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Évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant

L’évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant est un instrument qui prévoit l’impact de toutes les lois, politiques ou dotations budgétaires proposées qui affectent les enfants et la jouissance de leurs droits. L’évaluation de l’impact sur les enfants doit faire partie de l’action gouvernementale à tous les niveaux et être incluse à un stade aussi précoce que possible dans l’élaboration des politiques et des lois.

Dispositions imposant l’évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant

Source: FRA, 2014

Principaux résultats

  • Seuls quelques États membres de l’UE ont mis en place des exigences spécifiques concernant l’évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant.
  • Dans certains États membres de l’UE, l’évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant fait partie de l’évaluation de l’impact sur les droits de l’homme ou la société.
  • Lorsqu’elle est en place, l’évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant se limite souvent aux lois et politiques qui ciblent les enfants et les affectent directement ; en revanche, elle n’est pas effectuée pour les lois, les politiques et les décisions administratives qui pourraient les affecter indirectement.ng them; it is, nonetheless, not carried out for laws, policies and administrative decisions that might affect them indirectly.
  • L’évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant n’est pas systématiquement conduite par toutes les autorités nationales, régionales et locales dont les décisions affectent directement ou indirectement les enfants.

Seuls six États membres de l’UE (Autriche, Belgique, Finlande, Italie, Royaume-Uni et Suède) ont mis en place des dispositions spécifiques imposant d’évaluer l’impact sur les droits de l’enfant lors de l’élaboration des lois et des politiques ou de la prise de décisions administratives concernant les enfants. Certains États, comme l’Espagne, prennent actuellement des mesures pour introduire de telles exigences.

L’absence de telles exigences ne se traduit pas nécessairement par l’absence totale d’évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant. Dans de nombreux États membres de l’UE (Allemagne, Croatie, Danemark, Estonie, France, Lettonie, Roumanie, Slovaquie et Slovénie par exemple), l’évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant fait partie de l’évaluation de l’impact sur les droits de l’homme ou la société. Certains États (Danemark et Estonie) énumèrent spécifiquement les droits de l’enfant, tandis que d’autres (Pologne et République tchèque) ne font pas spécifiquement référence aux droits de l’enfant, mais classent les enfants parmi d’autres groupes vulnérables.

Dans certains États membres de l’UE, comme l’Irlande, le mandat du médiateur pour les enfants inclut l’obligation d’effectuer une évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant à chaque fois que de nouvelles lois ou politiques sont élaborées, et d’attirer l’attention sur leurs incidences éventuelles. Toutefois, un tel contrôle n’aura lieu systématiquement et pour l’ensemble des politiques et des lois affectant directement ou indirectement les enfants que si les ressources financières et humaines affectées aux bureaux des médiateurs le permettent.