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Droits des accusés
Justice civile
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
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Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
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10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
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13 -
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14 -
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15 -
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16 -
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17 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
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23 -
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25 -
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
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35 -
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36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
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38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
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Report / Paper / Summary
26
juin
2009
The protection of the rights and special needs of trafficked children
A thematic discussion paper prepared for the European Union Agency for Fundamental Rights by Eurasylum Ltd.
Report / Paper / Summary
26
juin
2009
Housing policies promoting integration and community cohesion at local level
A thematic discussion paper prepared for the European Union Agency for Fundamental Rights by International Centre for Migration Policy Development (ICMPD).
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
26
juin
2009
The protection of the rights and special needs of irregular immigrant minors and asylum seeking children
A thematic discussion paper prepared for the European Union Agency for Fundamental Rights by Eurasylum Ltd.
Fundamental Rights Report
1
octobre
2007
Fundamental Rights - a right, not a privilege - Equal Voices Issue 21
This edition of our magazine "Equal Voices" is devoted to the new Agency itself. The new Agency was inaugurated by European Commission President José Manuel Barroso, together with Austria's Federal Chancellor Alfred Gusenbauer, on 1 March 2007. Equal Voices presents an overview of the keynote speeches at the launch ceremony. The magazine also features an interview with Terry Davis, Secretary General of the Council of Europe and a snapshot of views expressed by NGOs on the new Fundamental Rights Agency.
Leaflet / Flyer
Equality, non-discrimination and racism
1
octobre
2006
Putting integration policies into practice - Equal Voices 19
This issue of Equal Voices seeks to give an overview of the main questions around the ‘integration debate' at the EU level: What is the context of the current debate? How is integration defined? Can integration be measured, and how? What should integration policies look like?
Leaflet / Flyer
1
juin
2006
The right to offend and the right not to be offended - Equal Voices Issue 18
The recent months have seen a heated debate on freedom of speech and hate speech. This issue of the EUMC's Magazine Equal Voices brings together different views on the issue: NGOs, representatives of different religious communities, and media experts explain how they think hate speech can be tackled, and how freedom of speech should be applied in our societies.
Report / Paper / Summary
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
Zivilgerichtsbarkeit
23
mars
2011
Zugang zur Justiz in Europa: Ein Überblick über Herausforderungen und Chancen
Dieser Bericht analysiert und vergleicht die auf europäischer und internationaler Ebene verfügbaren Verfahren sowie deren Beziehung zu den nationalen Justizsystemen. Der Schwerpunkt liegt auf den nationalen Justizsystemen und Verfahren und Praktiken, über die der Zugang zur Justiz bewerkstelligt wird. Der Bericht identifiziert konkrete Hindernisse, beispielsweise strenge Fristen für die Einreichung von Beschwerden, restriktive Vorschriften in Bezug auf die Klagebefugnis, überhöhte Gerichtskosten und die Komplexität von Gerichtsverfahren.
Report / Paper / Summary
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Civil justice
23
mars
2011
Access to justice in Europe: an overview of challenges and opportunities
This report provides an EU-wide comparative analysis of the effectiveness of access to justice, across the EU Member States. Launched on 23 March at the conference "Protecting victims in the EU: the road ahead" hosted in Budapest by the Hungarian Presidency of the Council of the EU with the support of the FRA, the report emphasises obstacles making it difficult for victims to enforce their rights.
Report / Paper / Summary
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Justice civile
23
mars
2011
L’accès à la justice en Europe : présentation des défis à relever et des opportunités à saisir
Ce rapport présente une analyse comparative des procédures accessibles aux niveaux européen et international et décrit leur relation avec les systèmes judiciaires nationaux, en mettant toutefois l’accent sur les mécanismes judiciaires des différents États membres de l’UE et sur les procédures et les pratiques assurant l’accès à la justice. Il identifie les obstacles concrets tels que les délais à respecter pour intenter des actions, les règles restrictives relatives à la qualité pour intenter une action, les frais de justice excessifs et la complexité des procédures judiciaires.
Report / Paper / Summary
Schutz von Kindern
Menschenhandel und Ausbeutung von Arbeitskräften
7
juillet
2009
Kinderhandel in der Europäischen Union - Herausforderungen, Perspektiven und bewährte Verfahren
Menschenhandel ist ein großes problem in der EU und weltweit. Jährlich werden viele Kinder Opfen von Menschenhandel für sexuelle oder Ausbeutung oder andere Zwecke. Gerichtsurteile werden Kinderhandel sind jedoch selten. Der Bericht betont, dass die EU in diesem Bereich mehr unternehmen muss. Aus diesem Grund schlägt die FRA vor, bessere Gesetze gegen Kinderhandel und für den Opferschutz zu verabschieden.
Report / Paper / Summary
Protection des enfants
Trafic et exploitation par le travail
7
juillet
2009
La traite des enfants dans l’Union européenne - Défis, perspectives et bonnes pratiques
La traite des êtres humains pose un gros problème de nos jours, que ce soit au sein de l’Union européenne ou ailleurs. Même s’il n’existe pas de statistiques fiables, il est clair que, chaque année, un grand nombre de personnes, en majorité des femmes et des enfants, sont victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation du travail ou autres.
Report / Paper / Summary
19
juin
2006
Activity Report 2005
Activities and achievements of the FRA during the year 2005.
Report / Paper / Summary
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Hasskriminalität
Ethnische Herkunft
Religion und Weltanschauung
mai
2009
Bericht der Reihe „Daten kurz gefasst“: Muslime
Der zweite Bericht der EU-MIDIS Serie befasst sich mit den Grundrechten von Menschen, die sich als Muslime wahrnehmen.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
mai
2009
EU-MIDIS Data in Focus Report 2: Muslims
This report focuses on respondents who identified themselves as Muslims, and is the second in a series of EU-MIDIS ‘Data in Focus' reports exploring different results from the survey. Up to nine ‘Data in Focus' reports are planned. Given the shortage of extensive, objective and comparable data on Muslims in the European Union, EU-MIDIS provides, for the first time, comparable data on how Muslims across the EU experience discrimination and victimisation.
Report / Paper / Summary
Égalité, non-discrimination et racisme
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
mai
2009
Données en bref 2: Les musulmans
Le présent rapport, consacré aux répondants qui se sont identifiés comme musulmans, est le second d’une série de rapports «Données en bref» présentant les résultats spécifiques issus de l’enquête.
Report / Paper / Summary
Roma
22
avril
2009
Erster Bericht der Reihe „Daten kurz gefasst“: die Roma
Dieser Bericht befasst sich mit Diskriminierung und Schikanen gegen Roma. Von allen Gruppen, die von der FRA untersucht wurden, erschienen die Roma als am meisten betroffen von Diskriminierung und ähnlichen Rechtsbrüchen.
Report / Paper / Summary
Roma
22
avril
2009
EU-MIDIS Data in Focus Report 1: The Roma
This report is the first EU-MIDIS ‘Data in Focus' report examining discrimination and victimisation experienced by the Roma. Of all the groups surveyed by the FRA, the Roma emerged as the group most vulnerable to discrimination and crime. The FRA has therefore analysed their situation in a ‘data in focus' report, the first in a series of reports on minority groups and issues covered by the survey.
Report / Paper / Summary
Roms
22
avril
2009
Données en bref 1: Les Roms
Ce rapport consacré aux Roms est le premier d’une série de rapports «Données en bref» présentant les résultats spécifiques issus de l’enquête. Ce premier rapport est consacré aux Roms car il s’agit du groupe affichant le taux global le plus élevé de discrimination parmi tous les groupes interrogés dans le cadre de l’enquête EU-MIDIS.
Report / Paper / Summary
Roma
5
août
2008
Gewalttätige Angriffe gegen Roma im Stadtbezirk Ponticelli in Neapel (Italien)
Ziel dieses Berichtes ist es, die Fakten zu den romafeindlichen Ausschreitungen zusammenzutragen, die in Italien im Mai und Juni 2008 stattfanden. Er fasst die Angriffe gegen Roma und ihre Behelfslager, die sich dort ereignet haben, zusammen, vermittelt kurz die Hintergründe und beschreibt die Reaktionen der italienischen Behörden in Form rechtsetzender Maßnahmen.
Report / Paper / Summary
Roma
5
août
2008
Incident Report – Violent Attacks Against Roma in the Ponticelli district of Naples, Italy
This report provides information on the impact of the recent events in the Ponticelli district of Naples on Roma, immigrants, refugees and asylum seekers in May-June 2008. The report brings together the basic facts on these violent attacks as well as background information regarding the situation of Roma in Italy. It also describes efforts to address the situation by the Italian Authorities and the International Community, in particular the European Parliament, the Council of Europe, the OSCE, and Civil society organisations.Available languages: English, French, German, Italian and Romanian (PDF format).
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Product type
Publication
(1699)
Vidéo
(202)
Infographie
(44)
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(12)
Audio
(7)
MDX Dataset
(5)
Publication Type
Rapport / Publication / Résumé
(784)
Handbook / Guide / Manual
(329)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
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Article 21 - Non-discrimination
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Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
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(263)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(262)
Article 24 - Droits de l'enfant
(234)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(215)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(154)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(121)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(116)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(115)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(87)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(83)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(58)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(56)
Article 17 - Droit de propriété
(41)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(642)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(175)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(121)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
Intelligence artificielle et mégadonnées
(40)
Profilage illicite
(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(23)
Justice civile
(21)
Frontières et systèmes d’information
(20)
Droits des accusés
(19)
Entreprises et droits de l’homme
(11)
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
(9)
EU country
france
(1335)
italy
(1332)
hungary
(1288)
spain
(1278)
greece
(1274)
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(1271)
poland
(1260)
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(1256)
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(1241)
bulgaria
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(1229)
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(1204)
romania
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slovakia
(1191)
cyprus
(1190)
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(1186)
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(1186)
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(1184)
malta
(1161)
croatia
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