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Dispositions légales spécifiques imposant la création de mécanismes de traitement des plaintes au sein des structures alternatives de placement

Tous les services et les institutions ou établissements chargés d’accueillir, de soigner et de protéger les enfants doivent non seulement les informer de leurs droits (et notamment de leur droit de porter plainte contre le personnel des institutions de prise en charge alternative), mais aussi créer des mécanismes de traitement des plaintes. Les institutions doivent donc élaborer des procédures de signalement accessibles, confidentielles et adaptées aux enfants.

Dispositions spécifiques concernant la création de mécanismes de traitement des plaintes dans les institutions de prise en charge alternative

Note:
Aucune information n’est disponible pour la Slovénie.

Source: FRA, 2014

Principaux résultats

  • Dans la plupart des États membres de l’UE, il n’y a pas de dispositions spécifiques imposant la création de mécanismes individuels de traitement des plaintes dans les structures alternatives de placement. De telles dispositions existent seulement dans neuf États membres de l’UE : Allemagne, Belgique, Bulgarie, Hongrie, Pays-Bas, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et Suède.
  • Même en présence de dispositions spécifiques, les procédures sont généralement peu adaptées aux enfants et ne leur garantissent pas la confidentialité.
  • Les mécanismes de signalement les plus courants ciblant les enfants sont les numéros d’urgence nationaux. Néanmoins, ces lignes d’urgence ne sont pas toujours destinées aux enfants ni spécialement conçues pour eux.
  • Les sites web constituent un autre mécanisme de signalement ciblant les enfants. Dans de nombreux États membres de l’UE, les médiateurs pour enfants ou les autorités nationales de protection de l’enfance responsables de la surveillance ont créé des sites web destinés aux enfants.