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Existe-t-il des normes contraignantes d’accessibilité pour les locaux des autorités nationales et locales ?

L’article 9 de la CRPD impose aux États parties d’assurer l’accessibilité des personnes handicapées à l’environnement physique, y compris les bâtiments. L’article 9, paragraphe 2, point a), souligne qu’un moyen important de rendre accessible l’environnement physique consiste à « élaborer et promulguer des normes nationales minimales et des directrices relatives à l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public et contrôler l’application de ces normes et directives ». En outre, assurer l’accessibilité de l’environnement bâti est un élément essentiel des engagements pris dans la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées

Rendre accessibles les bâtiments publics, tels que les bureaux de vote et les locaux des administrations locales et nationales, est essentiel pour permettre aux personnes handicapées d’exercer leur droit de vote et de participer pleinement aux débats publics sur des questions politiques. Les mesures relatives à l’accessibilité physique présentent un intérêt pour toutes les personnes handicapées, pas uniquement celles ayant un handicap physique. Elles incluent l’installation de rampes, d’ascenseurs, de salles de bains accessibles en fauteuil roulant et la fourniture d’information en braille.

Cet indicateur mesure s’il existe des normes contraignantes d’accessibilité pour la construction ou la rénovation en profondeur de bâtiments publics dans les États membres de l’UE. Il prend appui sur les données recueillies dans le cadre d’une étude financée par la Commission européenne en vertu du mandat de normalisation n° 420. L’étude, publiée en 2011, a rassemblé des informations par le biais de questionnaires adressés aux experts nationaux concernant la législation, les normes et/ou les directives spécialisées en vigueur sur les exigences d’accessibilité à l’environnement bâti dans leurs pays respectifs.

Existe-t-il des normes contraignantes d’accessibilité pour les bâtiments des autorités nationales et locales dans les États membres de l’UE ?

Existe-t-il des normes contraignantes d’accessibilité pour les bâtiments des autorités nationales et locales dans les États membres de l’UE ?

Source: FRA, 2014; Secretariat AENOR, 2011.

L’analyse de la FRA indique que quinze États membres de l’UE (Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, République tchèque et Royaume-Uni) ont adopté des normes contraignantes d’accessibilité pour la construction et la rénovation des bâtiments des autorités nationales et locales. Dans la plupart de ces pays, les exigences d’accessibilité sont intégrées dans la réglementation sur la construction, ce qui signifie que les normes d’accessibilité doivent être respectées pour recevoir un permis de bâtir ou pour rénover des bâtiments existants.

Même lorsque des normes existent, leur application effective et cohérente reste un défi permanent. En Espagne, par exemple, les critères d’accessibilité sont les mêmes pour les bâtiments neufs et existants. Or, la loi qui protège les bâtiments historiques est souvent utilisée pour éviter de devoir améliorer l’accessibilité des bâtiments existants.

Dans un deuxième groupe d’États membres (Allemagne, Chypre, Grèce et Suède), la législation autorise des exceptions ou n’impose que l’application partielle des normes d’accessibilité dans le cas de la rénovation de bâtiments existants. À Chypre, les mesures à prendre pour rendre les bâtiments existants accessibles doivent être « réalisables ». Lorsque l’accessibilité est difficile à réaliser, un comité détermine la mesure dans laquelle les normes d’accessibilité doivent être suivies.

Aucune information n’a été fournie dans le rapport sur les normes d’accessibilité en vigueur pour les bâtiments neufs et anciens en Slovénie, et il n’y avait ni rapporteur ni expert national désigné pour fournir des informations pour la Bulgarie, la Croatie, l’Estonie et la Lettonie. Les informations reçues concernant les Pays-Bas, Malte, la Roumanie et la Slovaquie sont insuffisantes pour déterminer si les normes d’accessibilité s’appliquent à la fois aux bâtiments neufs et existants.

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Publication date: 03 July 2014

Political participation indicators - Accessibility standards for public buildings