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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
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Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
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Origine raciale et ethnique
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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
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4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
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7 -
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9 -
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17 -
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18 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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Titre IV: Solidarité
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Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
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34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
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37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
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40 -
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41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
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Fundamental Rights Report
Igualdade, não discriminação e racismo
Asilo, migração e fronteiras
Proteção de dados, privacidade e novas tecnologias
Justiça, direitos das vítimas e cooperação judiciária
Apoio aos sistemas e defensores dos direitos humanos
11
juin
2020
Now available in all 24 official EU languages
12 August 2020
Relatório sobre os Direitos Fundamentais 2020 — Pareceres da FRA
O ano de 2019 trouxe avanços e retrocessos no âmbito
da proteção dos direitos fundamentais. O Relatório
sobre os Direitos Fundamentais 2020 da FRA analisa os
principais desenvolvimentos neste domínio,
identificando tanto as realizações quanto os problemas
que persistem. A presente publicação apresenta os
pareceres da FRA relacionados com os principais
desenvolvimentos nas áreas temáticas versadas
e uma sinopse dos factos comprovados que sustentam
tais pareceres. Deste modo, o documento fornece uma
panorâmica compacta, porém informativa, dos
principais desafios em matéria de direitos
fundamentais com que a UE e os seus Estados-
-Membros são confrontados.
Fundamental Rights Report
Egalitate, nediscriminare și rasism
Azil, migrație și frontiere
Protecția datelor, viața privată și noile tehnologii
Justiție, drepturile victimelor și cooperare judiciară
Sprijinirea sistemelor din domeniul drepturilor omului și a apărătorilor drepturilor omului
11
juin
2020
Now available in all 24 official EU languages
12 August 2020
Raportul privind drepturile fundamentale 2020 – Opiniile FRA
Anul 2019 a adus atât progrese, cât și pași înapoi în
ceea ce privește protecția drepturilor fundamentale.
Raportul privind drepturile fundamentale 2020 al FRA
analizează evoluțiile majore din domeniu, identificând
atât realizările, cât și problemele îngrijorătoare rămase
nesoluționate. Această publicație prezintă opiniile FRA
în legătură cu principalele evoluții înregistrate în
domeniile tematice vizate, precum și o sinteză
a dovezilor care vin în sprijinul acestor opinii. Astfel,
raportul oferă o prezentare compactă, dar informativă
a principalelor provocări legate de drepturile
fundamentale cu care se confruntă UE și statele sale
membre.
Fundamental Rights Report
Rovnosť, nediskriminácia a rasizmus
Azyl, migrácia a hranice
Ochrana údajov, súkromie a nové technológie
Spravodlivosť, práva obetí a justičná spolupráca
Podpora systémov a obhajcov ľudských práv
11
juin
2020
Now available in all 24 official EU languages
12 August 2020
Správa o základných právach 2020 – stanoviská agentúry FRA
Z hľadiska ochrany základných práv rok 2019 priniesol
pokrok i určité nezdary. V publikácii agentúry FRA
Správa o základných právach 2020 je uvedený prehľad
hlavného vývoja v tejto oblasti, poukazuje sa
na úspechy, ale aj na oblasti, ktoré ešte stále
vyvolávajú obavy. V tejto publikácii sú uvedené
stanoviská agentúry FRA k hlavnému vývoju
v uvedených tematických oblastiach, ako aj súhrn
dôkazov podporujúcich tieto stanoviská. Uvádza sa
zároveň aj ucelený a informatívny prehľad o hlavných
výzvach v oblasti základných práv, ktorým EÚ a jej
členské štáty čelia.
Fundamental Rights Report
Enakost, nediskriminacija in rasizem
Azil, migracije in meje
Varstvo podatkov, zasebnost in nove tehnologije
Pravno varstvo, pravice žrtev in pravosodno sodelovanje
Podpora za sisteme in branilce človekovih pravic
11
juin
2020
Now available in all 24 official EU languages
12 August 2020
Poročilo o temeljnih pravicah 2020 – mnenja agencije FRA
Leta 2019 je bil na področju varstva temeljnih pravic
dosežen napredek, opazno pa je bilo tudi nazadovanje.
Poročilo agencije FRA o temeljnih pravicah 2020
zajema pregled razvoja glavnih dogodkov na tem
področju ter opredeljuje dosežke in področja, ki so še
vedno zaskrbljujoča. Predstavlja mnenja agencije FRA
o glavnih dogodkih na tematskih področjih, ki jih
zajema, in povzema dokaze za ta mnenja. Pri tem
zagotavlja jedrnat, vendar informativen pregled
glavnih izzivov na področju temeljnih pravic, s katerimi
se spopadajo EU in njene države članice.
Fundamental Rights Report
Jämlikhet, icke-diskriminering och rasism
Asyl, migration och gränser
Dataskydd, integritet och ny teknik
Rättvisa, brottsoffers rättigheter och rättsligt samarbete
Stöd till människorättssystem och människorättsförsvarare
11
juin
2020
Now available in all 24 official EU languages
12 August 2020
Rapport om grundläggande rättigheter 2020 – FRA:s yttranden
År 2019 innebar både framgångar och motgångar för
skyddet av de grundläggande rättigheterna. FRA:s
Rapport om grundläggande rättigheter 2020 innehåller
en granskning av de viktigaste händelserna på
området och pekar ut både framsteg och återstående
problemområden. I publikationen presenteras FRA:s
yttranden om den huvudsakliga utvecklingen på de
berörda tematiska områdena, tillsammans med en
översikt över bakgrunden till dessa yttranden. Det ger
en kortfattad men informativ översikt över de
viktigaste utmaningarna för EU och dess
medlemsstater när det gäller grundläggande
rättigheter.
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
11
juin
2020
Fundamental Rights Report 2020
FRA’s Fundamental Rights Report 2020 reviews major developments in the field in 2019, identifying both achievements and areas of concern. It also presents FRA’s opinions on these developments, including a synopsis of the evidence supporting these opinions. This year’s focus chapter explores how to unlock the full potential of the EU Charter of Fundamental Rights.
Read the press release
Download country studies
Periodic updates / Series
Data protection, privacy and new technologies
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
28
mai
2020
Coronavirus pandemic in the EU - Fundamental Rights Implications - Bulletin 2
The Coronavirus pandemic continues to interrupt everyday life in the EU in unprecedented ways. But the way it affects our societies is shifting. As governments gradually lift some of the measures put in place to contain the spread of COVID-19, new fundamental rights concerns arise: how to ensure that the rights to life and health are upheld as daily life transitions to a ‘new normal’. This Bulletin looks at declarations of states of emergency, or equivalent, and how they came under scrutiny. It considers the impact on fundamental rights in important areas of daily life, and includes a thematic focus on the processing of users’ data to help contain COVID-19, particularly by contact-tracing apps. It covers the period 21 March – 30 April 2020.
Read press release
Watch vlog on the bulletin
Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
27
mai
2020
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 2 - 2020
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by large migration movements. It addresses key fundamental rights concerns between 1 January and 31 March 2020.
Access all quarterly updates
Read news item
Access all updates
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Data protection
Children, youth and older people
Roma
Data protection, privacy and new technologies
25 May 2020
Video blog Michael O'Flaherty: New COVID-19 bulletin
In this vlog Michael O'Flaherty outlines fundamental rights considerations when developing technological responses to public health, as he introduces the focus of FRA's next COVID-19 bulletin.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
14 May 2020
FRA Director talks about LGBTI survey findings
Today, the European Union Agency for Fundamental Rights launches the second LGBTI survey, mapping the experience of what it is to be LGBTI in the EU.
Download LGBTI survey report
Explore country data
Read press release
Explorateur de données
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
06 May 2020
LGBTI Survey Data Explorer
A total of 139,799 persons aged 15 years or older who describe themselves as lesbian, gay, bisexual, trans or intersex (LGBTI) completed the online EU-LGBTI II Survey in all EU Member States and the candidate countries of North Macedonia and Serbia.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
14
mai
2020
A long way to go for LGBTI equality
This report presents select findings from FRA’s 2019 survey on LGBTI people in the EU and North Macedonia and Serbia. With almost 140,000 participants, it is the largest survey of its kind. It follows the agency’s first survey on LGBT people in the EU, conducted in 2012. The new survey results show little progress over the past seven years.
Read press release
Explore survey data
Watch findings video
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
14 May 2020
"Pride not prejudice" say LGBTI people
In 2019 the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) carried out the world’s biggest ever survey of lesbian, gay, bisexual, trans and intersex people’s life experiences. Almost 140,000 LGBTI people told us about their lives – in their own words.
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
11
mai
2020
Relocating unaccompanied children: applying good practices to future schemes
In recent years, thousands of girls and boys have reached Europe without their parents, and sought international protection. Many of them experienced violence, abuse and neglect in their home countries, and while in transit. They have the right to be protected in line with the provisions of the UN Convention on the Rights of the Child, the European Convention on Human Rights, and European Union law. This report explores the challenges and good practices gathered in the implementation of such relocation programmes. Based on information FRA collected in 10 EU Member States, it aims to help national authorities to support the relocation of unaccompanied children by taking measures that are fully rights compliant and practically feasible.
View practical guidance infographic
Infographie
Child protection
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
11 May 2020
Practical guidance for protecting unaccompanied children in the relocation process
Based on the lessons learned from relocation
experiences and on existing international and EU legal
standards, FRA has developed a number of practical
suggestions for the adjustment of relocation efforts to
the protection needs of unaccompanied children. This
guidance aims to be a practical tool for Member States
that wish to engage in the relocation of unaccompanied
children and in any future responsibility-sharing
mechanisms, and to gain knowledge on how this can
be done while respecting the child’s best interests.
Periodic updates / Series
Equality, non-discrimination and racism
Data protection, privacy and new technologies
8
avril
2020
Coronavirus pandemic in the EU - Fundamental Rights Implications - Bulletin 1
The outbreak of COVID-19 affects people’s daily life in the 27 EU Member States. As the number of infected people in the EU territory began to mount rapidly in February and March, governments put in place a raft of measures – often introduced in a period of only a few days – in an effort to contain the spread of the virus. Many of these measures reflect how, in exceptional emergency situations, the urgent need to save lives justifies restrictions on other rights, such as the freedom of movement and of assembly. This report outlines some of the measures EU Member States have put in place to protect public health during the COVID-19 pandemic. It covers the period 1 February – 20 March 2020.
Read Press Release
Watch vlog on COVID-19
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
07 April 2020
Video blog Michael O'Flaherty: COVID-19
Michael O'Flaherty talks in his vlog about the human rights aspects in the context of the Coronavirus epidemic and introduces FRA's new report.
Download COVID-19 report
Periodic updates / Series
Child protection
Asylum, migration and borders
30
mars
2020
Children in migration in 2019
Children in migration are more vulnerable than adults, particularly when they are unaccompanied. Their vulnerability makes them more exposed to violence, exploitation and trafficking in human beings, as well as physical, psychological and sexual abuse. This report looks into challenges to the fundamental rights of children in migration throughout 2019. It pulls together the main issues identified in FRA’s Quarterly Bulletins on migration in selected EU Member States.
Access all quarterly updates
Download all updates
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
27
mars
2020
French version now available
24 April 2020
Fundamental rights of refugees, asylum applicants and migrants at the European borders
Council of Europe (CoE) and European Union (EU) Member States have an undeniable sovereign right to control the entry of non-nationals into their territory. While exercising border control, states have a duty to protect the fundamental rights of all people under their jurisdiction, regardless of their nationality and/or legal status. Under EU law, this includes providing access to asylum procedures.
Report / Paper / Summary
Asile, migration et frontières
Frontières et systèmes d’information
27
mars
2020
Droits fondamentaux des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants aux frontières européennes
Les États membres du Conseil de l’Europe (CdE) et de l’Union européenne (UE) jouissent du droit indéniable de contrôler souverainement l’entrée des étrangers sur leur territoire. Dans l’exercice du contrôle de leurs frontières, les États ont le devoir de protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes qui se trouvent sous leur juridiction, indépendamment de leur nationalité et/ou de leur situation juridique. Cela englobe la fourniture d’un accès aux procédures d’asile, conformément au droit de l’UE.
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Infographie
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Audio
(7)
MDX Dataset
(5)
Publication Type
Rapport / Publication / Résumé
(783)
Handbook / Guide / Manual
(321)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
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Article 21 - Non-discrimination
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Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
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Article 24 - Droits de l'enfant
(233)
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Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(147)
Article 14 - Droit à l'éducation
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Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(120)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
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Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(114)
Article 51 - Champ d'application
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Article 35 - Protection de la santé
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Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(101)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(86)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
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Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
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