You are here:

Existe-t-il une obligation légale de fournir une assistance aux personnes handicapées lors du vote ?

Une assistance lors du vote peut permettre à des personnes handicapées de voter dans des situations où il ne leur serait pas possible sans cela de prendre part aux élections. L’article 29 précise que cette aide doit être fournie à la demande des personnes handicapées et par une personne de leur choix. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a souligné dans son étude thématique sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique que l’assistance ne doit toutefois pas être considérée comme un substitut aux mesures destinées à améliorer l’accessibilité. Des mesures doivent aussi être prises pour rendre les bureaux de vote, les bulletins de vote et les informations électorales plus accessibles, dès lors qu’elles peuvent réduire le besoin d’aide de certaines personnes handicapées.

Existe-t-il une obligation légale de fournir une assistance aux personnes handicapées lors du vote ?

Existe-t-il une obligation légale de fournir une assistance aux personnes handicapées lors du vote ?

Note: Les États membres de l’UE pour lesquels les experts de l’ANED n’ont pas fourni de données sont exclus de cette figure.

Source: Lawson, 2014

Dans 15 États membres de l’UE, une assistance pour voter est mise à la disposition des personnes présentant un handicap physique, visuel et intellectuel, sous réserve de l’autorisation des autorités électorales (Allemagne, Croatie, Chypre, Danemark, Finlande, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède). Dans la plupart de ces États membres, cette assistance est fondée sur l’incapacité de lire ou d’écrire, quelle qu’en soit raison. Cette législation requiert toutefois souvent qu’un agent électoral soit présent dans l’isoloir avec l’électeur et son assistant, ce qui peut soulever des craintes quant au secret du vote des personnes nécessitant une assistance.

Dans un second groupe composé de l’Autriche¸ de la Grèce, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte et des Pays-Bas, les lois électorales précisent qu’une assistance est disponible uniquement pour les personnes présentant un handicap physique ou sensoriel. Aux Pays-Bas, le gouvernement et le conseil électoral ont exprimé leur préoccupation quant à une extension de l’apport d’assistance aux personnes handicapées intellectuelles, en raison du risque que les électeurs soient intimidés ou influencés par les assistants. Des organisations en faveur de l’autonomie ont fortement critiqué cette position et ont demandé que le risque susmentionné soit combattu d’une manière qui n’entrave par le droit de vote des personnes handicapées intellectuelles.

Lorsqu’une assistance est disponible, la loi permet généralement qu’elle soit fournie par une personne choisie par la personne handicapée. Cependant, à Malte, cette assistance ne peut être fournie que par des agents électoraux, une disposition qui est à l’origine de la réserve formulée par Malte au sujet de l’article 29 lors de la ratification de la CRPD. À l’inverse, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie ont mis en place une législation qui interdit spécifiquement aux agents électoraux de fournir une assistance.

 

Downloads

Publication date: 04 July 2014

Political participation indicators - Duty to provide assistance