Cadre politique national (plan ou stratégie d’action)

Une stratégie nationale complète ou un plan d’action national pour les enfants, qui repose sur la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, est un autre élément clé d’un système intégré de protection de l’enfance.

Une politique nationale exhaustive inclut des politiques et des plans d’action nationaux sectoriels établissant des objectifs spécifiques, des mesures d’application ciblées et l’allocation des ressources financières et humaines.

L’État dispose-t-il d’un cadre politique national spécifique (plan d’action or stratégie) sur la protection de l’enfance ou les droits de l’enfant ? (Des informations supplémentaires sur le cadre politique national, par État membre de l’UE, figurent ci-dessous.)

Source: FRA, 2014

	Oui
	Oui, mais n’est plus valide – un nouveau cadre politique est en cours d’élaboration
	Non

Principaux résultats

De nombreux États membres de l’UE n’ont pas encore élaboré de politique nationale complète relative aux droits de l’enfant et en particulier à la protection de l’enfance.
Dans certains États dépourvus de stratégie ou politique nationale, des politiques locales ou régionales ont été élaborées ; dans d’autres États, des politiques locales et régionales sont formulées parallèlement aux stratégies et politiques nationales.
La coordination et l’harmonisation nationale des politiques demeurent problématiques dans la plupart des États membres de l’UE. Les stratégies nationales ne sont pas toujours liées aux stratégies ou aux budgets sectoriels, locaux et régionaux.
Lorsque des politiques nationales existent, elles ne sont pas toujours accompagnées de plans d’action concrets avec des objectifs spécifiques mesurables et ancrés dans le temps, susceptibles de faciliter une mise en œuvre et un suivi efficaces.
Dans la plupart des États membres de l’UE, il existe plusieurs documents politiques et législatifs qui portent sur des questions particulières (la violence domestique ou l’exploitation sexuelle) ou ciblent des groupes d’enfants spécifiques (enfants non accompagnés ou victimes de la traite). La politique et la législation ne sont toutefois pas toujours liées ni coordonnées pour répondre aux besoins des enfants confrontés à de multiples vulnérabilités.

Seuls treize États membres de l’UE ont adopté une politique ou stratégie nationale spécifique en matière de protection de l’enfance. Quatre États (Croatie, France, Italie et Roumanie) ont un projet de politique nationale en voie d’adoption. Dans certains États dépourvus de politique nationale, tels la Grèce, le gouvernement a annoncé qu’il accordait la priorité à l’élaboration d’une politique globale en matière de protection de l’enfance.

Certains États membres ont des plans d’action à l’échelle locale ou régionale. Le Danemark, par exemple, n’a pas de politique nationale ; les autorités municipales responsables de la protection de l’enfance sont chargées d’élaborer les politiques à l’échelle locale.

Dans certains États membres de l’UE dotés de systèmes décentralisés, tels la Finlande ou les Pays-Bas, les politiques locales, régionales et nationales coexistent.

Dans certains États fédéraux de l’UE, tels que l’Allemagne et la Belgique, les politiques ne sont conçues qu’au niveau régional ou communautaire. En Autriche, le gouvernement fédéral a adopté une politique nationale ciblant les droits des enfants.

Cadre politique national relatif à la protection de l’enfance (par État membre de l’UE)
État membre de l’UE	Cadre politique national relatif à la protection de l’enfance et/ou aux droits de l’enfant	Cadre politique national respectif
AT	Oui	Plan d’action national « Une Autriche adaptée aux enfants » (Ein kindgerechtes Österreich), adopté en 2004
BE	Non
BG	Oui	Stratégie nationale pour l’enfance 2008-2018 (Национална стратегия за детето 2008–2018)
CY	Non
CZ	Oui	Stratégie nationale de protection des enfants « Le droit à l’enfance » (Národní strategie ochrany práv dětí 'Právo na dětství')
DE	No
DK	Non
EE	Oui	Plan de développement pour les enfants et les familles 2012-2020 (Laste ja perede arengukava aastateks 2012‒2020), adopté en 2011 et coordonné par le ministère des Affaires sociales
EL	Non
ES	Oui	Plan stratégique national pour l’enfance et l’adolescence 2013‒2016 (II Plan Estratégico Nacional de Infancia y Adolescencia 2013‒2016 (II PENIA))
FI	Oui	Programme politique pour l’enfance et la jeunesse 2012‒2015 (Lapsi- ja nuorisopolitiikan kehittämisohjelma 2012‒2015/ Barn- och ungdomspolitiska utvecklingsprogrammet 2012–2015) Plan de développement national pour l’aide sociale et les soins de santé (2012‒2015), couvrant les services de soutien aux familles et aux enfants (Sosiaali- ja terveydenhuollon kansallinen kehittämisohjelma / Det nationella utvecklingsprogrammet för social- och hälsovårdenCare, Kaste 2012–2015)
FR	Oui, mais ce cadre n’est plus valide ; un nouveau cadre politique est en cours d’élaboration	Lancement d’un plan d’action gouvernemental d’ici la fin de l’année 2014
HR	Oui, mais ce cadre n’est plus valide ; un nouveau cadre politique est en cours d’élaboration	Stratégie nationale relative aux droits des enfants 2014‒2020, adoptée le 25 septembre 2014
HU	Non
IE	Oui	Cadre politique national pour les enfants et les jeunes 2014‒2020, « De meilleurs résultats, un avenir meilleur » (Better outcomes, brighter futures), adopté en avril 2014
IT	Oui, mais il n’est plus valide ; un nouveau cadre politique est en cours d’élaboration	Nouveau plan d’action national de mesures pour la protection des droits et du développement des mineurs, en cours d’élaboration par l’Observatoire national de l’enfance et de l’adolescence
LT	Oui	Programme de protection sociale des enfants 2013‒2018 (Lietuvos Respublikos Socialinės apsaugos ir darbo ministro įsakymas ‘Dėl vaiko gerovės 2013–2018 metų programos patvirtinimo‘) Programme national de prévention de la violence à l’encontre des enfants et d’assistance aux enfants 2011‒2015 (Lietuvos Respublikos Socialinės apsaugos ir darbo ministro įsakymas ‘Dėl nacionalinės smurto prieš vaikus prevencijos ir pagalbos vaikams 2011–2015 metų programos patvirtinimo’)
LU	Non
LV	Oui	Lignes directrices « La Lettonie adaptée aux enfants » (Bērniem piemērota Latvija) Lignes directrices de la politique familiale publique 2011‒2017 (Ģimenes valsts politikas pamatnostādnes 2011.–2017.gadam)
MT	Non
NL	Oui	Stratégie nationale de protection de l’enfance, qui fait partie du plan d’action « Sécurité des enfants : plan d’action contre la maltraitance des enfants 2012‒2016 », lancé le 28 novembre 2011 (Kinderen veilig, Actieplan aanpak kindermishandeling 2012–2016)
PL	Non
PT	Non
RO	Oui, mais il n’est plus valide ; un nouveau cadre politique est en cours d’élaboration	Nouvelle stratégie nationale relative à la promotion et à la protection des droits de l’enfant (2014‒2020), en voie d’élaboration (Strategia nationala pentru protectia si promovarea drepturilor copilului pentru perioada 2014–2020)
SE	Oui	Stratégie nationale de renforcement des droits de l’enfant (Strategi för att stärka barnets rättigheter)
SI	Oui	Programme pour les enfants et la jeunesse (2006-2016), mis à jour (Program za otroke in mladino 2006–2016)
SK	Oui	Plan d’action national pour les enfants, 2013-2017 (Národný akčný plán pre deti na roky 2013–2017) Stratégie nationale de protection des enfants contre la violence (Národná stratégia na ochranu detí pred násilím)
UK	Non

Source: FRA, 2014