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Les affaires examinées par les organes non judiciaires de plainte

Les mécanismes non judiciaires de plainte, tels que les institutions nationales des droits de l’homme (INDH), les organismes de promotion de l’égalité et les bureaux du médiateur constituent une voie de recours importante dans les cas de violations alléguées des droits fondamentaux. Dans certains cas, ils peuvent être plus accessibles que les instances judiciaires, en rendant la procédure de plainte moins coûteuse pour le plaignant et en proposant une procédure plus rapide que le système judiciaire. Cet indicateur recense les États membres dans lesquels des instances de recours nationales non judiciaires ont examiné une violation alléguée du droit à la participation politique des personnes handicapées entre 2000 et 2013. Un aperçu des affaires recensées est présenté à l’annexe 3 du rapport.

La capacité de ces organisations de protéger les droits de l’homme en recevant, en enquêtant et en résolvant des plaintes repose d’une part sur leur compétence à recevoir des plaintes et d’autre part, sur le fait qu’une question particulière relève de leur mandat. Ainsi, l’action des organismes de promotion de l’égalité porte essentiellement sur les questions de discrimination, de sorte qu’une affaire liée à la participation politique de personnes handicapées doit nécessairement reposer sur une discrimination fondée sur le handicap pour être recevable.

À l’instar de l’indicateur précédent, l’existence de plaintes peut indiquer non seulement la présence d’obstacles au processus politique, mais aussi une prise de conscience que ces obstacles doivent être levés. Inversement, l’absence de plaintes n’indique probablement pas une absence d’obstacles à la participation. Le nombre d’affaires pourrait augmenter à mesure que la CRPD sensibilise aux droits des personnes handicapées et que les institutions nationales des droits de l’homme voient leurs compétences renforcées en matière de handicap.

Les organes non judiciaires de plainte ont-ils examiné des affaires liées au droit à la participation politique des personnes handicapées ?

Les organes non judiciaires de plainte ont-ils examiné des affaires liées au droit à la participation politique des personnes handicapées ?

Source: FRA, 2014

L’analyse a identifié 13 affaires se rapportant au droit à la participation politique de personnes handicapées qui ont été examinées par des instances de recours non judiciaires dans 10 États membres de l’UE. Ces affaires concernaient essentiellement l’accessibilité, en particulier celle de personnes présentant des handicaps sensoriels. Un chevauchement considérable avec les États membres dans lesquels des actions avaient été engagées devant des instances de recours judiciaires est à noter, ce qui suggère une plus grande prise de conscience du droit à la participation politique des personnes handicapées dans ces pays.

Des affaires liées à l’accessibilité des bureaux de vote ont été identifiées en Autriche, en Bulgarie, en Hongrie, en Slovénie et en Suède. Deux plaintes concernant des obstacles à l’entrée des bureaux de vote ont été déposées en Autriche auprès des bureaux régionaux de l’Office fédéral du bien-être social par rapport aux élections parlementaires de 2008 et aux élections présidentielles de 2010. Dans les deux cas, les parties ont trouvé un accord par le biais de procédures de conciliation. Le Médiateur suédois chargé de l’égalité a reçu quatre plaintes concernant des bureaux de vote inaccessibles aux personnes utilisant un fauteuil roulant lors des élections de 2009 au Parlement européen. L’enquête a confirmé que des locaux inaccessibles avaient été utilisés dans quatre municipalités et a conclu que, sur la base des résultats de l’enquête et compte tenu des dispositions de la loi électorale et de la CRPD, ces affaires devaient être déférées aux autorités compétentes.

En Espagne, à Malte et en Slovénie, l’étude a identifié des affaires portant sur l’accessibilité de l’information électorale, en particulier pour les personnes ayant un handicap visuel ou auditif. En 2013, l’Association des personnes malentendantes a déposé plainte auprès de la Commission nationale des personnes handicapées à Malte au sujet de l’absence d’interprétation en langue des signes maltaise à la télévision nationale lors d’une émission électorale. À la suite de la plainte, l’autorité chargée de la télédiffusion a inclus une interprétation en langue des signes maltaise dans ses émissions sur les élections. Après les élections parlementaires de 2011 en Slovénie, le Défenseur du principe d’égalité a reçu une plainte concernant le fait que la Commission électorale nationale n’avait pas fourni d’informations sur la manière dont les personnes handicapées pouvaient exercer leur droit de vote. Après enquête, le Défenseur a rendu un avis indiquant que les informations fournies par la Commission n’étaient pas accessibles aux personnes handicapées, ce qui équivalait à une discrimination indirecte fondée sur le handicap.

En plus d’enquêter sur des affaires individuelles, les organes compétents en matière de promotion et de protection des droits fondamentaux peuvent formuler des recommandations à l’intention des autorités publiques sur des questions liées à des droits particuliers. En 2012, la Médiatrice chargée des personnes handicapées en Croatie a adressé par écrit un avis et des recommandations au ministère de l’Administration publique au sujet de la législation électorale et notamment de l’importance de garantir l’accessibilité des bureaux de vote, l’accompagnement des personnes handicapées et les droits de vote des personnes privées de leur capacité juridique. Au cours de la période 2000‒2010, dans le but de mieux faire respecter les droits à la participation politique des personnes handicapées, le Défenseur des droits de l’homme de Pologne a adressé des courriers à diverses autorités publiques, notamment au Président du parlement et au Conseil électoral national.

 

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Publication date: 04 July 2014

Political participation indicators - Cases considered by non-judicial complaints bodies