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La CRPD a-t-elle été ratifiée sans réserve ni déclaration au sujet de l’article 9 sur l’accessibilité ?

L’accessibilité est l’un des principes clés de la CRPD et constitue une « condition préalable essentielle de la jouissance effective par les personnes handicapées, sur la base de l’égalité des différents droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels ». L’article 9 impose aux États parties l’obligation de prendre des mesures pour assurer aux personnes handicapées l’accès à l’environnement physique, à l’information et à la communication et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public. Les mesures à prendre incluent l’identification et l’élimination des obstacles et barrières à l’accessibilité.

Un accès dénué d’obstacles et de barrières est nécessaire à tous les stades du processus politique. L’accès aux bâtiments publics utilisés comme bureaux de vote ou salles de réunions électorales, par exemple, est essentiel pour les personnes handicapées, qu’il s’agisse d’électeurs ou de candidats à un mandat. Il est également primordial de pouvoir accéder aux informations et aux communications apportées au public, dès lors que la participation à la vie politique requiert l’aptitude de faire des choix fondés sur des informations accessibles au public et de communiquer son programme politique de candidat aux élections.

Aucun État membre de l’UE ayant accepté (généralement ratifié) la CRPD n’a formulé de réserve ou fait de déclaration au sujet de l’article 9, ce qui signifie qu’ils ont tous pleinement accepté les dispositions qu’il contient.

Lors de l’examen du rapport entre l’accessibilité et la participation politique, le Comité de la CRPD a mis en évidence nombre de problèmes reflétés dans les indicateurs présentés ici, notamment l’accessibilité des bâtiments et de l’environnement physique, de l’information et des matériels et processus associés à la participation politique. Le Comité a ainsi relevé que le droit à la participation à la vie politique et à la vie publique ne peut être exercé de façon effective et égale si les gouvernements « ne veill[ai]ent pas à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser ». Il a de plus souligné l’importance d’assurer l’accessibilité des « réunions politiques et [des] documents utilisés et établis par les partis politiques ou les candidats individuels participant aux élections ». Les personnes handicapées qui sont élues à une fonction publique « doivent avoir les mêmes possibilités que les autres de s’acquitter de leur mandat dans des conditions de pleine accessibilité ».

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Publication date: 04 July 2014

Political participation indicators - Ratification of Article 9 of the CRPD