Dispositions imposant l’évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant
Source: FRA, 2014
Seuls six États membres de l’UE (Autriche, Belgique, Finlande, Italie, Royaume-Uni et Suède) ont mis en place des dispositions spécifiques imposant d’évaluer l’impact sur les droits de l’enfant lors de l’élaboration des lois et des politiques ou de la prise de décisions administratives concernant les enfants. Certains États, comme l’Espagne, prennent actuellement des mesures pour introduire de telles exigences.
L’absence de telles exigences ne se traduit pas nécessairement par l’absence totale d’évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant. Dans de nombreux États membres de l’UE (Allemagne, Croatie, Danemark, Estonie, France, Lettonie, Roumanie, Slovaquie et Slovénie par exemple), l’évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant fait partie de l’évaluation de l’impact sur les droits de l’homme ou la société. Certains États (Danemark et Estonie) énumèrent spécifiquement les droits de l’enfant, tandis que d’autres (Pologne et République tchèque) ne font pas spécifiquement référence aux droits de l’enfant, mais classent les enfants parmi d’autres groupes vulnérables.
Dans certains États membres de l’UE, comme l’Irlande, le mandat du médiateur pour les enfants inclut l’obligation d’effectuer une évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant à chaque fois que de nouvelles lois ou politiques sont élaborées, et d’attirer l’attention sur leurs incidences éventuelles. Toutefois, un tel contrôle n’aura lieu systématiquement et pour l’ensemble des politiques et des lois affectant directement ou indirectement les enfants que si les ressources financières et humaines affectées aux bureaux des médiateurs le permettent.