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La loi impose-t-elle une formation aux autorités électorales et aux agents électoraux ?

Dans les États membres de l’UE, les autorités électorales et les agents électoraux sont chargés de l’organisation et de l’administration des élections, dont les élections au Parlement européen. Il est dès lors important qu’ils soient conscients des problèmes touchant à la non-discrimination fondée sur le handicap, à l’accessibilité et aux aménagements raisonnables.

Un mode de sensibilisation à ces questions est la formation. L’article 4, paragraphe 1, point i) de la CRPD impose aux États parties d’« encourager la formation aux droits reconnus [dans la CRPD] des professionnels et personnels qui travaillent avec des personnes handicapées, de façon à améliorer la prestation des aides et services garantis par ces droits ».

La loi impose-t-elle une formation aux autorités électorales et aux agents électoraux sur la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap, l’accessibilité et les aménagements raisonnables dans les États membres de l’UE ?

La loi impose-t-elle une formation aux autorités électorales et aux agents électoraux sur la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap, l’accessibilité et les aménagements raisonnables dans les États membres de l’UE ?

Source: FRA, 2014

L’étude de la FRA révèle que la formation des autorités électorales et des agents électoraux en matière de la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap, d’accessibilité et d’aménagements raisonnables n’est obligatoire que dans un seul État membre, la Croatie. La loi électorale croate impose au Comité électoral national de dispenser une formation aux agents électoraux, bien qu’elle n’impose pas à ces derniers de la suivre. Durant la formation, ce comité donne des instructions sur la manière dont les agents électoraux doivent aider les électeurs handicapés. Le comité électoral national publie et diffuse également aux comités électoraux des informations spécifiques sur les procédures de vote pour les personnes handicapées.

Dans tous les autres États membres, la loi n’impose pas de formation sur ces questions aux autorités électorales et aux agents électoraux. Cependant, l’analyse de la FRA a indiqué que 15 États membres (Allemagne, Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lituanie, Pologne, Slovénie, République tchèque et Royaume-Uni), ont du matériel de formation ou donnent des instructions spécifiques sur la manière de veiller à l’absence de discrimination fondée sur le handicap et à l’accessibilité des procédures de vote. En Finlande, le ministère de la Justice fournit à tous les comités électoraux des instructions incluant des informations sur l’accessibilité, tandis qu’en Lituanie et en Slovénie, l’autorité électorale centrale dispense une formation durant les campagnes électorales, qui couvre les droits électoraux, l’accessibilité et les aménagements nécessaires pour assurer l’exercice du droit de vote par tous, y compris les personnes handicapées.

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Publication date: 04 July 2014

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