Dispositions imposant une évaluation pluridisciplinaire des cas de protection d’enfants (cette carte doit être lue en même temps que la carte sur la carte sur les dispositions introduisant des exigences relatives à l’âge en ce qui concerne le droit de l’enfant d’être entendu)
Source: FRA, 2014
Dans six États membres de l’UE (Finlande, Grèce, Lettonie, Pays-Bas, Royaume-Uni et Slovaquie), aucune disposition n’a été identifiée concernant l’évaluation pluridisciplinaire de cas de protection d’enfants. Tous les autres États membres de l’UE ont adopté des dispositions spécifiques, mais elles n’ont une valeur légale que dans sept d’entre eux (Autriche, Croatie, Danemark, Hongrie, Lituanie, République tchèque et Roumanie).
Dans certains États membres de l’UE, toutefois, tels les Pays-Bas, malgré l’absence de disposition obligatoire, une équipe pluridisciplinaire de professionnels effectue de fait l’évaluation. Les centres de conseil et de signalement concernant la maltraitance d’enfants (Advies- en Meldpunten Kindermishandeling) et le Conseil pour la protection de l’enfance (Raad voor Kinderbescherming), chargés d’évaluer les cas de maltraitance potentielle et de décider des mesures de protection de l’enfance, ont tous deux des équipes pluridisciplinaires.
D’autres États membres de l’UE ont créé des équipes pluridisciplinaires sous la forme de comités ou autres organes consultatifs au sein du système et leur ont attribué des responsabilités d’évaluation, puis ont mis en place des protocoles de coopération. En Belgique par exemple, un protocole de coopération a été signé entre les services d’aide à la jeunesse et l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE), afin de faciliter la coopération entre les travailleurs des services d’aide à la jeunesse et les travailleurs médico-sociaux ou les médecins de l’ONE.