search the FRA website
menu-icon
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
About FRA
Qui nous sommes
Management Board
Management Board members
Management Board meeting documents
Executive Board
Scientific Committee
Scientific Committee members
Directeur
Management team
Nos activités
Research and data
Capacity-building
Advising
Convening people
FRA for children
What are my rights?
Where do my rights come from?
Areas of work
Multi-annual Framework 2007-2022
Work Programme
Archive
Annual Activity report
Archive
Projects
Recrutement à la FRA
Vacancies and selections
Previous vacancies
What we offer
Work-life balance
Application instructions
Seconded National Experts
Traineeship
Passations de marchés publics
Ongoing procedures
Closed procedures
Contracts awarded
Finance et budget
Financial Rules
Financial documents
Accès aux documents
Access to documents
Demande de documents
Data protection within FRA
Records registry
Cooperation
Institutions et autres organes de l’UE
European Parliament
Council of the European Union
European Commission
EU agencies
European Committee of the Regions
European Economic and Social Committee
European Ombudsman
EU CRPD Framework
Promotion
Protection
Monitoring
Review process
Resources
États membres de l’UE
National Liaison Officers
National Parliaments
Conseil de l’Europe
Société civile et plate-forme des droits fondamentaux
Activities
Civic space
Platform library
How to register
Institutions nationales de défense des droits de l’homme, organismes de promotion de l’égalité et institutions de médiation
ONU, OSCE et autres organisations internationales
EEA and Norway Grants
FRANET
Newsroom
Actualités
Communiqués de presse
Événements actuels et à venir
Événements passés
FRA products 2024
FRA products 2023
FRA products 2022
FRA products 2021
FRA Products 2020
FRA Products 2019
Multimédia
Videos
Infographie
Podcasts
Discours
Press packs
EU LGBTIQ survey - Press pack
Fundamental Rights Survey
EU LGBTI survey II
From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
Newsletter
Log in
Menu principal
Travaux relatifs aux droits
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
Tools
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
Search
×
Search the FRA website
Recherche
You are here
Home
Products
Products
Sort by
Last updated
Relevance
Displaying 1 - 12 of 12
Periodic updates / Series
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
1
juillet
2024
Search and rescue operations and fundamental rights - June 2024 update
The EU Agency for Fundamental Rights regularly collects data on the operations of NGO vessels involved in search and rescue in the Mediterranean. This includes any legal proceedings against them, as well as any difficulties in disembarking migrants in safe ports. This paper provides an overview of criminal investigations and other legal proceedings initiated by European Union (EU) Member States against civil society organisations deploying search and rescue vessels and aircraft in the Mediterranean and/or against individual crew members. The latest update covers the period from 2018 up until the end of May 2024.
Read news item
Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Irregular migration, return and immigration detention
11
octobre
2023
June 2023 update - Search and rescue operations in the Mediterranean and fundamental rights
Since October 2018, FRA has been publishing regular updates on NGO ships involved in search and rescue (SAR) operations in the Mediterranean, and the status of legal proceedings against them. This latest update covers until the end of June 2023.
Read news item
Read all SAR updates
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
6
juillet
2023
Preventing and responding to deaths at sea: what the European Union can do
Following yet another recent tragic shipwreck and loss of life in the Mediterranean, this short report sets out examples of actions the EU could take to meet its obligations to protect the right to life and prevent more deaths at sea. As part of the work that the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) does on upholding fundamental rights in asylum and return procedures, this report calls for better protection for shipwreck survivors, and prompt and independent investigations. It sets out measures that EU Member States should take to improve search and rescue efforts and provide legal pathways to safety to prevent deaths at sea.
Read news item
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
20
juin
2022
June 2022 Update – Search and Rescue (SAR) operations in the Mediterranean and fundamental rights
The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) regularly collects data on the operations of NGO vessels involved in search and rescue in the Mediterranean. This includes any legal proceedings against them, as well as on any difficulties in disembarking migrants in safe ports. The International Organization for Migration estimates that from January to 15 June 2022 about 842 people died or went missing while crossing the Mediterranean Sea to reach Europe to escape war or persecution, or to pursue a better life. This is an average of five people per day.
Get all updates on SAR operations in the Mediterranean
Read news item
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
17
décembre
2021
December 2021 Update – Search and Rescue (SAR) operations in the Mediterranean and fundamental rights
The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) regularly collects data on NGO vessels involved in search and rescue in the Mediterranean. This includes any legal proceedings against them, as well as any difficulties disembarking migrants in safe ports. The International Organization for Migration estimates that from January to 10 December 2021 about 1,654 people have died or gone missing while crossing the Mediterranean Sea to reach Europe to escape war or persecution or to pursue a better life. This is an average of more than four people per day. Deadly incidents have also occurred recently in the Channel (La Manche).
Read all updates on SAR operations in the Mediterranean
Read news item
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
18
juin
2021
June 2021 Update – Search and Rescue (SAR) operations in the Mediterranean and fundamental rights
The International Organization for Migration estimates that about 813 people died or went missing crossing the Mediterranean Sea to reach Europe to escape war, persecution or to pursue a better life in 2021, up to 15 June. This is an average of almost five people per day. The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) collects data on NGO ships involved in search and rescue in the Mediterranean, legal proceedings against them, as well as difficulties in disembarking migrants in safe ports.
Read all updates on SAR operations in the Mediterranean
Read news item
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
18
décembre
2020
December 2020 update - NGO ships involved in search and rescue in the Mediterranean and legal proceedings against them
In 2020 (until 15 December), the International Organization for Migration estimated that about 1,054 people have died or gone missing while crossing the Mediterranean Sea to reach Europe to escape war or persecution or to pursue a better life. This is an average of almost three people per day. In the past years, a significant number of migrants in distress at sea have been rescued by civil society vessels deployed with a humanitarian mandate to reduce fatalities and bring rescued migrants to safety. Since 2018, however, national authorities initiated some 50 administrative and criminal proceedings against crew members or vessels, also seizing the latter. In some cases, rescue vessels were blocked in harbours due to flag issues or the inability to meet maritime safety-related and other technical requirements.
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Support for human rights systems and defenders
Civil society
19
juin
2020
June 2020 update - NGO ships involved in search and rescue in the Mediterranean and legal proceedings against them
In 2019, the International Organization for Migration estimated that 1,866 people have died or gone missing while crossing the Mediterranean Sea to reach Europe to escape war or persecution or to pursue a better life. This is an average of five people per day. In recent years, a significant proportion of migrants in distress at sea have been rescued by civil society vessels deployed with a humanitarian mandate to reduce fatalities and bring rescued migrants to safety. Since 2018, however, authorities in some EU Member States started viewing civil society-deployed rescue vessels with hostility. As a reaction, national authorities initiated about 40 administrative and criminal proceedings against crew members or vessels, including seizing the latter. In some cases, rescue vessels were blocked in harbours due to flag issues or the inability to meet technical requirements.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Support for human rights systems and defenders
Civil society
19
juin
2019
2019 update - NGO ships involved in search and rescue in the Mediterranean and criminal investigations
In 2018, some 2,299 people are estimated to have died or gone missing at sea while crossing the sea to reach Europe to escape war or persecution or to pursue a better life. This is on average more than six people per day. Before mid-2017, a significant share of migrants in distress at sea have been rescued by civil society vessels deployed with a humanitarian mandate to reduce fatalities and bring rescued migrants to safety. In 2018, however, authorities in some Member States viewed civil society-deployed rescue vessels with hostility. As a reaction, they seized rescue vessels, arrested crew members, and initiated legal procedures against them (more than a dozen altogether). In some cases, rescue vessels were blocked in harbours due to flag issues.
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Support for human rights systems and defenders
Civil society
1
octobre
2018
Fundamental rights considerations: NGO ships involved in search and rescue in the Mediterranean and criminal investigations - 2018
This note draws attention to the recent trend of criminalising search and rescue operations (SAR) in the Mediterranean Sea carried out by non-governmental organisations (NGOs) or other private entities. This includes seizing rescue vessels, as well as arrests for crew members, in some EU Member States. Most of such incidents concerned NGOs operating in the Central Mediterranean Sea.
Report / Paper / Summary
Legal migration and integration
Asylum, migration and borders
6
mars
2015
Legal entry channels to the EU for persons in need of international protection: a toolbox
Every year, tens of thousands of people risk their lives trying to enter the European Union (EU) in an irregular way, and many die in the attempt. Increasing the availability of legal avenues to reach the EU would contribute to make the right to asylum set forth in Article 18 of the EU Charter of Fundamental Rights a reality for vulnerable refugees and other persons in need of protection who are staying in a third country, often facing risks to their safety. It would also help to fight smuggling in human beings. This FRA focus seeks to contribute towards the elaboration of such legal entry options so that these can constitute a viable alternative to risky irregular entry.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
27
mars
2013
Fundamental rights at Europe’s southern sea borders
This FRA report examines the conditions at Europe’s southern sea borders with respect to the most fundamental rights of a person, the right to life and the right not to be sent back to torture, persecution or inhuman treatment. It looks at sea border surveillance and disembarkation procedures, as well as training and Frontex-coordinated operations. It examines practices across the EU Member States researched – Cyprus, Greece, Italy, Malta and Spain.
Language
english
(12)
Product type
Publication
(12)
Publication Type
Rapport / Publication / Résumé
(10)
Periodic updates / Series
(2)
Related EU Charter Articles
Article 2 - Droit à la vie
(8)
Article 18 - Droit d'asile
(7)
Article 1 - Dignité humaine
(1)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(1)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(1)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(1)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(1)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(1)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(1)
Rights' work areas
(-)
Asile, migration et frontières
(12)
Frontières et systèmes d’information
(10)
Société civile
(3)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(3)
Accès à l’asile
(1)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(1)
Migration légale et intégration
(1)
EU country
greece
(12)
italy
(12)
malta
(12)
spain
(12)
belgium
(11)
cyprus
(11)
germany
(11)
netherlands
(11)
austria
(8)
bulgaria
(8)
croatia
(8)
czechia
(8)
denmark
(8)
estonia
(8)
finland
(8)
france
(8)
hungary
(8)
ireland
(8)
latvia
(8)
lithuania
(8)
luxembourg
(8)
poland
(8)
portugal
(8)
romania
(8)
slovakia
(8)
slovenia
(8)
sweden
(8)
Non EU Country
Libya
(6)
Ukraine
(4)
Norway
(3)
Egypt
(1)
Morocco
(1)
Syria
(1)
Tunisia
(1)
Keywords
asylum
(12)
borders
(12)
civil
(12)
crossing
(12)
defenders
(12)
europe
(12)
humanitarian
(12)
international
(12)
investigations
(12)
irregular
(12)
july
(12)
life
(12)
mediterranean
(12)
meet
(12)
migrants
(12)
migration
(12)
news
(12)
paper
(12)
periodic
(12)
procedures
(12)
recent
(12)
rescue
(12)
return
(12)
safety
(12)
sea
(12)
society
(12)
support
(12)
systems
(12)
updates
(12)
authorities
(11)
border
(11)
children
(11)
concerns
(11)
detention
(11)
developments
(11)
immigration
(11)
issues
(11)
migrant
(11)
ngo
(11)
note
(11)
october
(11)
operational
(11)
operations
(11)
organisations
(11)
persecution
(11)
persons
(11)
private
(11)
proceedings
(11)
refugee
(11)
requirements
(11)
Year
2019
(2)
2020
(2)
2021
(2)
2023
(2)
2013
(1)
2015
(1)
2022
(1)
2024
(1)
Published By
FRA
(12)