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Existe-t-il une loi régissant la manière dont les personnes vivant dans des institutions de soins de longue durée peuvent voter ?

Bien que l’article 19 de la CRPD consacre le droit de vivre dans la société, de nombreuses personnes handicapées vivent dans des établissements de soins de longue durée. La CRPD mentionne clairement que les personnes handicapées jouissent de leurs droits sur la base de l’égalité avec les autres, quel que soit leur lieu de résidence. Or, vivre dans une institution peut être problématique pour l’exercice du droit de vote. En effet, il peut être difficile de se rendre à un bureau de vote par exemple, parce que certaines institutions sont situées dans des zones reculées, qu’il n’y a pas de transport disponible ou accessible ou que les résidents ne sont pas capables de quitter l’établissement sans assistance.

Les dispositions législatives visant à garantir que les personnes qui vivent dans des institutions puissent exercer leur droit de vote peuvent impliquer de proposer des méthodes de vote alternatives, d’installer des isoloirs dans les institutions ou d’autoriser des urnes mobiles qui peuvent être mises à disposition dans les institutions. Ces mesures doivent tenir compte de l’importance de garantir le secret du scrutin et de veiller à ce que les personnes handicapées puissent choisir librement un candidat ou un parti sans l’influence indue de tiers.

Existe-t-il dans les États membres de l’UE des dispositions législatives régissant les méthodes de vote des personnes vivant dans des institutions de soins de longue durée ?

Existe-t-il dans les États membres de l’UE des dispositions législatives régissant les méthodes de vote des personnes vivant dans des institutions de soins de longue durée ?

Source: FRA, 2014

Une législation spécifique régissant la manière dont les personnes vivant dans des établissements de soins de longue durée peuvent voter existe dans 18 États membres de l’UE. Cette législation peut revêtir différentes formes. En Allemagne, en Autriche, en Bulgarie, en Finlande, en France, et en Pologne, par exemple, la loi prévoit que des bureaux de vote soient installés dans les établissements de soins de longue durée, alors qu’en Italie, une institution doit compter au moins 200 lits pour qu’un bureau de vote puisse être ouvert.

La Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie et la Slovaquie prévoient également des bureaux de vote dans les institutions de soins de longue durée, mais imposent une demande ou une notification préalable pour utiliser ces bureaux de vote, ce qui pourrait constituer un obstacle à l’exercice du droit de vote. En Croatie, le gouvernement assigne des bureaux de vote aux personnes vivant dans des institutions de soins de longue durée. Pour les élections de 2013 au Parlement européen, des bureaux de vote ont été attribués à 13 institutions sélectionnées sur un total de 253 institutions de soins de longue durée en raison de leur éloignement et d’autres facteurs qui auraient empêché des personnes handicapées de voter dans des bureaux de vote ordinaires.

Au Danemark, en Espagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Roumanie, au Royaume-Uni et en Suède, les dispositions relatives au vote des personnes vivant dans des établissements de soins de longue durée font partie des mesures générales concernant les méthodes de vote alternatives. En Espagne, aux Pays-Bas, en Roumanie, au Royaume-Uni et en Suède, les dispositions sur le vote des personnes vivant dans des institutions de soins de longue durée font partie des mesures générales relatives aux autres méthodes de vote. Les bureaux de vote mobiles ne sont pas prévus dans ces pays, exception faite de la Roumanie, où une urne mobile peut être utilisée pour des élections nationales si une personne en fait la demande, sur présentation d’un certificat médical attestant qu’elle ne peut être transportée vers un bureau de vote. La demande doit être approuvée par le président du bureau de vote du district concerné.

En Belgique, à Chypre et en Grèce, il ressort de l’étude qu’il n’existe pas de législation déterminant la manière dont les personnes qui vivent dans des établissements de soins de longue durée peuvent exercer leur droit de vote.

 

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Publication date: 04 July 2014

Political participation indicators - Voting from long-term institutions