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L’engagement pour des programmes politiques accessibles

Les partis politiques sont distinct de l’État et, en tant que tels, les dispositions de la CRPD ne leur sont pas directement applicables. Cependant, il peut relever de la responsabilité plus large des États parties à la CRPD de créer un environnement juridique qui favorise la conformité avec la convention. En effet, l’article 29 appelle les États à « promouvoir activement un environnement dans lequel les personnes handicapées peuvent effectivement et pleinement participer à la conduite des affaires publiques […] sur la base de l’égalité avec les autres », ce qui pourrait inclure du matériel de campagne accessible. La Commission européenne prévoit, pour sa part, à l’article 3 de sa proposition de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, que pour demander à faire enregistrer ses statuts en tant que parti politique européen auprès du Parlement européen, une alliance politique « doit respecter, notamment dans son programme et ses activités, et à travers ceux de ses membres, les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit ainsi que le respect des droits de l’homme ».

Cet indicateur mesure si les partis politiques participant aux élections du Parlement européen se sont engagés à fournir leur matériel de campagne dans des formats accessibles, par exemple faciles à lire ou dans des formats accessibles aux personnes ayant un handicap sensoriel. Les résultats reflètent les caractéristiques particulières des élections au Parlement européen. Les groupes politiques du Parlement européen ne font pas campagne en tant que tels. En effet, les partis politiques nationaux font campagne sous la coordination de leurs organisations de tutelle paneuropéennes (ou « partis européens »).

La liste officielle du Parlement européen concernant les subventions accordées aux partis politiques au niveau européen recense 13 partis. La FRA a contacté chacun de ces partis en janvier 2014 afin de leur demander si leur programme, leur charte, leur site internet et les informations sur les candidats seraient fournis dans des formats accessibles. Huit d’entre eux ont répondu. Sur ces huis partis, le Parti socialiste européen, le Parti vert européen, l’Alliance libre européenne, le Parti démocrate européen et le Mouvement chrétien européen indiqué qu’ils étaient encore dans la phase de préparation du matériel de campagne de 2014.

L’analyse indique que les engagements des partis européens à fournir des informations dans des formats accessibles aux personnes handicapées ont été étroitement liés aux campagnes menées par les organisations de personnes handicapées. En juin 2013, une réunion entre le Forum européen des personnes handicapées et les dirigeants des groupes politiques du Parlement européen a abouti à une déclaration, dans laquelle le Parti populaire européen, les socialistes et les démocrates, l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe, les Verts/Alliance libre européenne et le Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique s’engagent à « tout faire pour assurer l’accessibilité de leurs documents et informations, en particulier sur leur site internet. Nous appelons les autorités électorales des États membres à éliminer tous les obstacles à l’accessibilité des élections au Parlement européen ».

De même, l’Union européenne des sourds a mené une campagne en novembre 2013 pour que les sites internet des partis politiques soient rendus plus accessibles aux personnes sourdes. Trente-deux députés européens des groupes PPE, S&D, ALDE, GUE/NGL et des Non-Inscrits ont signé le manifeste.

La collecte de données réalisée par la FRA n’a toutefois pas apporté d’informations détaillées spécifiques sur les informations que les partis politiques souhaitaient fournir dans des formats accessibles pour les élections au Parlement européen de 2014 ou sur les formats alternatifs qui seraient utilisés.