Publication date: 07 Juin 2012

Placement involontaire et traitement involontaire des personnes souffrant de troubles mentaux

Environ un citoyen de l’Union européenne (UE) sur dix souffre de troubles mentaux. Nombre d’entre eux cherchent eux-mêmes de l’aide, mais certains peuvent être internés dans des établissements de soins ou recevoir des traitements sans leur accord. Cette pratique pourrait affecter leurs droits fondamentaux.

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Publication date: 10 August 2012

FRA-2012-involuntary-placement-factsheet_EN (118.72 KB)

Overview

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’applique que dans le cadre du droit de l’Union et de la mise en oeuvre de ce droit par les États membres. La question du placement involontaire et du traitement involontaire relève d’un domaine où les compétences de l’UE et des États membres sont complémentaires. Dans le contexte plus large de la réévaluation des droits des personnes souffrant de troubles mentaux, le placement involontaire et le traitement involontaire constituent des préoccupations fondamentales.

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