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Droits des accusés
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Personnes handicapées
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Migration légale et intégration
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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Que sont les droits fondamentaux ?
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
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13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
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18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
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26 -
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Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
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34 -
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35 -
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44 -
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45 -
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46 -
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Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
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Niveau de protection
54 -
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Handbook / Guide / Manual
Access to asylum
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Irregular migration, return and immigration detention
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
22
octobre
2015
Fundamental rights implications of the obligation to provide fingerprints for Eurodac
Processing biometric data for immigration, asylum and border management purposes has become common. This focus paper looks at measures authorities can take to enforce the obligation of newly arrived asylum seekers and migrants in an irregular situation to provide fingerprints for inclusion in Eurodac.
Infographie
Children, youth and older people
21 October 2015
Child-friendly justice
Children in judicial proceedings also have rights but child participation practices are not always child-friendly. Therefore justice systems need to do more to cater to the needs of these children. This infographic highlights and summarises the different rights children in justice should enjoy.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Children, youth and older people
21 October 2015
Children and justice: your right to protection and legal representation
Children should always be supported by a professional support person when they are involved in judicial proceedings, such as being at court. This could be, for example, a social worker or a legal counsellor.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Children, youth and older people
21 October 2015
Children and justice: your rights
Children should always be supported by a professional support person when they are involved in judicial proceedings, such as being at court. This could be, for example, a social worker or a legal counsellor.
Access all videos
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Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Children, youth and older people
21 October 2015
Children and justice: your right to information
During judicial proceedings, such as being at court, children should always be told what is going on. The information should be presented in a child-friendly and understandable way.
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
16
octobre
2015
Guardianship systems for children deprived of parental care in the European Union
This report explores the key features of guardianship systems put in place to cater for the needs of all children in need of protection, including child victims and those at risk of becoming victims of trafficking in human beings or of other forms of exploitation. The research covers four specific areas, namely the type of guardianship systems in place, the profile of appointed guardians, the appointment procedures, and the tasks of the guardians.
Report / Paper / Summary
Access to asylum
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
9
octobre
2015
Alternatives to detention for asylum seekers and people in return procedures
For asylum and return (i.e. expulsion) procedures to be implemented effectively, people need to be at the disposal of the authorities so that any measure requiring their presence can be taken without delay. To achieve this, EU Member States may decide to hold people in closed facilities. Less intrusive measures, which are usually referred to as alternatives to detention, reduce the risk that deprivation of liberty is resorted to excessively.
Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
30
septembre
2015
Antisemitism - Overview of data available in the European Union 2004-2014
Antisemitism can be expressed in the form of verbal and physical attacks, threats, harassment, property damage, graffiti or other forms of text, including on the internet. This report relates to manifestations of antisemitism as they are recorded by official and unofficial sources in the 28 European Union (EU) Member States.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
30
septembre
2015
Promoting respect and diversity - Combating intolerance and hate
Regardless of ethnic origin, religion or belief, everyone living in the Union has a fundamental right to be treated equally, to be respected and to be protected from violence. This contribution paper to the Annual Colloquium
on Fundamental Rights provides evidence of the fact that such respect is lacking, and suggests ways in which governments can ensure they fulfil their duty to safeguard this right for everyone living in the EU.
Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
28
septembre
2015
Regular overviews of migration-related fundamental rights concerns - 2015
In view of the increasing numbers of refugees, asylum seekers and migrants entering the EU, the European Commission asked FRA to collect data about the fundamental rights situation of people arriving in those Member States that have been particularly affected by large migration movements. The countries covered in 2015 are Austria, Bulgaria, Croatia, Germany, Greece, Hungary, Italy and Slovenia.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
3
septembre
2015
Cost of exclusion from healthcare – The case of migrants in an irregular situation – Summary
The right to health is a basic social right. However, its understanding and application differs
across the European Union (EU) Member States, which results in different healthcare services
being offered to migrants in an irregular situation. This summary looks into the potential costs of providing migrants in
an irregular situation with timely access to health screening and treatment, compared to
providing medical treatment only in emergency cases.
Report / Paper / Summary
Irregular migration, return and immigration detention
Asylum, migration and borders
3
septembre
2015
Cost of exclusion from healthcare – The case of migrants in an irregular situation
This report aims to estimate the economic cost of providing timely access to screening and treatment for migrants in an irregular situation, compared with providing treatment only in emergency cases. It presents an economic model to calculate such costs for two medical conditions: hypertension and prenatal care. To better illustrate its application in practice, the model is applied to three European Union (EU) Member States – Germany, Greece and Sweden.
Infographie
Civil justice
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Business and human rights
13 August 2015
The freedom to conduct a business
The freedom to conduct a business, one of the lesser-known rights of the EU’s Charter of Fundamental Rights, can help boost growth and jobs across the EU.
Report / Paper / Summary
Business and human rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
5
août
2015
Freedom to conduct a business: exploring the dimensions of a fundamental right
This report seeks to demonstrate that the fulfilment of fundamental rights can help to improve the situation and achieve the strategic goals set out in the Europe 2020 growth strategy, which aims to establish a smart, sustainable and inclusive economy.
Fundamental Rights Report
Asyl, Migration und Grenzen
Geschlecht, sexuelle Ausrichtung und Geschlechtsidentität
Hasskriminalität
Datenschutz, Privatsphäre und neue Technologien
Geschlecht, sexuelle Ausrichtung und Geschlechtsidentität
Menschen mit Behinderungen
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Kinder, Jugendliche und ältere Menschen
Roma
25
juin
2015
Grundrechte: Herausforderungen und Erfolge im Jahr 2014 – Jahresbericht der FRA
Im Jahr 2014 stellten die Mitgliedstaaten und Institutionen der Europäische Union (EU) eine Reihe von rechtlichen und politischen
Maßnahmen vor, um die Grundrechte in der EU zu gewährleisten. Trotz dieser Bemühungen bleibt immer noch viel
zu tun. In einigen Bereichen ist die Situation beunruhigend: die Zahl der MigrantInnen, die gerettet oder auf See festgenommen
wurden, als sie die Grenzen der EU versuchten zu erreichen, vervierfachte sich seit 2013; mehr als ein Viertel der Kinder
in der EU sind von Armut oder sozialer Ausgrenzung bedroht; immer mehr politische Parteien verwenden fremdenfeindliche
und gegen MigrantInnen gerichtete Rhetorik in ihren Kampagnen, was dazu führen kann, dass mehr Personen anfälliger
werden, Opfer von Straftaten oder Hassverbrechen zu werden.
Fundamental Rights Report
Asylum, migration and borders
Sex, sexual orientation and gender
Hate crime
Data protection, privacy and new technologies
Sex, sexual orientation and gender
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Roma
25
juin
2015
Fundamental rights: challenges and achievements in 2014 - Annual report
European Union (EU) Member States and institutions introduced a number of legal and policy measures in 2014 to safeguard fundamental rights in the EU. Notwithstanding these efforts, a great deal remains to be done, and it can be seen that the situation in some areas is alarming: the number of migrants rescued or apprehended at sea as they were trying to reach Europe’s borders quadrupled over 2013; more than a quarter of children in the EU are at risk of poverty or social exclusion; and an increasing number of political parties use xenophobic and anti-immigrant rhetoric in their campaigns, potentially increasing some people’s vulnerability to becoming victims of crime or hate crime.
Fundamental Rights Report
Asile, migration et frontières
Sexe, orientation sexuelle et genre
Crimes de haine
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Sexe, orientation sexuelle et genre
Personnes handicapées
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Roms
25
juin
2015
Les droits fondamentaux : défis et réussites en 2014 – Rapport annuel
Les États Membres et les institutions de l’Union européenne (UE) ont introduit en 2014 un nombre de mesures juridiques et politiques pour garantir la protection des droits fondamentaux dans l’UE. Malgré ces efforts, beaucoup reste à accomplir, et il est clair que dans certains domaines la situation est alarmante : le nombre de migrants sauvés ou appréhendés en mer alors qu’ils essayaient de rejoindre les frontières de l’UE a quadruplé par rapport à 2013 ; plus d’un quart des enfants dans l’UE encourent un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale ; et un nombre croissant de partis politiques recourent dans leurs campagnes à une rhétorique xénophobe et hostile aux immigrés, ce qui peut potentiellement augmenter le risque de certaines personnes d’être victimes de criminalité ou de crimes de haine.
Report / Paper / Summary
Asyl, Migration und Grenzen
19
juin
2015
Grundrechte an den Landgrenzen: Ergebnisse von ausgewählten EU Grenzübergangsstellen
Der Situation an Grenzübergangsstellen der Landgrenzen zur Einreise in die EU wird weniger Auf‑
merksamkeit gewidmet als der Lage an Europas südlichen Seegrenzen, wo das Leben von Migran‑
ten und Migrantinnen gefährdet ist. An den Landgrenzen werden die Grenzübertrittskontrollen von
Drittstaatsangehörigen im Allgemeinen routinemäßig durchgeführt und verlaufen ohne Zwischen‑
fälle. Die Forschungsarbeiten der FRA zeigen jedoch, dass es auch hier eine Reihe von Herausfor‑
derungen gibt, die die Grundrechte von Reisenden beeinträchtigen. Diese reichen von respektloser
Behandlung bis hin zur Nichterkennung von Personen, die Schutz benötigen. Solche Herausforde‑
rungen dürfen nicht außer Acht gelassen werden.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
19
juin
2015
Fundamental rights at land borders: findings from selected European Union border crossing points Summary
The situation at land border crossing points into the EU has received less attention than
Europe’s southern sea borders, where migrants’ lives are at risk. Although FRA research
shows that land border checks of third-country nationals are generally conducted routinely
and take place without incident, a number of challenges affect travellers’ fundamental
rights.
Report / Paper / Summary
Asile, migration et frontières
19
juin
2015
Les droits fondamentaux aux frontières terrestres : conclusions de points de passage sélectionnés aux frontières de l’Union européenne – Résumé
La situation aux points de passage frontaliers terrestres de l’UE a bénéficié de moins d’attention
que celle aux frontières maritimes méridionales de l’Europe, où la vie des migrants est menacée.
Bien que les recherches de terrain de la FRA aient révélé que les contrôles aux frontières s’effectuent,
dans l’ensemble, de façon routinière et sans incident, les voyageurs peuvent rencontrer des
difficultés ayant une incidence sur leurs droits fondamentaux, qui ne devraient pas être négligées.
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(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(590)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(356)
Article 1 - Dignité humaine
(262)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(261)
Article 24 - Droits de l'enfant
(233)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(214)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(153)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(120)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(115)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(114)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(86)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(82)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
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