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La loi impose-t-elle de s’inscrire sur une liste électorale pour voter ?

Certains États membres de l’UE imposent aux électeurs potentiels de s’inscrire sur des listes électorales avant de pouvoir voter. Cette obligation peut s’appliquer à tous les électeurs potentiels ou uniquement à certains groupes, comme les non-ressortissants qui résident dans le pays au moment d’une élection. Ce second groupe est particulièrement important dans le contexte de l’UE, dans la mesure où l’article 20, paragraphe 2, point b), du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) donne à toutes les personnes ayant la citoyenneté de l’UE « le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu’aux élections municipales dans l’État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État ». Ce principe est rappelé aux articles 39 et 40 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’article 21 de la Charte souligne lui aussi l’obligation de veiller à l’absence de discrimination dans tous les domaines d’action de l’UE.

L’obligation de s’inscrire comme électeur pour voter peut entraver la participation politique des personnes handicapées si les procédures d’inscription ne leur sont pas accessibles. Les difficultés liées à l’inaccessibilité de l’inscription sur les listes électorales pourraient également être considérées comme une discrimination indirecte fondée sur le handicap lorsque des aménagements raisonnables ne sont pas proposés. Cela vaut tout particulièrement lorsqu’une inscription particulière en tant que personne handicapée est requise pour pouvoir voter dans un bureau de vote accessible, pour utiliser une autre méthode de vote, comme le vote par correspondance ou une urne mobile, ou pour demander un accompagnement ou une assistance le jour du scrutin.

La loi impose-t-elle une obligation de s’inscrire sur une liste électorale pour voter ?

La loi impose-t-elle une obligation de s’inscrire sur une liste électorale pour voter ?

Source: FRA, 2014

Dans la moitié des États membres de l’UE (15), tous les électeurs sont automatiquement inscrits sur les listes électorales. Parmi eux, plusieurs ont néanmoins adopté des dispositions spécifiques imposant aux personnes handicapées qui souhaiteraient bénéficier d’un accompagnement ou d’une aide pour voter de demander ces aménagements raisonnables avant le jour du scrutin. En Bulgarie, par exemple, les personnes qui, pour des raisons liées à un handicap, ne peuvent pas voter dans le bureau de vote qui leur a été attribué doivent demander 30 jours avant le scrutin l’autorisation d’utiliser un bureau de vote mobile, alors qu’en Pologne, les électeurs handicapés peuvent changer de bureau de vote pour un autre plus accessible, s’ils en avisent les autorités au moins 14 jours avant le scrutin.

Dix États membres imposent aux non-ressortissants de s’inscrire sur des listes électorales pour pouvoir voter : l’Autriche, la Belgique, la Croatie, le Danemark, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte et la Pologne. Cela inclut les citoyens de l’UE qui ont exercé leur droit à la libre circulation et qui souhaitent voter lors des élections au Parlement européen ou aux élections municipales dans leur État membre de résidence. En France, par exemple, les non-ressortissants doivent s’inscrire sur la liste électorale complémentaire, tandis qu’en Grèce, ils doivent s’inscrire pour être ajoutés sur les listes électorales spéciales de leur lieu de résidence. Comme le groupe susvisé, certains États membres imposent des exigences d’inscription supplémentaires aux personnes handicapées. En Italie, par exemple, les électeurs qui souhaitent se faire accompagner au bureau de vote par un parent ou une autre personne doivent s’inscrire préalablement au bureau électoral municipal en tant que personne ayant un handicap permanent.

Trois États membres de l’UE imposent à tous les électeurs de s’inscrire avant une élection : Chypre, l’Irlande et le Royaume-Uni. Au Royaume-Uni, une nouvelle procédure d’inscription électorale individuelle a récemment été introduite et impose à toute personne de s’inscrire et de fournir des données d’identification. En d’autres termes, les électeurs handicapés qui, auparavant, pouvaient voter par correspondance ou par procuration devront donc se réinscrire.

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Publication date: 04 July 2014

Political participation indicators - Requirement to register to vote