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Dispositions imposant une évaluation pluridisciplinaire des cas de protection d’enfants

Le processus de notification et d’évaluation des cas signalés doit impliquer la réalisation d’une évaluation pluridisciplinaire et participative des besoins à court et long termes de l’enfant. Les opinions de l’enfant, ainsi que celles du travailleur social et de la famille, doivent être prises en compte.

Dispositions imposant une évaluation pluridisciplinaire des cas de protection d’enfants (cette carte doit être lue en même temps que la carte sur la carte sur les dispositions introduisant des exigences relatives à l’âge en ce qui concerne le droit de l’enfant d’être entendu)

 
 

Source: FRA, 2014

  Oui, il existe des dispositions
  Oui, il existe des dispositions légales
  Non

Principaux résultats

  • Tous les États membres de l’UE ont adopté des dispositions relatives à l’évaluation des besoins individuels qui nécessitent l’élaboration d’un plan d’assistance pour les enfants. Néanmoins, ces dispositions n’ont pas toujours de valeur légale.
  • Bien que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit garanti par la loi, la plupart des États membres de l’UE manquent de critères et d’orientations pratiques pour évaluer ce principe.
  • Le principe du droit de l’enfant d’être entendu est également garanti par la loi. Il relève toutefois très souvent de la compétence des autorités concernées, en particulier pour les enfants de moins de douze ans.
  • Des dispositions concernant l’évaluation pluridisciplinaire existent dans la majorité des États membres de l’UE. Il est toutefois fréquent que ces dispositions n’aient pas de valeur légale et que la décision appartienne au responsable du dossier ou au principal travailleur social impliqué.
  • L’application réelle dépend également de l’existence d’actions et de structures concrètes, et de leur description dans les procédures et les protocoles (conférences sur les enfants, par exemple).
  • Les exigences de l’évaluation pluridisciplinaire sont souvent applicables à l’évaluation effectuée dans un second temps.
  • Dans de nombreux États membres de l’UE, les normes existantes ne sont pas appliquées en raison du manque de ressources humaines et de la charge de travail élevée des professionnels.

Dans six États membres de l’UE (Finlande, Grèce, Lettonie, Pays-Bas, Royaume-Uni et Slovaquie), aucune disposition n’a été identifiée concernant l’évaluation pluridisciplinaire de cas de protection d’enfants. Tous les autres États membres de l’UE ont adopté des dispositions spécifiques, mais elles n’ont une valeur légale que dans sept d’entre eux (Autriche, Croatie, Danemark, Hongrie, Lituanie, République tchèque et Roumanie).

Dans certains États membres de l’UE, toutefois, tels les Pays-Bas, malgré l’absence de disposition obligatoire, une équipe pluridisciplinaire de professionnels effectue de fait l’évaluation. Les centres de conseil et de signalement concernant la maltraitance d’enfants (Advies- en Meldpunten Kindermishandeling) et le Conseil pour la protection de l’enfance (Raad voor Kinderbescherming), chargés d’évaluer les cas de maltraitance potentielle et de décider des mesures de protection de l’enfance, ont tous deux des équipes pluridisciplinaires.

D’autres États membres de l’UE ont créé des équipes pluridisciplinaires sous la forme de comités ou autres organes consultatifs au sein du système et leur ont attribué des responsabilités d’évaluation, puis ont mis en place des protocoles de coopération. En Belgique par exemple, un protocole de coopération a été signé entre les services d’aide à la jeunesse et l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE), afin de faciliter la coopération entre les travailleurs des services d’aide à la jeunesse et les travailleurs médico-sociaux ou les médecins de l’ONE.