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Existe-t-il des normes juridiques sur l’accessibilité des sites internet fournissant des informations au public ?

L’information est essentielle à la participation politique, dans la mesure où elle permet aux citoyens de connaître les actions et les priorités des pouvoirs publics et des personnes qui détiennent ou se portent candidates à des mandats électifs. Une grande quantité d’informations publiques étant aujourd’hui disponibles sur internet, il est particulièrement important que les informations en ligne soient accessibles aux personnes handicapées. Un pas dans cette direction peut être l’adoption de normes réglementaires d’accessibilité pour les sites internet qui fournissent du contenu public.

L’article 9, paragraphe 1, de la CRPD impose aux États parties de prendre des mesures pour assurer l’accessibilité « à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication ». La promotion de l’accessibilité en ligne est également au cœur de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour la période 2010‒2020, du plan d’action européen 2011-2015 pour l’administration en ligne, et de la stratégie numérique pour l’Europe, qui visent l’accessibilité totale des sites internet du secteur public d’ici 2015. En 2012, la Commission européenne a publié une proposition de directive relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public qui fixerait une norme européenne pour l’accessibilité de la toile.

Cet indicateur détermine si la loi impose aux fournisseurs publics et privés d’internet et d’informations en ligne des États membres de l’UE de veiller à ce que les informations qu’ils publient soient soumises à des règles d’accessibilité, notamment les règles pour l’accessibilité des contenus web (WCAG) AA. Ces normes sont publiées par le World Wide Web Consortium (W3C), la principale organisation internationale de normalisation de l’internet, et ont pour but de rendre le contenu web accessible aux personnes handicapées.

Existe-t-il des normes juridiques sur l’accessibilité applicables aux fournisseurs publics et privés d’internet et de contenu web public ?

Existe-t-il des normes juridiques sur l’accessibilité applicables aux fournisseurs publics et privés d’internet et de contenu web public ?

Source: FRA, 2014

Seize États membres de l’UE ne disposent pas de normes juridiques sur l’accessibilité applicables aux fournisseurs d’internet et de contenu web public, selon l’étude réalisée. Seuls quatre États membres (Autriche, Belgique, Espagne et Malte) ont imposé des dispositions réglementaires contraignantes concernant l’accessibilité aux fournisseurs publics ainsi qu’aux fournisseurs privés, qui sont énoncées dans des lois sur les communications électroniques et/ou sur l’égalité de traitement des personnes handicapées. En Belgique, par exemple, l’Institut belge des services postaux et des télécommunications, l’autorité réglementaire et de la concurrence dans le secteur des télécommunications, peut imposer aux fournisseurs de services de télécommunications que les utilisateurs finals handicapés aient accès à des services adaptés à leur handicap et aient le même choix de fournisseurs de services de télécommunications que les autres utilisateurs.

Dans huit États membres (Allemagne, France, Grèce, Italie, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Suède), les normes d’accessibilité des sites internet ne s’appliquent qu’aux fournisseurs publics. En Allemagne, par exemple, les autorités fédérales sont tenues de concevoir des sites internet conformes aux normes (WCAG) 2.0 AA. En République tchèque, une réglementation semblable existe pour les informations figurant sur les sites internet des administrations publiques.

Dans plusieurs des États membres pour lesquels la FRA n’a identifié aucune disposition juridique contraignante sur l’accessibilité pour les fournisseurs de contenu web, il existe des recommandations non contraignantes. Le parlement danois, par exemple, a adopté une résolution dans laquelle il déclare que le gouvernement doit veiller à ce que l’utilisation par le public des technologies de l’information soit conforme aux normes ouvertes, notamment les WCAG 2.0. De même, le Comité consultatif sur la gestion de l’information dans l’administration publique de Finlande a formulé des recommandations concernant les services internet dans l’administration publique, qui prévoient l’imposition d’une norme minimale d’accessibilité de niveau WCAG 2.0 A.

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Publication date: 03 July 2014

Political participation indicators - Accessibility standards for the internet